Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2013-08-08 Versions antérieures

Note marginale :Ordonnance de mainlevée
  •  (1) La Cour peut, sur requête, ordonner la mainlevée de la saisie de biens à tout moment.

  • Note marginale :Saisie en vertu du par. 43(8) de la Loi

    (2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement.

  • Note marginale :Navire visé aux al. 22(2)a) à c) de la Loi

    (3) À la suite d’une requête présentée aux termes du paragraphe (2), la Cour peut ordonner la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement si elle est convaincue que l’action dans le cadre de laquelle le navire a été saisi est d’un type visé à l’un des alinéas 22(2)a) à c) de la Loi.

Note marginale :Prise d’effet de la mainlevée

 La saisie des biens est levée dès signification de la mainlevée au shérif et paiement à celui-ci des honoraires et frais afférents à la saisie ou à la garde des biens.

Vente des biens saisis

Note marginale :Sort des biens saisis
  •  (1) La Cour peut, sur requête, ordonner que les biens saisis, selon le cas :

    • a) soient évalués et vendus, ou soient vendus sans avoir été évalués, soit aux enchères publiques, soit par contrat privé;

    • b) soient mis en vente par des avis publics conformes aux directives données dans l’ordonnance, laquelle peut prescrire notamment :

      • (i) que les offres d’achat doivent être scellées et adressées au shérif,

      • (ii) que les offres d’achat doivent être toutes décachetées au même moment à une audience publique, que les parties doivent être avisées de ce moment et que la vente doit être faite en vertu d’une ordonnance de la Cour rendue à cette occasion ou après que les parties ont eu l’occasion de se faire entendre,

      • (iii) qu’il n’est pas obligatoire de vendre les biens au plus haut enchérisseur ou autre enchérisseur,

      • (iv) que, après l’ouverture des offres d’achat et audition des parties, s’il y a un doute sur la justesse du prix offert, le montant de l’offre la plus élevée doit être communiqué aux autres personnes qui ont fait des offres ou à une autre classe de personnes, ou d’autres dispositions doivent être prises pour qu’on obtienne une offre plus élevée;

    • c) soient vendus sans préavis de vente;

    • d) soient vendus, sous réserve des conditions précisées dans l’ordonnance ou de l’approbation subséquente de la Cour, par l’entremise d’un agent ou courtier rémunéré au taux fixé dans l’ordonnance;

    • e) fassent l’objet de mesures assurant leur sécurité et leur conservation;

    • f) s’ils perdent de leur valeur, soient vendus immédiatement;

    • g) s’ils sont à bord d’un navire, en soient enlevés ou déchargés;

    • h) s’ils sont de nature périssable, soient aliénés de la manière qu’elle ordonne;

    • i) soient examinés aux termes de la règle 249.

  • Note marginale :Commission

    (2) L’évaluation et la vente de biens s’effectuent en vertu d’une commission adressée au shérif selon la formule 490.

  • Note marginale :Produit de la vente

    (3) Les biens vendus aux termes du paragraphe (1) sont libres de toute charge imposée selon le droit maritime canadien.

  • Note marginale :Exécution de la commission

    (4) Dès que possible après l’exécution d’une commission visée au paragraphe (2), le shérif :

    • a) dépose celle-ci avec un procès-verbal expliquant la façon dont elle a été exécutée;

    • b) consigne à la Cour le produit de la vente;

    • c) dépose ses comptes et justificatifs à l’appui.

  • Note marginale :Taxation des comptes du shérif

    (5) Un officier taxateur taxe les comptes du shérif et fait rapport du montant qui, selon lui, devrait être accordé.

  • Note marginale :Audience

    (6) Toute partie ou toute personne ayant déposé un caveat qui a un droit sur le produit de la vente visé au paragraphe (4) peut se faire entendre lors de la taxation des comptes du shérif.

  • Note marginale :Révision

    (7) La Cour peut, sur requête, réviser la taxation des comptes du shérif.