Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2015-03-31; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

Moyens de contrainte

Note marginale :Personnes autres que le shérif
  •  (1) En cas d’absence du shérif ou d’empêchement ou de refus d’agir de sa part, tout bref d’exécution ou autre moyen de contrainte, y compris le mandat de saisie de biens délivré en vertu de la règle 481, peut être adressé à une personne à qui pourrait être adressé un acte d’exécution émanant d’une cour supérieure de la province où l’exécution doit s’effectuer.

  • Note marginale :Exécution du bref

    (2) Lorsqu’un bref d’exécution ou autre moyen de contrainte est adressé à un shérif, celui-ci peut, à sa discrétion, en confier l’exécution à toute personne autorisée par les lois provinciales à exécuter les actes d’exécution émanant d’une cour supérieure de la province.

Note marginale :Certification du jugement
  •  (1) Dans le cas où une ordonnance rendue contre la Couronne lui enjoignant de payer une somme pour les dépens ou à tout autre titre est exécutoire, l’administrateur délivre un certificat de jugement attestant :

    • a) que le délai d’appel est expiré, lorsqu’elle n’a fait l’objet d’aucun appel;

    • b) qu’elle n’a pas été infirmée ou qu’elle a été modifiée, lorsqu’elle a fait l’objet d’un appel.

  • Note marginale :Remise du certificat

    (2) Le certificat visé au paragraphe (1) est transmis par l’administrateur au bureau du sous-procureur général du Canada.

PARTIE 13ACTIONS EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ

Champ d’application

Note marginale :Application
  •  (1) La présente partie s’applique aux actions en matière d’amirauté.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec une règle de la présente partie, les règles applicables aux autres actions s’appliquent aux actions en matière d’amirauté.

Définition

Note marginale :Définition

 Dans la présente partie, « fonctionnaire désigné » s’entend du fonctionnaire du greffe désigné par ordonnance de la Cour.

Actions réelles ou personnelles

Note marginale :Types d’action
  •  (1) Les actions en matière d’amirauté peuvent être réelles ou personnelles, ou les deux à la fois.

  • Note marginale :Intitulé — action réelle

    (2) L’intitulé d’une action réelle est libellé selon la formule 477.

  • Note marginale :Intitulé — action personnelle

    (3) L’intitulé d’une action personnelle est le même que celui prévu au paragraphe 67(2).

  • Note marginale :Défendeurs dans une action réelle

    (4) Dans une action réelle, le demandeur est tenu de désigner à titre de défendeurs les propriétaires du bien en cause dans l’action et toutes les autres personnes ayant un intérêt dans celui-ci.