Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Interplaidoirie

• 108. (1) Lorsque deux ou plusieurs personnes font valoir des réclamations contradictoires contre une autre personne à l’égard de biens qui sont en la possession de celle-ci, cette dernière peut, par voie de requête ex parte, demander des directives sur la façon de trancher ces réclamations, si :

  • a) d’une part, elle ne revendique aucun droit sur ces biens;

  • b) d’autre part, elle accepte de remettre les biens à la Cour ou d’en disposer selon les directives de celle-ci.

• Note marginale :Directives

  (2) Sur réception de la requête visée au paragraphe (1), la Cour donne des directives concernant :

  • a) l’avis à donner aux réclamants éventuels et la publicité pertinente;

  • b) le délai de dépôt des réclamations;

  • c) la procédure à suivre pour décider des droits des réclamants.

Note marginale :Autorisation d’intervenir

• 109. (1) La Cour peut, sur requête, autoriser toute personne à intervenir dans une instance.

• Note marginale :Avis de requête

  (2) L’avis d’une requête présentée pour obtenir l’autorisation d’intervenir :

  • a) précise les nom et adresse de la personne qui désire intervenir et ceux de son avocat, le cas échéant;

  • b) explique de quelle manière la personne désire participer à l’instance et en quoi sa participation aidera à la prise d’une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l’instance.

• Note marginale :Directives de la Cour

  (3) La Cour assortit l’autorisation d’intervenir de directives concernant :

  • a) la signification de documents;

  • b) le rôle de l’intervenant, notamment en ce qui concerne les dépens, les droits d’appel et toute autre question relative à la procédure à suivre.

Note marginale :Signification au procureur général

110. Lorsqu’une question d’importance générale, autre qu’une question visée à l’article 57 de la Loi, est soulevée dans une instance :

• a) toute partie peut signifier un avis de la question au procureur général du Canada et au procureur général de toute province qui peut être intéressé;

• b) la Cour peut ordonner à l’administrateur de porter l’instance à l’attention du procureur général du Canada et du procureur général de toute province qui peut être intéressé;

• c) le procureur général du Canada et le procureur général de toute province peuvent demander l’autorisation d’intervenir.

Note marginale :Associations sans personnalité morale

111. Une instance peut être introduite par ou contre une association sans personnalité morale, en son nom.