Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

FORMULE 149Règle 149Offre de consignation à la cour(titre — formule 66)Offre de consignation à la cour

(À présenter au greffe en trois exemplaires, avec un chèque certifié ou autre lettre de change pour le montant à consigner.)

En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition législative ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le(la) soussigné(e) offre par les présentes le chèque certifié (ou autre lettre de change) ci-joint, au montant de (montant), en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici le but ou l’objet de la consignation).

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

Nous accusons réception du chèque certifié (ou autre lettre de change) mentionné ci-dessus.

(Date)

(Signature du fonctionnaire du greffe)

 
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