Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures

Note marginale :Directives

 Le procureur général du Canada ou l’office fédéral qui fait un renvoi demande à la Cour, par voie de requête ex parte, des directives sur :

  • a) l’identité des personnes qui doivent recevoir signification de l’avis de demande;

  • b) la composition du dossier sur lequel le renvoi sera jugé;

  • c) la préparation, le dépôt et la signification de copies du dossier;

  • d) la préparation, le dépôt et la signification des mémoires exposant les faits et le droit;

  • e) la procédure à suivre lors de l’audition du renvoi;

  • f) les date, heure et lieu de l’audition;

  • g) le rôle de l’office fédéral dans l’instance, s’il y a lieu.

Note marginale :Avis d’intention de devenir partie à l’instance

 Les personnes suivantes peuvent devenir parties au renvoi en signifiant et en déposant un avis d’intention à cet effet, établi selon la formule 323 :

  • a) le procureur général du Canada;

  • b) un procureur général d’une province qui a l’intention de présenter une preuve ou des observations à la Cour conformément au paragraphe 57(4) de la Loi;

  • c) les personnes qui ont participé à l’instance devant l’office fédéral visé par le renvoi.

Règles d’arbitrage commercial

Note marginale :Avis de demande
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande en vertu du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe 1 de la Loi sur l’arbitrage commercial est introduite par voie d’avis de demande.

  • Note marginale :Requête

    (2) Lorsque l’objet de l’arbitrage est déjà l’objet d’une instance devant la Cour, la demande en vertu du Code peut être introduite par voie de requête dans cette instance.

  • Note marginale :Affidavit

    (3) L’affidavit à l’appui de l’avis de demande visé au paragraphe (1) ou de la requête visée au paragraphe (2) est accompagné d’une copie de la convention d’arbitrage des parties et contient les renseignements suivants :

    • a) tous les faits substantiels;

    • b) à moins que la demande ne soit faite en vertu du paragraphe 8(1) ou de l’article 9 du Code, le fait que l’arbitrage en cause relève du droit canadien ou a eu lieu, a lieu ou aura lieu dans la juridiction de la Cour;

    • c) si la demande est faite en vertu de l’article 27 du Code, la nature de la preuve à obtenir, les nom et adresse de toute personne devant être entendue comme témoin ainsi que l’objet de son témoignage et la description de tout document devant être produit ou de tout bien devant être examiné.

  • 2012, ch. 26, art. 27.

Procédures en divorce

Note marginale :Dispositions applicables
  •  (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, lorsque celle-ci donne un ordre en vertu des paragraphes 3(3) ou 5(3) de la Loi sur le divorce, les règles établies en vertu de l’article 25 de cette loi pour la province mentionnée dans l’ordre conformément au paragraphe 23(2) de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la conduite de l’instance devant la Cour.

  • Note marginale :Variantes

    (2) Une partie à l’instance visée au paragraphe (1) peut, à tout moment, par voie de requête, demander que l’application des règles visées à ce paragraphe soit modifiée.