Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2013-08-08 Versions antérieures

Note marginale :À la demande du défendeur
  •  (1) Le défendeur qui est partie à une action ou une demande peut, en tout temps, présenter une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et de faire nommer un représentant demandeur.

  • Note marginale :Application de la règle 334.16

    (2) La règle 334.16 s’applique à l’autorisation d’une instance visée au paragraphe (1) comme recours collectif, à l’exception des sous-alinéas 334.16(1)e)(ii) et (iv) et des alinéas 334.16(3)b) et d) à moins d’une ordonnance contraire d’un juge.

  • DORS/2007-301, art. 7.
Note marginale :Présentation d’une demande reconventionnelle
  •  (1) Si le défendeur dans une action introduite par un membre d’un groupe de personnes au nom du groupe présente une demande reconventionnelle contre le groupe, celle-ci doit être autorisée comme recours collectif avant de pouvoir être poursuivie.

  • Note marginale :Groupe de défendeurs

    (2) Une partie à une action ou une demande introduite contre plusieurs défendeurs peut, en tout temps, présenter une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et de faire nommer un représentant défendeur.

  • Note marginale :Adaptations nécessaires

    (3) La présente partie s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la demande reconventionnelle visée au paragraphe (1) et à toute instance visée au paragraphe (2).

  • DORS/2007-301, art. 7.

Requête en autorisation

Note marginale :Signification et dépôt
  •  (1) L’avis d’une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et l’affidavit à l’appui sont signifiés et déposés aux moments suivants :

    • a) dans le cas de la demande d’autorisation de contrôle judiciaire visée à l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans les délais fixés par le juge responsable de la gestion de l’instance;

    • b) dans le cas de toute autre instance, au moins quatorze jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.

  • Note marginale :Présentation de la requête — action

    (2) S’agissant d’une action, la requête doit être présentée au plus tard quatre-vingt-dix jours après celle des deux dates ci-après qui est postérieure à l’autre :

    • a) la date à laquelle la dernière défense a été déposée;

    • b) la date à laquelle, aux termes de la règle 204, la dernière défense doit être signifiée et déposée.

  • Note marginale :Présentation de l’avis de requête — demande

    (3) S’agissant d’une demande, la requête doit être présentée :

    • a) dans le cas de la demande d’autorisation de contrôle judiciaire visée à l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans les délais fixés par le juge responsable de la gestion de l’instance;

    • b) dans le cas de toute autre demande, au plus tard trente jours après la délivrance de l’avis de demande.

  • Note marginale :Affidavit en réponse

    (4) La personne qui signifie et dépose un affidavit en réponse à l’avis de requête et à l’affidavit le fait au moins cinq jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.

  • Note marginale :Contenu de l’affidavit

    (5) La personne qui dépose un affidavit aux termes des paragraphes (1) ou (4) inclut les éléments suivants :

    • a) les faits substantiels sur lesquels elle entend se fonder à l’audition de la requête;

    • b) une affirmation selon laquelle il n’existe pas à sa connaissance de faits substantiels autres que ceux qui sont mentionnés dans son affidavit;

    • c) le nombre de membres du groupe envisagé, pour autant qu’elle le connaisse.

  • DORS/2007-301, art. 7.