Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-12-21 Versions antérieures
Note marginale :Preuve
363 Une partie présente sa preuve par affidavit, relatant tous les faits sur lesquels elle se fonde dans le cadre de la requête et qui ne figurent pas au dossier de la Cour.
- DORS/2002-417, art. 21(F)
- DORS/2021-244, art. 14(F)
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