Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Note marginale :Désistement

• 370 (1) La partie qui a présenté une requête peut s’en désister en signifiant et en déposant un avis de désistement, établi selon la formule 370.

• Note marginale :Désistement présumé

  (2) La partie qui ne se présente pas à l’audition de la requête et qui n’a ni signifié ni déposé un avis de désistement est réputée s’être désistée de sa requête.