Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins
  •  (1) Un juge de paix qui reçoit une dénonciation faite devant lui en vertu de l’article 505 doit :

    • a) entendre et examiner, ex parte :

      • (i) les allégations du dénonciateur,

      • (ii) les dépositions des témoins, s’il l’estime utile;

    • b) lorsqu’il estime qu’on a démontré qu’il est justifié de le faire, que la dénonciation ait trait à l’infraction alléguée dans la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement ou à une infraction incluse ou autre :

      • (i) soit confirmer la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet,

      • (ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l’article 507, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger l’accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, a été annulé;

    • c) lorsqu’il estime qu’on n’a pas démontré que l’application de l’alinéa b) est justifiée, annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, et faire notifier immédiatement cette annulation au prévenu.

  • Note marginale :Procédure à suivre lorsque des témoins comparaissent

    (2) Un juge de paix qui entend les dépositions d’un témoin en application du paragraphe (1) :

    • a) recueille les dépositions sous serment;

    • b) fait recueillir les dépositions en conformité avec l’article 540 dans la mesure où cet article est susceptible d’application.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 508;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 79.
Note marginale :Dénonciation par télécommunication
  •  (1) Pour l’application des articles 504 à 508, un agent de la paix peut également faire une dénonciation à l’aide d’un moyen de télécommunication qui peut rendre la communication sous forme écrite.

  • Note marginale :Alternative au serment

    (2) L’agent de la paix qui présente une dénonciation de la façon prévue au paragraphe (1) doit, au lieu de prêter serment, faire une déclaration par écrit selon laquelle il croit vrais, au meilleur de sa connaissance, les renseignements contenus dans la dénonciation. Sa déclaration est réputée être faite sous serment.

  • 1997, ch. 18, art. 56.
Note marginale :Sommation
  •  (1) Une sommation décernée en vertu de la présente partie :

    • a) est adressée au prévenu;

    • b) énonce brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé;

    • c) enjoint au prévenu d’être présent au tribunal aux temps et lieu y indiqués et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal afin qu’il soit traité selon la loi.

  • Note marginale :Signification aux particuliers

    (2) Une sommation est signifiée par un agent de la paix, qui la remet personnellement à la personne à qui elle est adressée ou, si cette personne ne peut commodément être trouvée, la remet pour elle à sa dernière ou habituelle résidence, entre les mains d’une personne qui l’habite et qui paraît être âgée d’au moins seize ans.

  • (3) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 17]

  • Note marginale :Contenu de la sommation

    (4) Le texte du paragraphe 145(4) et celui de l’article 510 doivent être reproduits dans une sommation.

  • Note marginale :Comparution aux fins de la Loi sur l’identification des criminels

    (5) Une sommation peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux temps et lieu y indiqués lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 509;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 80;
  • 1992, ch. 47, art. 71;
  • 1996, ch. 7, art. 38;
  • 2008, ch. 18, art. 17.
Note marginale :Omission de comparaître

 Lorsqu’un prévenu à qui une sommation enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi indiqués et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi, le juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 510;
  • 1992, ch. 47, art. 72;
  • 1996, ch. 7, art. 38.
Note marginale :Contenu du mandat d’arrestation
  •  (1) Un mandat décerné en vertu de la présente partie :

    • a) nomme ou décrit le prévenu;

    • b) indique brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé;

    • c) ordonne que le prévenu soit immédiatement arrêté et amené devant le juge ou juge de paix qui a décerné le mandat ou devant un autre juge ou juge de paix ayant juridiction dans la même circonscription territoriale, pour y être traité selon la loi.

  • Note marginale :Aucun jour de rapport prescrit

    (2) Un mandat décerné en vertu de la présente partie demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, et il n’est pas nécessaire d’en fixer le rapport à une date particulière.

  • Note marginale :Période déterminée

    (3) Par dérogation à l’alinéa (1)c), le juge ou le juge de paix qui décerne le mandat peut y indiquer une période pendant laquelle l’exécution du mandat est suspendue pour permettre à l’accusé de comparaître volontairement devant un juge ou un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où le mandat a été décerné.

  • Note marginale :Comparution volontaire du prévenu

    (4) Si le prévenu visé par le mandat comparaît volontairement, le mandat est réputé avoir été exécuté.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 511;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 81;
  • 1997, ch. 18, art. 57.
Note marginale :Certaines mesures n’empêchent pas de décerner un mandat
  •  (1) Un juge de paix peut, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire d’agir de la sorte dans l’intérêt du public, décerner une sommation ou un mandat pour l’arrestation du prévenu même dans les cas suivants :

    • a) une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix ont été confirmés ou annulés en vertu du paragraphe 508(1);

    • b) une sommation a antérieurement été décernée en vertu du paragraphe 507(4);

    • c) le prévenu a été mis en liberté inconditionnellement ou avec l’intention de l’obliger à comparaître par voie de sommation.

  • Note marginale :Mandat à défaut de comparution

    (2) Un juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) la signification d’une sommation est prouvée et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation;

    • b) une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix ont été confirmés en vertu du paragraphe 508(1), et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la citation, la promesse ou l’engagement pour être traité selon la loi;

    • c) il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée parce que le prévenu se soustrait à la signification.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 512;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 82;
  • 1997, ch. 18, art. 58.
Note marginale :Formalités relatives au mandat

 Un mandat en conformité avec la présente partie est adressé aux agents de la paix dans le ressort du juge de paix, du juge ou du tribunal qui le décerne.

  • S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
Note marginale :Exécution du mandat
  •  (1) Un mandat en conformité avec la présente partie peut être exécuté par l’arrestation du prévenu :

    • a) en quelque lieu qu’il se trouve dans le ressort du juge de paix, du juge ou du tribunal qui a décerné le mandat;

    • b) en quelque lieu qu’il se trouve au Canada, dans le cas d’une poursuite immédiate.

  • Note marginale :Qui peut exécuter le mandat

    (2) Un mandat en conformité avec la présente partie peut être exécuté par une personne qui est l’un des agents de la paix auxquels il est adressé, que le lieu où le mandat doit être exécuté soit ou non dans le territoire pour lequel cette personne est agent de la paix.

  • S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5.
 
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