Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-03-20; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Confiscation

Note marginale :Droit de propriété
  •  (1) Appartiennent à Sa Majesté la monnaie contrefaite, les symboles de valeur contrefaits et toute chose utilisée pour la fabrication d’une monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits, ou destinée à l’être.

  • Note marginale :Saisie

    (2) Un agent de la paix peut saisir et détenir :

    • a) de la monnaie contrefaite;

    • b) des symboles de valeur contrefaits;

    • c) des machines, engins, outils, instruments, matières ou choses qui ont servi à la fabrication d’une monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits, ou qui ont été adaptés et sont destinés à une telle fabrication.

    Toute chose saisie est envoyée au ministre des Finances pour qu’il en soit disposé ou qu’elle soit traitée selon qu’il l’ordonne. Cependant, une chose requise comme preuve dans une procédure ne peut être envoyée au ministre que si elle n’est plus nécessaire aux fins de cette procédure.

  • S.R., ch. C-34, art. 420.

PARTIE XII.1Documentation et instruments pour l’utilisation de drogues illicites

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

consommer

consume

consommer Y est assimilé le fait de fumer, d’inhaler, de mastiquer ou d’injecter dans le corps humain. (consume)

documentation pour l’utilisation de drogues illicites

literature for illicit drug use

documentation pour l’utilisation de drogues illicites Tout imprimé ou enregistrement magnétoscopique décrivant ou montrant la production, la préparation ou la consommation de drogues illicites et destiné essentiellement ou en l’occurrence à la préconiser, à l’encourager ou à la favoriser. (literature for illicit drug use)

drogue illicite

illicit drug

drogue illicite Substance désignée ou précurseur dont l’importation, l’exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (illicit drug)

instrument pour l’utilisation de drogues illicites

instrument for illicit drug use

instrument pour l’utilisation de drogues illicites Tout ce qui est destiné essentiellement ou en l’occurrence à la consommation d’une drogue illicite ou à la facilitation de sa consommation. N’est toutefois pas visé par la présente définition un instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (instrument for illicit drug use)

utilisation de drogues illicites

illicit drug use

utilisation de drogues illicites Importation, exportation, production, vente ou possession d’une substance désignée ou d’un précurseur contrairement à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à ses règlements d’application. (illicit drug use)

vendre

sell

vendre Y sont assimilés la mise en vente, l’étalage en vue de la vente, le fait de posséder en vue de vendre et le fait de distribuer, que la distribution soit faite à titre onéreux ou non. (sell)

  • L.R. (1985), ch. 50 (4e suppl.), art. 1;
  • 1996, ch. 19, art. 67.

Infraction et peines

Note marginale :Infraction

 Quiconque, sciemment, importe au Canada, exporte du Canada, fabrique ou vend de la documentation ou des instruments pour l’utilisation de drogues illicites, ou en fait la promotion, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) pour une première infraction, d’une amende maximale de cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

  • b) en cas de récidive, d’une amende maximale de trois cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. 50 (4e suppl.), art. 1.

PARTIE XII.2Produits de la criminalité

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    infraction de criminalité organisée

    infraction de criminalité organisée[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 12]

    infraction désignée

    designated offence

    infraction désignée

    • a) Soit toute infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par mise en accusation, à l’exception de tout acte criminel désigné par règlement;

    • b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre une telle infraction ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration. (designated offence)

    infraction désignée en matière de drogue

    infraction désignée en matière de drogue[Abrogée, 1996, ch. 19, art. 68]

    juge

    judge

    juge Juge au sens de l’article 552 ou un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle. (judge)

    produits de la criminalité

    proceeds of crime

    produits de la criminalité Bien, bénéfice ou avantage qui est obtenu ou qui provient, au Canada ou à l’extérieur du Canada, directement ou indirectement :

    • a) soit de la perpétration d’une infraction désignée;

    • b) soit d’un acte ou d’une omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée. (proceeds of crime)

  • Note marginale :Règlement

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les actes criminels qui sont exclus de la définition de infraction désignée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Pouvoirs du procureur général du Canada

    (3) Par dérogation à la définition de procureur général à l’article 2, le procureur général du Canada :

    • a) a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général à l’égard d’une infraction désignée, dans les cas où l’infraction présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie une présumée contravention à une loi fédérale — autre que la présente loi — ou aux règlements d’application d’une telle loi fédérale;

    • b) peut intenter des poursuites et a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général à l’égard :

      • (i) d’une infraction prévue aux articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31, dans les cas où l’infraction présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie une présumée contravention à une loi fédérale — autre que la présente loi — ou aux règlements d’application d’une telle loi fédérale,

      • (ii) d’une infraction prévue au paragraphe 462.33(11), dans les cas où l’ordonnance de blocage a été rendue à sa demande.

  • Note marginale :Pouvoirs du procureur d’une province

    (4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de porter atteinte à la compétence dont dispose le procureur général d’une province d’intenter des poursuites à l’égard d’une infraction désignée ou d’exercer tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général.

  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2;
  • 1993, ch. 25, art. 95, ch. 37, art. 32, ch. 46, art. 5;
  • 1994, ch. 44, art. 29;
  • 1995, ch. 39, art. 151;
  • 1996, ch. 19, art. 68 et 70;
  • 1997, ch. 18, art. 27, ch. 23, art. 9;
  • 1998, ch. 34, art. 9 et 11;
  • 1999, ch. 5, art. 13 et 52;
  • 2001, ch. 32, art. 12, ch. 41, art. 14 et 33;
  • 2005, ch. 44, art. 1;
  • 2010, ch. 14, art. 7.

Infraction

Note marginale :Recyclage des produits de la criminalité
  •  (1) Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :

    • a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée;

    • b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Exception

    (3) N’est pas coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) l’agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d’un agent de la paix qui fait l’un des actes mentionnés à ce paragraphe dans le cadre d’une enquête ou dans l’accomplissement de ses autres fonctions.

  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 2;
  • 1996, ch. 19, art. 70;
  • 1997, ch. 18, art. 28;
  • 2001, ch. 32, art. 13;
  • 2005, ch. 44, art. 2(F).
 
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