Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

Note marginale :Empêcher de sauver une vie

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :

  • a) empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, une personne qui essaie de sauver sa propre vie;

  • b) sans motif raisonnable, empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, toute personne qui essaie de sauver la vie d’une autre.

  • S.R., ch. C-34, art. 241.
Note marginale :Obligation de protéger les ouvertures dans la glace
  •  (1) Quiconque pratique ou fait pratiquer une ouverture dans une étendue de glace accessible au public ou fréquentée par le public, est légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante pour empêcher que des personnes n’y tombent par accident et pour les avertir que cette ouverture existe.

  • Note marginale :Excavations

    (2) Quiconque laisse une excavation sur un terrain qui lui appartient, ou dont il a la garde ou la surveillance, est légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante pour empêcher que des personnes n’y tombent par accident et pour les avertir que cette excavation existe.

  • Note marginale :Infractions

    (3) Quiconque ne s’acquitte pas d’une obligation imposée par le paragraphe (1) ou (2) est coupable :

    • a) soit d’homicide involontaire coupable, si la mort d’une personne en résulte;

    • b) soit de l’infraction prévue à l’article 269, s’il en résulte des lésions corporelles à une personne;

    • c) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • S.R., ch. C-34, art. 242;
  • 1980-81-82-83, ch. 125, art. 18.
Note marginale :Harcèlement criminel
  •  (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

  • Note marginale :Actes interdits

    (2) Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :

    • a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;

    • b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;

    • c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;

    • d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet une infraction au présent article est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Circonstance aggravante

    (4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l’infraction, enfreignait :

    • a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.1 ou 810.2;

    • b) une condition d’une ordonnance rendue ou une condition d’un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Motifs

    (5) Dans la détermination de la peine, le tribunal qui décide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante prévue au paragraphe (4) est tenu de motiver sa décision.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 264;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 37;
  • 1993, ch. 45, art. 2;
  • 1997, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 9;
  • 2002, ch. 13, art. 10.