Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Tout juge de paix peut agir avant ou après le procès
  •  (1) Les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi n’ont pas pour effet d’exiger qu’un juge de paix devant qui des procédures sont commencées, ou qui émet des actes de procédure avant ou après le procès, soit le juge de paix ou un des juges de paix devant qui le procès a lieu.

  • Note marginale :Deux ou plusieurs juges de paix

    (2) Lorsque deux ou plusieurs juges de paix ont juridiction quant à des procédures, ils doivent être présents et agir ensemble au procès, mais un seul juge de paix peut, par la suite, accomplir tout ce qui est requis ou autorisé relativement aux procédures.

  • (3) et (4) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 172]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 790;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 172.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 173]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 174]

Irrégularités et objections

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 175]

Note marginale :Nier une exception, etc.
  •  (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (2) Il incombe au défendeur de prouver qu’une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, exemption, limitation, excuse ou réserve ne joue pas en faveur du défendeur, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation.

  • S.R., ch. C-34, art. 730.

Application

Note marginale :Application des parties XVI, XVIII, XVIII.1, XX et XX.1

 Les dispositions des parties XVI et XVIII concernant les moyens de contraindre un prévenu à comparaître devant un juge de paix, et celles des parties XVIII.1, XX et XX.1, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures prévues par la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 795;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 176;
  • 1991, ch. 43, art. 7;
  • 2011, ch. 16, art. 16.

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 176]

Procès

Note marginale :Juridiction

 Toute cour des poursuites sommaires a juridiction pour instruire, décider et juger les procédures que vise la présente partie dans la circonscription territoriale sur laquelle s’étend la juridiction de la personne qui constitue la cour.

  • S.R., ch. C-34, art. 733.
Note marginale :Non-comparution du poursuivant

 Lorsque, dans des procédures que vise la présente partie, le défendeur comparaît pour le procès et que le poursuivant, ayant été dûment avisé, ne comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénonciation ou ajourner le procès aux conditions qu’elle estime opportunes.

  • S.R., ch. C-34, art. 734.
Note marginale :Lorsque les deux parties comparaissent
  •  (1) Lorsque le poursuivant et le défendeur comparaissent, la cour des poursuites sommaires procède à la tenue du procès.

  • Note marginale :Avocat ou représentant

    (2) Un défendeur peut comparaître en personne ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse en personne et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.

  • Note marginale :Présence à distance

    (2.1) Le tribunal peut, avec le consentement du défendeur enfermé dans une prison, lui permettre de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant, d’une part, au tribunal et au défendeur de se voir et de communiquer simultanément et, d’autre part, au défendeur de communiquer en privé avec son avocat, s’il est représenté par un avocat.

  • Note marginale :Comparution d’une organisation

    (3) Lorsque le défendeur est une organisation, celle-ci doit comparaître par avocat ou représentant, et, si elle ne comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut, sur preuve de la signification de la sommation, procéder ex parte à la tenue du procès.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 800;
  • 1997, ch. 18, art. 111;
  • 2003, ch. 21, art. 21.
Note marginale :Interpellation du défendeur
  •  (1) Si le défendeur comparaît, on lui expose la substance de la dénonciation déposée contre lui, et on lui demande :

    • a) s’il admet ou nie sa culpabilité à la dénonciation, lorsque les procédures portent sur une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

    • b) s’il a quelque raison à faire valoir pour laquelle une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, dans des procédures où un juge de paix est autorisé, par la loi, à rendre une ordonnance.

  • Note marginale :Déclaration de culpabilité, condamnation ou ordonnance si l’inculpation est admise

    (2) Si le défendeur plaide coupable ou n’établit aucun motif suffisant pour lequel une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour des poursuites sommaires le condamne, l’absout en vertu de l’article 730 ou rend une ordonnance contre lui en conséquence.

  • Note marginale :Procédure en cas de dénégation

    (3) Lorsque le défendeur nie sa culpabilité ou déclare avoir des motifs à exposer pour lesquels une ordonnance ne devrait pas être rendue contre lui, selon le cas, la cour des poursuites sommaires procède au procès et reçoit les dépositions des témoins, tant à charge qu’à décharge, en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives aux enquêtes préliminaires.

  • (4) et (5) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 177]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 801;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 177, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
  • 1995, ch. 22, art. 10.
Note marginale :Droit à réponse et défense complète
  •  (1) Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète.

  • Note marginale :Interrogatoire des témoins

    (2) Le poursuivant ou le défendeur, selon le cas, peut interroger et contre-interroger les témoins personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou représentant.

  • Note marginale :Sous serment

    (3) Chaque témoin à un procès, dans des procédures que vise la présente partie, est interrogé sous serment.

  • S.R., ch. C-34, art. 737.
Note marginale :Représentant

 Malgré les paragraphes 800(2) et 802(2), le défendeur ne peut comparaître ou interroger ou contre-interroger des témoins par l’entremise d’un représentant si l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement de plus de six mois, sauf s’il est une personne morale ou si le représentant y est autorisé au titre d’un programme approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

  • 2002, ch. 13, art. 79.
Note marginale :Ajournement
  •  (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, ajourner un procès, même en cours, et le faire tenir aux lieu et date déterminés en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs.

  • Note marginale :Non-comparution d’un défendeur

    (2) Si le défendeur ou l’un des codéfendeurs ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour le procès après en avoir été avisé ou qu’il ne comparaît pas à la reprise d’un procès ajourné en conformité avec le paragraphe (1), la cour des poursuites sommaires :

    • a) peut procéder ex parte à l’audition et à la décision des procédures, en l’absence du défendeur ou du codéfendeur, comme s’il avait comparu;

    • b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.

  • Note marginale :Consentement du procureur général

    (3) Lorsque la cour des poursuites sommaires procède de la manière indiquée à l’alinéa (2)a), aucune procédure visée à l’article 145 résultant de l’omission par le défendeur ou le codéfendeur de comparaître aux date, heure et lieu fixés pour le procès ou pour la reprise du procès ne peut être engagée ou continuée, sauf avec le consentement du procureur général.

  • Note marginale :Non-comparution du poursuivant

    (4) Lorsque le poursuivant ne comparaît pas aux date, heure et lieu désignés pour la reprise d’un procès ajourné, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénonciation avec ou sans frais.

  • (5) à (8) [Abrogés, 1991, ch. 43, art. 9]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 803;
  • 1991, ch. 43, art. 9;
  • 1994, ch. 44, art. 79;
  • 1997, ch. 18, art. 112;
  • 2008, ch. 18, art. 45.
 
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