Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-07-03; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 5.05(paragraphe 487.055(1))Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.

Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :

  • a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;

  • b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;

  • c) avait été déclaré coupable de meurtre;

  • c.1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement;

  • d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle il purge actuellement une peine d’emprisonnement;

  • e) avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement,

Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature du demandeur)

  • 1998, ch. 37, art. 24;
  • 2005, ch. 25, art. 12;
  • 2007, ch. 22, art. 23.
 
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