Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

FORMULE 5.062(paragraphe 487.0551(1))Mandat d’arrestation

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B., de , (profession ou occupation), ci-après appelé le contrevenant.

Attendu que le contrevenant ne s’est pas présenté aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) du Code criminel ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de cette loi afin que soit effectué sur lui le prélèvement d’échantillons de substances corporelles,

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le contrevenant afin que soient prélevés sur lui les échantillons de substances corporelles.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix dans et pour

  • 2007, ch. 22, art. 23.
 
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