Note marginale :Infraction se rattachant à la prostitution

• 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre :

  • a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;

  • b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet endroit;

  • c) soit arrête ou tente d’arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, communique ou tente de communiquer avec elle.

• Note marginale :Définition de « endroit public »

  (2) Au présent article, « endroit public » s’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public.

Note marginale :Définitions

214. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« abandonner » ou « exposer »

“abandon” or “expose”

« abandonner » ou « exposer » S’entend notamment :

• a) de l’omission volontaire, par une personne légalement tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant;

• b) du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est pas protégé.

« aéronef »

“aircraft”

« aéronef » La présente définition exclut l’appareil conçu pour se maintenir dans l’atmosphère par l’effet de la réaction, sur la surface de la terre, de l’air qu’il expulse.

« bateau »

“vessel”

« bateau » Est assimilé au bateau l’appareil conçu pour se maintenir dans l’atmosphère par l’effet de la réaction, sur la surface de la terre, de l’air qu’il expulse.

« conduire »

“operate”

« conduire »

• a) Dans le cas d’un véhicule à moteur, le conduire;

• b) dans le cas de matériel ferroviaire, participer au contrôle immédiat de son déplacement, notamment à titre de cheminot ou de substitut de celui-ci au moyen du contrôle à distance;

• c) dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef, notamment les piloter.

« enfant »

« enfant »[Abrogée, 2002, ch. 13, art. 9]

« formalité de mariage »

“form of marriage”

« formalité de mariage » S’entend notamment d’une cérémonie de mariage reconnue valide :

• a) soit par la loi du lieu où le mariage a été célébré;

• b) soit par la loi du lieu où un accusé subit son procès, même si le mariage n’est pas reconnu valide par la loi du lieu où il a été célébré.

« tuteur »

“guardian”

« tuteur » S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant.