Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Peine

73. Quiconque commet une prise de possession par la force ou une détention par la force est coupable :

• a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• b) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

Note marginale :Piraterie d’après le droit des gens

• 74. (1) Commet une piraterie quiconque accomplit un acte qui, d’après le droit des gens, constitue une piraterie.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet une piraterie, pendant qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger, est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Note marginale :Actes de piraterie

75. Quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

• a) vole un navire canadien;

• b) vole ou sans autorisation légale jette par-dessus bord, endommage ou détruit quelque chose qui fait partie de la cargaison, des approvisionnements ou des installations d’un navire canadien;

• c) commet ou tente de commettre un acte de mutinerie à bord d’un navire canadien;

• d) conseille à quelqu’un de commettre un des actes mentionnés aux alinéas a), b) ou c),

est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Note marginale :Détournement

76. Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, illégalement, par violence ou menace de violence ou par tout autre mode d’intimidation, s’empare d’un aéronef ou en exerce le contrôle avec l’intention, selon le cas :

• a) de faire séquestrer ou emprisonner contre son gré toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;

• b) de faire transporter contre son gré, en un lieu autre que le lieu fixé pour l’atterrissage suivant de l’aéronef, toute personne se trouvant à bord de l’aéronef;

• c) de détenir contre son gré toute personne se trouvant à bord de l’aéronef en vue de rançon ou de service;

• d) de faire dévier considérablement l’aéronef de son plan de vol.

Note marginale :Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports

77. Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, selon le cas :

• a) à bord d’un aéronef en vol, commet à l’encontre d’une personne un acte de violence susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef;

• b) en utilisant une arme, commet à l’encontre d’une personne qui se trouve à un aéroport servant à l’aviation civile internationale un acte de violence qui cause ou est susceptible de causer des blessures graves ou la mort, et qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité à l’aéroport;

• c) cause à un aéronef en service des dommages qui le mettent hors d’état de voler ou sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;

• d) place ou fait placer à bord d’un aéronef en service toute chose susceptible de causer à l’aéronef des dommages qui le mettront hors d’état de voler ou susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol;

• e) cause des dommages à une installation servant à la navigation aérienne, ou nuit à son fonctionnement, d’une manière susceptible de porter atteinte à la sécurité d’un aéronef en vol;

• f) en utilisant une arme, une substance ou un dispositif, cause des dommages graves aux installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou à un aéronef qui n’est pas en service et qui s’y trouve, les détruit ou nuit au fonctionnement de l’aéroport d’une façon qui porte atteinte à la sécurité à l’aéroport ou est susceptible d’y porter atteinte;

• g) porte atteinte à la sécurité d’un aéronef en vol en communiquant à une autre personne des renseignements qu’il sait être faux.