Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

Note marginale :Pouvoirs de la cour concernant un appel d’une sentence
  •  (1) S’il est interjeté appel d’une sentence, la cour d’appel considère, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi, la justesse de la sentence dont appel est interjeté et peut, d’après la preuve, le cas échéant, qu’elle croit utile d’exiger ou de recevoir :

    • a) soit modifier la sentence dans les limites prescrites par la loi pour l’infraction dont l’accusé a été déclaré coupable;

    • b) soit rejeter l’appel.

  • Note marginale :Effet d’un jugement

    (2) Un jugement d’une cour d’appel modifiant la sentence d’un accusé qui a été déclaré coupable a la même vigueur et le même effet que s’il était une sentence prononcée par le tribunal de première instance.

  • S.R., ch. C-34, art. 614.
Note marginale :Droit de l’appelant d’être présent
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un appelant qui est sous garde a droit, s’il le désire, d’être présent à l’audition de l’appel.

  • Note marginale :Appelant représenté par avocat

    (2) Un appelant qui est sous garde et qui est représenté par un avocat n’a pas le droit d’être présent :

    • a) à l’audition de l’appel, lorsque l’appel porte sur un motif comportant une question de droit seulement;

    • b) lors d’une demande d’autorisation d’appel;

    • c) à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel,

    à moins que les règles de cour ne déclarent qu’il a droit d’être présent ou que la cour d’appel ou un de ses juges ne l’autorise à être présent.

  • Note marginale :Modes de comparution

    (2.1) Lorsque l’appelant est sous garde et a le droit d’être présent à toute procédure d’appel, le tribunal peut ordonner que :

    • a) lors d’une demande d’autorisation d’appel ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel, l’appelant comparaisse par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication que le tribunal estime satisfaisant;

    • b) à l’audition de l’appel, l’appelant comparaisse par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen leur permettant, à lui-même et aux parties, de se voir et de communiquer simultanément, si l’appelant peut obtenir des conseils juridiques.

  • Note marginale :Plaidoirie orale ou écrite

    (3) Un appelant peut présenter sa cause en appel et sa plaidoirie par écrit plutôt qu’oralement; la cour d’appel doit prendre en considération toute cause ou plaidoirie ainsi présentée.

  • Note marginale :Sentence en l’absence d’un appelant

    (4) Le pouvoir d’une cour d’appel d’imposer une sentence peut être exercé même si l’appelant n’est pas présent.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 688;
  • 2002, ch. 13, art. 68.
Note marginale :Restitution de biens
  •  (1) Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une ordonnance de confiscation est rendue en vertu des paragraphes 164.2(1) ou 462.37(1) ou (2.01), l’application de l’ordonnance est suspendue :

    • a) jusqu’à l’expiration de la période prescrite par les règles de cour pour donner avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, à moins que l’accusé ne renonce à un appel;

    • b) jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel ou sur la demande d’autorisation d’appel, si appel est interjeté ou si demande d’autorisation en est faite.

  • Note marginale :Annulation ou modification de l’ordonnance

    (2) La cour d’appel peut par ordonnance annuler ou modifier une ordonnance rendue par le tribunal de première instance relativement à l’indemnisation ou à la restitution de biens dans les limites prescrites par la disposition d’après laquelle le tribunal de première instance a rendu l’ordonnance, que la déclaration de culpabilité soit cassée ou non.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 689;
  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 5;
  • 1995, ch. 22, art. 10;
  • 2002, ch. 13, art. 69;
  • 2005, ch. 44, art. 12.

 [Abrogé, 2002, ch. 13, art. 70]

Appels à la Cour suprême du Canada

Note marginale :Appel d’une déclaration de culpabilité
  •  (1) La personne déclarée coupable d’un acte criminel et dont la condamnation est confirmée par la cour d’appel peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada :

    • a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;

    • b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.

  • Note marginale :Appel lorsque l’acquittement est annulé

    (2) La personne qui est acquittée de l’accusation d’un acte criminel — sauf dans le cas d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — et dont l’acquittement est annulé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour Suprême du Canada :

    • a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;

    • b) sur toute question de droit, si la cour d’appel a consigné un verdict de culpabilité;

    • c) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 691;
  • L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 10;
  • 1991, ch. 43, art. 9;
  • 1997, ch. 18, art. 99.
Note marginale :Appel d’une confirmation d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
  •  (1) Une personne qui a été déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, et selon le cas :

    • a) dont le verdict est confirmé par la cour d’appel pour ce motif,

    • b) contre laquelle un verdict de culpabilité est consigné par la cour d’appel en vertu du sous-alinéa 686(4)b)(ii),

    peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

  • Note marginale :Appel d’une confirmation d’un verdict d’inaptitude à subir son procès

    (2) Une personne qui est trouvée inapte à subir son procès et à l’égard de laquelle ce verdict est confirmé par la cour d’appel peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

  • Note marginale :Motifs d’appel

    (3) Un appel interjeté en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut porter :

    • a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;

    • b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 692;
  • L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 11;
  • 1991, ch. 43, art. 9.
Note marginale :Appel par le procureur général
  •  (1) Lorsqu’un jugement d’une cour d’appel annule une déclaration de culpabilité par suite d’un appel interjeté aux termes de l’article 675 ou rejette un appel interjeté aux termes de l’alinéa 676(1)a), b) ou c) ou du paragraphe 676(3), le procureur général peut interjeter appel devant la Cour suprême du Canada :

    • a) sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident;

    • b) sur toute question de droit, si l’autorisation d’appel est accordée par la Cour suprême du Canada.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Lorsque l’autorisation d’appel est accordée aux termes de l’alinéa (1)b), la Cour suprême du Canada peut imposer les conditions qu’elle estime appropriées.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 693;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 146, ch. 34 (3e suppl.), art. 12.
Note marginale :Avis d’appel

 Il n’est ouvert aucun appel à la Cour suprême du Canada à moins que l’appelant ne signifie à l’intimé un avis d’appel par écrit, conformément à la Loi sur la Cour suprême.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 694;
  • L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13.
Note marginale :Assistance d’un avocat
  •  (1) La Cour suprême du Canada, ou l’un de ses juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel devant elle, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.

  • Note marginale :Honoraires et dépenses

    (2) Dans le cas où l’accusé ne bénéficie pas de l’aide juridique prévue par un régime provincial, le procureur général en cause paie les honoraires et les dépenses de l’avocat désigné au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Taxation des honoraires et des dépenses

    (3) Dans le cas de l’application du paragraphe (2), le registraire de la Cour suprême du Canada peut, sur demande du procureur général ou de l’avocat, taxer les honoraires et les dépenses de l’avocat si le procureur général et ce dernier ne s’entendent pas sur leur montant.

  • L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13;
  • 1992, ch. 1, art. 60(F).
 
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