Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Meurtre réduit à un homicide involontaire coupable
  •  (1) Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.

  • Note marginale :Ce qu’est la provocation

    (2) Une conduite de la victime, qui constituerait un acte criminel prévu à la présente loi passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus, de telle nature qu’elle suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser est une provocation pour l’application du présent article si l’accusé a agi sous l’impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.

  • Note marginale :Questions de fait

    (3) Pour l’application du présent article, les questions de savoir :

    • a) si la conduite de la victime équivalait à une provocation au titre du paragraphe (2);

    • b) si l’accusé a été privé du pouvoir de se maîtriser par la provocation qu’il allègue avoir reçue,

    sont des questions de fait, mais nul n’est censé avoir provoqué un autre individu en faisant quelque chose qu’il avait un droit légal de faire, ou en faisant une chose que l’accusé l’a incité à faire afin de fournir à l’accusé une excuse pour causer la mort ou des lésions corporelles à un être humain.

  • Note marginale :Mort au cours d’une arrestation illégale

    (4) Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre n’est pas nécessairement un homicide involontaire coupable du seul fait qu’il a été commis par une personne alors qu’elle était illégalement mise en état d’arrestation; le fait que l’illégalité de l’arrestation était connue de l’accusé peut cependant constituer une preuve de provocation pour l’application du présent article.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 232;
  • 2015, ch. 29, art. 7.
Note marginale :Infanticide

 Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l’acte ou de l’omission elle n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant et si, de ce fait ou par suite de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant, son esprit est alors déséquilibré.

  • S.R., ch. C-34, art. 216.
Note marginale :Homicide involontaire coupable

 L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.

  • S.R., ch. C-34, art. 217.
Note marginale :Peine pour meurtre
  •  (1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

  • Note marginale :Peine minimale

    (2) Pour l’application de la partie XXIII, la sentence d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent article est une peine minimale.

  • S.R., ch. C-34, art. 218;
  • 1973-74, ch. 38, art. 3;
  • 1974-75-76, ch. 105, art. 5.
Note marginale :Punition de l’homicide involontaire coupable

 Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

  • b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 236;
  • 1995, ch. 39, art. 142.
Note marginale :Punition de l’infanticide

 Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

  • S.R., ch. C-34, art. 220.
Note marginale :Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause la mort d’un enfant qui n’est pas devenu un être humain, de telle manière que, si l’enfant était un être humain, cette personne serait coupable de meurtre.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le présent article ne s’applique pas à une personne qui, par des moyens que, de bonne foi, elle estime nécessaires pour sauver la vie de la mère d’un enfant, cause la mort de l’enfant.

  • S.R., ch. C-34, art. 221.
Note marginale :Tentative de meurtre
  •  (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible :

    • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

      • (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

      • (ii) de sept ans, en cas de récidive;

    • a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

    • b) dans tous les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

  • Note marginale :Récidive

    (2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

    • a) d’une infraction prévue au présent article;

    • b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;

    • c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.

    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

  • Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 239;
  • 1995, ch. 39, art. 143;
  • 2008, ch. 6, art. 16;
  • 2009, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Complice de meurtre après le fait

 Tout complice de meurtre après le fait est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.

  • S.R., ch. C-34, art. 223.

Suicide

Note marginale :Fait de conseiller le suicide ou d’y aider
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas :

    • a) conseille à une personne de se donner la mort ou l’encourage à se donner la mort;

    • b) aide quelqu’un à se donner la mort.

  • Note marginale :Exemption — aide médicale à mourir

    (2) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien

    (3) Ne participe pas à l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Exemption — pharmacien

    (4) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) le pharmacien qui délivre une substance à une personne, autre qu’un médecin ou un infirmier praticien, s’il la délivre sur ordonnance médicale rédigée, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2, par un médecin ou un infirmier praticien.

  • Note marginale :Exemption — personne aidant le patient

    (5) Ne commet pas l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) quiconque fait quelque chose, à la demande expresse d’une autre personne, en vue d’aider celle-ci à s’administrer la substance qui a été prescrite pour elle dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Précision

    (5.1) Il est entendu que ne commet pas d’infraction le travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le thérapeute, le médecin, l'infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé qui fournit à une personne des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir.

  • Note marginale :Croyance raisonnable mais erronée

    (6) Il est entendu que l’exemption prévue à l’un des paragraphes (2) à (5) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.

  • Note marginale :Définitions

    (7) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien, médecin et pharmacien s’entendent au sens de l’article 241.1.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 241;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7;
  • 2016, ch. 3, art. 3.
 
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