Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté

• 58. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

  • a) utilise un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation pour une fin frauduleuse;

  • b) étant une personne à qui un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation a été accordé, se départ sciemment de ce certificat avec l’intention qu’il soit utilisé pour une fin frauduleuse.

• Définition de « certificat de citoyenneté » et de « certificat de naturalisation »

  (2) Au présent article, « certificat de citoyenneté » et « certificat de naturalisation » s’entendent au sens de la Loi sur la citoyenneté.

Note marginale :Paroles séditieuses

• 59. (1) Les paroles séditieuses sont des paroles qui expriment une intention séditieuse.

• Note marginale :Libelle séditieux

  (2) Le libelle séditieux est un libelle qui exprime une intention séditieuse.

• Note marginale :Conspiration séditieuse

  (3) Une conspiration séditieuse est une entente entre deux ou plusieurs personnes pour réaliser une intention séditieuse.

• Note marginale :Intention séditieuse

  (4) Sans que soit limitée la généralité de la signification de « intention séditieuse », est présumé avoir une intention séditieuse quiconque, selon le cas :

  • a) enseigne ou préconise;

  • b) publie ou fait circuler un écrit qui préconise,

  l’usage, sans l’autorité des lois, de la force comme moyen d’opérer un changement de gouvernement au Canada.

Note marginale :Exception

60. Nonobstant le paragraphe 59(4), nul n’est censé avoir une intention séditieuse du seul fait qu’il entend, de bonne foi :

• a) démontrer que Sa Majesté a été induite en erreur ou s’est trompée dans ses mesures;

• b) signaler des erreurs ou défectuosités dans :

  • (i) le gouvernement ou la constitution du Canada ou d’une province,

  • (ii) le Parlement ou la législature d’une province,

  • (iii) l’administration de la justice au Canada;

• c) amener, par des moyens légaux, des modifications de quelque matière de gouvernement au Canada;

• d) signaler, afin qu’il y soit remédié, des questions qui produisent ou sont de nature à produire des sentiments d’hostilité et de malveillance entre diverses classes de personnes au Canada.