Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Proférer des menaces

• 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :

  • a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;

  • b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;

  • c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

• Note marginale :Idem

  (3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)b) ou c) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :Voies de fait

• 265. (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

  • a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

  • b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;

  • c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

• Note marginale :Application

  (2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves.

• Note marginale :Consentement

  (3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison :

  • a) soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;

  • b) soit des menaces d’emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;

  • c) soit de la fraude;

  • d) soit de l’exercice de l’autorité.

• Note marginale :Croyance de l’accusé quant au consentement

  (4) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.