Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Ajournement, prévenu induit en erreur

 Le juge de paix peut ajourner l’enquête et renvoyer le prévenu en détention ou lui accorder la liberté provisoirement en vertu de la partie XVI dans les cas où il estime que les irrégularités, défauts ou divergences visés à l’article 546 ont trompé le prévenu ou l’ont induit en erreur.

  • S.R., ch. C-34, art. 474;
  • 1974-75-76, ch. 93, art. 59.1.
Note marginale :Incapacité du juge de paix de continuer

 Lorsqu’un juge de paix agissant en vertu de la présente partie a commencé à recueillir la preuve et décède ou est incapable de continuer à assumer ses fonctions pour une autre raison, un autre juge de paix peut :

  • a) continuer à recueillir la preuve là où les procédures se sont arrêtées si la preuve a été enregistrée conformément à l’article 540 et est disponible;

  • b) commencer à recueillir la preuve comme si aucune n’avait été présentée, lorsque la preuve n’a pas été enregistrée conformément à l’article 540 ou n’est pas disponible.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 100.

Décision et engagements

Note marginale :Renvoi à procès ou libération
  •  (1) Lorsque le juge de paix a recueilli tous les témoignages, il doit :

    • a) renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire est suffisante;

    • b) libérer l’accusé, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire n’est pas suffisante pour qu’il subisse un procès.

  • Note marginale :Mention de l’accusation

    (2) Lorsque le juge de paix ordonne que l’accusé soit renvoyé pour subir son procès à l’égard d’un acte criminel différent ou en sus de celui dont il était accusé, il doit mentionner sur la dénonciation quelles sont les accusations à l’égard desquelles l’accusé doit subir son procès.

  • Note marginale :Accusé renvoyé à procès

    (2.1) Le juge de paix qui ordonne le renvoi à procès peut fixer soit la date de celui-ci, soit la date à laquelle l’accusé devra comparaître pour connaître celle de son procès.

  • Note marginale :Vice de forme

    (3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 548;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101;
  • 1994, ch. 44, art. 56.
Note marginale :Renvoi au procès à tout stade d’une enquête, avec consentement
  •  (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le juge de paix peut, à tout stade d’une enquête préliminaire, avec le consentement du prévenu et du poursuivant, astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire.

  • Note marginale :Portée limitée de l’enquête préliminaire

    (1.1) Si le poursuivant et le prévenu se sont entendus pour limiter la portée de l’enquête préliminaire au titre de l’article 536.5, le juge de paix peut astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire relativement à toute question non visée par l’accord en cause.

  • Note marginale :Procédures

    (2) Lorsqu’un prévenu est astreint à passer en jugement aux termes du présent article, le juge de paix inscrit sur la dénonciation une mention du consentement du prévenu et du poursuivant, et le prévenu est par la suite traité à tous égards comme s’il était astreint à passer en jugement aux termes de l’article 548.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 549;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101;
  • 2002, ch. 13, art. 30.
Note marginale :Engagement de la part de témoins
  •  (1) En cas d’ordonnance adressée au prévenu lui enjoignant de subir son procès, le juge de paix qui a tenu l’enquête préliminaire peut exiger que tout témoin dont la déposition est, d’après lui, essentielle, contracte l’engagement de rendre témoignage au procès de ce prévenu et de se conformer aux conditions raisonnables prévues dans celui-ci que le juge estime souhaitables pour garantir la comparution et le témoignage du témoin lors du procès du prévenu.

  • Note marginale :Formule

    (2) L’engagement peut être rédigé selon la formule 32 et peut être énoncé à la fin d’une déposition ou en être séparé.

  • Note marginale :Cautions ou dépôt pour la comparution de témoins

    (3) Un juge de paix, pour toute raison qu’il estime satisfaisante, peut exiger qu’un témoin qui contracte un engagement aux termes du présent article :

    • a) ou bien produise une ou plusieurs cautions au montant qu’il détermine;

    • b) ou bien dépose entre ses mains une somme d’argent suffisante, selon lui, pour garantir que le témoin comparaîtra et témoignera.

  • Note marginale :Témoin refusant de contracter un engagement

    (4) Si un témoin n’observe pas le paragraphe (1) ou (3) quand il en est requis par un juge de paix, celui-ci peut, par mandat rédigé selon la formule 24, l’envoyer à une prison de la circonscription territoriale où le procès doit avoir lieu et l’y faire détenir jusqu’à ce qu’il accomplisse ce qui est exigé de lui ou jusqu’à ce que le procès soit terminé.

  • Note marginale :Libération

    (5) Lorsqu’un témoin a été envoyé en prison conformément au paragraphe (4), le tribunal devant lequel il comparaît ou un juge de paix ayant juridiction dans la circonscription territoriale où la prison est située peut, par une ordonnance rédigée selon la formule 39, le libérer de sa détention lorsque le procès est terminé.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 550;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101.

Transmission du dossier

Note marginale :Documentation à transmettre

 Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit juger le prévenu, la dénonciation, la preuve, les pièces, la déclaration, s’il en est, du prévenu, consignée par écrit conformément à l’article 541, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement remis ou contractés en conformité avec la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qui sont en la possession du juge de paix.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 551;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 102.

PARTIE XVIII.1Juge responsable de la gestion de l’instance

Note marginale :Nomination
  •  (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.

  • Note marginale :Conférence ou audience

    (2) Il peut ordonner la tenue d’une conférence entre les parties ou leurs avocats ou la tenue d’une audience en vue de décider si cela servirait la bonne administration de la justice de procéder à la nomination.

  • Note marginale :Moment de la présentation de la demande ou de la nomination

    (3) S’agissant d’un procès pour un acte criminel, à l’exception d’un procès devant un juge de la cour provinciale, ni la demande du poursuivant ou de l’accusé ni la nomination ne peuvent précéder la présentation de l’acte d’accusation.

  • Note marginale :Même juge

    (4) La nomination d’un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance n’empêchera pas celui-ci d’entendre la preuve sur le fond.

  • 2011, ch. 16, art. 4.
Note marginale :Rôle

 Le juge responsable de la gestion de l’instance favorise la tenue d’un procès équitable et efficace, notamment en veillant, dans la mesure du possible, à ce que la preuve sur le fond soit présentée sans interruption.

  • 2011, ch. 16, art. 4.
Note marginale :Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le fond
  •  (1) Dans le cadre des attributions qu’il exerce avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance peut, à titre de juge qui préside le procès, exercer tous les pouvoirs dévolus à un tel juge avant ce stade, notamment :

    • a) aider les parties à désigner les témoins à entendre, en prenant en compte la situation et les besoins de ceux-ci;

    • b) les encourager à admettre des faits et à conclure des accords;

    • c) les encourager à examiner toute autre question qui favoriserait la tenue d’un procès équitable et efficace;

    • d) établir des horaires et leur imposer des échéances;

    • e) entendre des plaidoyers de culpabilité et prononcer des peines;

    • f) aider les parties à cerner les questions à trancher au stade de la présentation de la preuve sur le fond;

    • g) sous réserve de l’article 551.7, trancher toute question qui peut l’être avant ce stade, y compris les questions concernant :

      • (i) la communication de la preuve,

      • (ii) la recevabilité de la preuve,

      • (iii) la Charte canadienne des droits et libertés,

      • (iv) les témoins experts,

      • (v) la séparation des chefs d’accusation,

      • (vi) la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés.

  • Note marginale :Audience

    (2) Il ordonne la tenue d’une audience en vue d’exercer le pouvoir prévu à l’alinéa (1)g).

  • Note marginale :Exercice au procès

    (3) Il exerce ce pouvoir, le cas échéant, au procès.

  • Note marginale :Décisions liant les parties

    (4) Les décisions découlant de l’exercice de ce pouvoir lient les parties jusqu’à la fin du procès — même si le juge qui entend la preuve sur le fond n’est pas celui nommé à titre de juge responsable de la gestion de l’instance — sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice notamment parce qu’une preuve nouvelle a été fournie.

  • 2011, ch. 16, art. 4.
 
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