Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Dédommagement des parties de bonne foi

 Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730 et qu’il a transféré ou remis moyennant contrepartie des biens obtenus criminellement à un tiers agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens ou qu’il a emprunté en donnant ces biens en garantie auprès d’un créancier agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens, le tribunal peut, si ceux-ci ont été restitués à leur propriétaire légitime ou à la personne qui avait droit à leur possession légitime au moment de la perpétration, ordonner au délinquant de verser au tiers ou au créancier des dommages-intérêts non supérieurs à la contrepartie versée par le tiers pour le bien ou au solde du prêt.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 739;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 163, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
  • 1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Capacité de payer

 Les moyens financiers ou la capacité de payer du délinquant n’empêchent pas le tribunal de rendre l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739.

  • 2015, ch. 13, art. 30.
Note marginale :Paiement au titre de l’ordonnance

 Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739, le tribunal enjoint au délinquant de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance au plus tard à la date qu’il précise ou, s’il l’estime indiqué, de la payer en versements échelonnés, selon le calendrier qu’il précise.

  • 2015, ch. 13, art. 30.
Note marginale :Plusieurs personnes à dédommager

 L’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 peut viser plusieurs personnes; le cas échéant, elle précise la somme qui sera versée à chacune et peut indiquer l’ordre de priorité selon lequel chacune sera payée.

  • 2015, ch. 13, art. 30.
Note marginale :Autorité publique
  •  (1) Le tribunal peut, sur demande de la personne en faveur de laquelle l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 aurait pu être rendue, rendre l’ordonnance en faveur d’une autorité publique, désignée par règlement, qui sera chargée de son exécution et de remettre la somme reçue à cette personne.

  • Note marginale :Décrets

    (2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (1).

  • 2015, ch. 13, art. 30.
Note marginale :Priorité au dédommagement

 Le tribunal estimant que les circonstances justifient l’ordonnance de dédommagement prévue aux articles 738 ou 739 à l’égard d’un délinquant rend d’abord cette ordonnance et étudie ensuite la possibilité, compte tenu des circonstances :

  • a) soit de rendre une ordonnance de confiscation prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale à l’égard des biens visés par l’ordonnance de dédommagement;

  • b) soit d’infliger une amende au délinquant s’il estime que celui-ci a les moyens, à la fois, de se conformer à l’ordonnance de dédommagement et de payer l’amende.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 740;
  • 1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Exécution civile
  •  (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.

  • Note marginale :Somme trouvée sur le délinquant

    (2) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent trouvée en la possession du délinquant au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au versement des sommes d’argent payables en application des articles 738 ou 739, s’il est convaincu que personne d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la possession.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 741;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 164;
  • 1995, ch. 22, art. 6;
  • 2004, ch. 12, art. 13;
  • 2015, ch. 13, art. 31.
Note marginale :Notification

 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire et, si cette personne est une autorité publique désignée en vertu du paragraphe 739.4(2), à l’autorité publique et à la personne à qui l’autorité publique doit remettre les sommes reçues en vertu de l’ordonnance.

  • L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 47;
  • 1992, ch. 11, art. 14, ch. 20, art. 202;
  • 1995, ch. 19, art. 37, ch. 22, art. 6;
  • 2015, ch. 13, art. 32.
Note marginale :Recours civil non atteint

 L’ordonnance de dédommagement rendue aux termes des articles 738 ou 739 en ce qui concerne un acte ou une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.

  • 1992, ch. 20, art. 203;
  • 1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 75.

Condamnations à l’emprisonnement avec sursis

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742.1 à 742.7.

agent de surveillance

supervisor

agent de surveillance La personne désignée par le procureur général, par son nom ou par son titre, comme agent de surveillance pour l’application des articles 742.1 à 742.7. (supervisor)

conditions facultatives

optional conditions

conditions facultatives Les conditions prévues au paragraphe 742.3(2). (optional conditions)

modification

change

modification Comprend, en ce qui concerne les conditions facultatives, les suppressions et les adjonctions. (change)

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 742;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 165;
  • 1992, ch. 11, art. 15;
  • 1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Octroi du sursis

 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;

  • b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;

  • c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;

  • d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus;

  • e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :

    • (i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,

    • (ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,

    • (iii) qui met en cause l’usage d’une arme;

  • f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation :

    • (i) l’article 144 (bris de prison),

    • (ii) l’article 264 (harcèlement criminel),

    • (iii) l’article 271 (agression sexuelle),

    • (iv) l’article 279 (enlèvement),

    • (v) l’article 279.02 (traite de personnes : tirer un avantage matériel),

    • (vi) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

    • (vii) l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),

    • (viii) l’alinéa 334a) (vol de plus de 5 000 $),

    • (ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel : endroit autre qu’une maison d’habitation),

    • (x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

    • (xi) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse).

  • 1992, ch. 11, art. 16;
  • 1995, ch. 19, art. 38, ch. 22, art. 6;
  • 1997, ch. 18, art. 107.1;
  • 2007, ch. 12, art. 1;
  • 2012, ch. 1, art. 34.
 
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