Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures

Note marginale :Lorsque la mort aurait pu être empêchée

 Lorsque, par un acte ou une omission, une personne fait une chose qui entraîne la mort d’un être humain, elle cause la mort de cet être humain, bien que la mort produite par cette cause eût pu être empêchée en recourant à des moyens appropriés.

  • S.R., ch. C-34, art. 207.
Note marginale :Mort découlant du traitement de blessures

 Lorsqu’une personne cause à un être humain une blessure corporelle qui est en elle-même de nature dangereuse et dont résulte la mort, elle cause la mort de cet être humain, bien que la cause immédiate de la mort soit un traitement convenable ou impropre, appliqué de bonne foi.

  • S.R., ch. C-34, art. 208.
Note marginale :Hâter la mort

 Lorsqu’une personne cause à un être humain une blessure corporelle qui entraîne la mort, elle cause la mort de cet être humain, même si cette blessure n’a pour effet que de hâter sa mort par suite d’une maladie ou d’un désordre provenant de quelque autre cause.

  • S.R., ch. C-34, art. 209.
Note marginale :Exemption — aide médicale à mourir
  •  (1) Ne commet pas un homicide coupable le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien

    (2) Ne participe pas à un homicide coupable la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Croyance raisonnable mais erronée

    (3) Il est entendu que l’exemption prévue aux paragraphes (1) ou (2) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.

  • Note marginale :Non-application de l’article 14

    (4) L’article 14 ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au moyen de l’aide médicale à mourir fournie en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.1.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 227;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 34;
  • 1997, ch. 18, art. 9;
  • 1999, ch. 5, art. 9;
  • 2016, ch. 3, art. 2.
Note marginale :Homicide par influence sur l’esprit

 Nul ne commet un homicide coupable lorsqu’il cause la mort d’un être humain :

  • a) soit par une influence sur l’esprit seulement;

  • b) soit par un désordre ou une maladie résultant d’une influence sur l’esprit seulement.

Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsqu’une personne cause la mort d’un enfant ou d’une personne malade en l’effrayant volontairement.

  • S.R., ch. C-34, art. 211.

Meurtre, homicide involontaire coupable et infanticide

Note marginale :Meurtre

 L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) la personne qui cause la mort d’un être humain :

    • (i) ou bien a l’intention de causer sa mort,

    • (ii) ou bien a l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non;

  • b) une personne, ayant l’intention de causer la mort d’un être humain ou ayant l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait de nature à causer sa mort, et ne se souciant pas que la mort en résulte ou non, par accident ou erreur cause la mort d’un autre être humain, même si elle n’a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles à cet être humain;

  • c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait, ou devrait savoir, de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.

  • S.R., ch. C-34, art. 212.
Note marginale :Infraction accompagnée d’un meurtre

 L’homicide coupable est un meurtre lorsqu’une personne cause la mort d’un être humain pendant qu’elle commet ou tente de commettre une haute trahison, une trahison ou une infraction mentionnée aux articles 52 (sabotage), 75 (actes de piraterie), 76 (détournement d’aéronef), 144 ou au paragraphe 145(1) ou aux articles 146 à 148 (évasion ou délivrance d’une garde légale), 270 (voies de fait contre un agent de la paix), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), 273 (agression sexuelle grave), 279 (enlèvement et séquestration), 279.1 (prise d’otage), 343 (vol qualifié), 348 (introduction par effraction) ou 433 ou 434 (crime d’incendie), qu’elle ait ou non l’intention de causer la mort d’un être humain et qu’elle sache ou non qu’il en résultera vraisemblablement la mort d’un être humain, si, selon le cas :

  • a) elle a l’intention de causer des lésions corporelles aux fins de faciliter :

    • (i) soit la perpétration de l’infraction,

    • (ii) soit sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre l’infraction,

    et que la mort résulte des lésions corporelles;

  • b) elle administre un stupéfiant ou un soporifique à une fin mentionnée à l’alinéa a) et que la mort en résulte;

  • c) volontairement, elle arrête, par quelque moyen, la respiration d’un être humain à une fin mentionnée à l’alinéa a) et que la mort en résulte.

  • d) [Abrogé, 1991, ch. 4, art. 1]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 230;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 40;
  • 1991, ch. 4, art. 1.
Note marginale :Classification
  •  (1) Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.

  • Note marginale :Meurtre au premier degré

    (2) Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.

  • Note marginale :Entente

    (3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la suite d’une entente dont la contrepartie matérielle, notamment financière, était proposée ou promise en vue d’en encourager la perpétration ou la complicité par assistance ou fourniture de conseils.

  • Note marginale :Meurtre d’un officier de police, etc.

    (4) Est assimilé au meurtre au premier degré le meurtre, dans l’exercice de ses fonctions :

    • a) d’un officier ou d’un agent de police, d’un shérif, d’un shérif adjoint, d’un officier de shérif ou d’une autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique;

    • b) d’un directeur, d’un sous-directeur, d’un instructeur, d’un gardien, d’un geôlier, d’un garde ou d’un autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison;

    • c) d’une personne travaillant dans une prison avec la permission des autorités de la prison.

  • Note marginale :Détournement, enlèvement, infraction sexuelle ou prise d’otage

    (5) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque la mort est causée par cette personne, en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l’un des articles suivants :

    • a) l’article 76 (détournement d’aéronef);

    • b) l’article 271 (agression sexuelle);

    • c) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

    • d) l’article 273 (agression sexuelle grave);

    • e) l’article 279 (enlèvement et séquestration);

    • f) l’article 279.1 (prise d’otage).

  • Note marginale :Harcèlement criminel

    (6) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en commettant ou en tentant de commettre une infraction prévue à l’article 264 alors qu’elle avait l’intention de faire craindre à la personne assassinée pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

  • Note marginale :Meurtre : activité terroriste

    (6.01) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration, visée par la présente loi ou une autre loi fédérale, d’un acte criminel dont l’élément matériel — action ou omission — constitue également une activité terroriste.

  • Note marginale :Meurtre : organisation criminelle

    (6.1) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré :

    • a) lorsque la mort est causée par cette personne au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

    • b) lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’un acte criminel visé par la présente loi ou une autre loi fédérale, au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

  • Note marginale :Intimidation

    (6.2) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction prévue à l’article 423.1.

  • Note marginale :Meurtre au deuxième degré

    (7) Les meurtres qui n’appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 231;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7, 35, 40 et 185(F), ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
  • 1997, ch. 16, art. 3, ch. 23, art. 8;
  • 2001, ch. 32, art. 9, ch. 41, art. 9;
  • 2009, ch. 22, art. 5.
 
Date de modification :