Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2017-05-18 Versions antérieures

Note marginale :Exception à la surveillance de longue durée : emprisonnement à perpétuité
  •  (1) Le tribunal ne rend pas d’ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

  • Note marginale :Durée maximale de la surveillance de longue durée

    (2) La durée maximale de la surveillance de longue durée à laquelle le délinquant est soumis à tout moment est de dix ans.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 755;
  • 1997, ch. 17, art. 5;
  • 2008, ch. 6, art. 49.

 [Abrogé, 1997, ch. 17, art. 5]

Note marginale :Preuve de sa moralité

 Sans préjudice du droit pour le délinquant de présenter une preuve concernant sa moralité ou sa réputation, une preuve de ce genre peut, si le tribunal l’estime opportun, être admise :

  • a) sur la question de savoir si le délinquant est ou non un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler;

  • b) relativement à la peine à infliger ou à l’ordonnance à rendre sous le régime de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 757;
  • 1997, ch. 17, art. 5;
  • 2008, ch. 6, art. 50.
Note marginale :Présence de l’accusé à l’audition de la demande
  •  (1) Le délinquant doit être présent à l’audition de la demande en vertu de la présente partie et, au moment où la demande doit être entendue :

    • a) s’il est enfermé dans une prison, le tribunal peut ordonner, par écrit, à la personne ayant la garde de l’accusé, de le faire comparaître devant lui;

    • b) s’il n’est pas enfermé dans une prison, le tribunal émet une sommation ou un mandat pour enjoindre à l’accusé d’être présent devant lui et les dispositions de la partie XVI concernant la sommation et le mandat s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • Note marginale :Exception

    (2) Nonobstant le paragraphe (1), le tribunal peut :

    • a) faire expulser le délinquant, s’il se conduit mal en interrompant les procédures de telle sorte qu’il ne serait pas possible de continuer les procédures en sa présence;

    • b) permettre au délinquant d’être absent du tribunal pendant la totalité ou une partie de l’audition, aux conditions que le tribunal estime à propos.

  • S.R., ch. C-34, art. 693;
  • 1976-77, ch. 53, art. 14.
Note marginale :Appel par le délinquant
  •  (1) Le délinquant déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler peut interjeter appel à la cour d’appel de toute décision rendue sous le régime de la présente partie, sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.

  • (1.1) [Abrogé, 2008, ch. 6, art. 51]

  • Note marginale :Appel par le procureur général

    (2) Le procureur général peut interjeter appel à la cour d’appel de toute décision rendue sous le régime de la présente partie, sur toute question de droit.

  • Note marginale :Décision sur appel

    (3) La cour d’appel peut prendre l’une des décisions suivantes :

    • a)  admettre l’appel et :

      • (i) soit déclarer que le délinquant est ou non un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler ou infliger une peine qui aurait pu être infligée par le tribunal de première instance sous le régime de la présente partie ou rendre une ordonnance qui aurait pu être ainsi rendue,

      • (ii) soit ordonner une nouvelle audience conformément aux instructions qu’elle estime appropriées;

    • b)  rejeter l’appel.

  • (3.1) et (3.2) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 51]

  • Note marginale :Effet de la décision

    (4) La décision de la cour d’appel est assimilée à une décision du tribunal de première instance.

  • (4.1) à (5) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 51]

  • Note marginale :Commencement de la sentence

    (6) Par dérogation au paragraphe 719(1), la sentence que la cour d’appel impose à un délinquant en conformité avec le présent article est réputée avoir commencé lorsque le délinquant a été condamné par le tribunal qui l’a déclaré coupable.

  • Note marginale :La partie XXI s’applique aux appels

    (7) Les dispositions de la partie XXI relatives à la procédure sur appel s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels prévus par le présent article.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 759;
  • 1995, ch. 22, art. 10;
  • 1997, ch. 17, art. 6;
  • 2008, ch. 6, art. 51.
Note marginale :Avertissement du Service correctionnel du Canada

 Le tribunal qui déclare qu’un délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler doit ordonner que soit remise au Service correctionnel du Canada, à titre d’information, avec les notes sténographiques du procès, copie des rapports et témoignages des psychiatres, psychologues, criminologues et autres experts, ainsi que des observations faites par le tribunal, portant sur les motifs de la déclaration.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 760;
  • 1997, ch. 17, art. 7.
Note marginale :Révision
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission des libérations conditionnelles du Canada examine les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée dès l’expiration d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.

  • Note marginale :Idem

    (2) La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine, au moins une fois par an, les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée imposée avant le 15 octobre 1977 afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 761;
  • 1992, ch. 20, art. 215;
  • 1997, ch. 17, art. 8;
  • 2012, ch. 1, art. 160.

PARTIE XXVEffet et mise à exécution des engagements

Note marginale :Demande de confiscation d’engagements
  •  (1) Les demandes portant confiscation d’engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    annexe

    schedule

    annexe L’annexe à la présente partie. (schedule)

    greffier du tribunal

    clerk of the court

    greffier du tribunal Le fonctionnaire désigné dans la colonne III de l’annexe en ce qui concerne le tribunal indiqué à la colonne II de l’annexe. (clerk of the court)

  • S.R., ch. C-34, art. 696.
Note marginale :L’engagement continue à lier

 Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 763;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Note marginale :Responsabilité des cautions
  •  (1) Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’un engagement, de comparaître pour procès, son interpellation ou la déclaration de sa culpabilité ne libère pas de l’engagement, mais l’engagement continue de lier le prévenu et ses cautions, s’il en existe, pour sa comparution jusqu’à ce que le prévenu soit élargi ou condamné, selon le cas.

  • Note marginale :Incarcération ou nouvelles cautions

    (2) Nonobstant le paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut envoyer un prévenu en prison ou exiger qu’il fournisse de nouvelles cautions ou des cautions supplémentaires pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.

  • Note marginale :Effet de l’envoi en prison

    (3) Les cautions d’un prévenu qui est tenu, par engagement, de comparaître pour procès sont libérées si le prévenu est envoyé en prison selon le paragraphe (2).

  • Note marginale :Inscription sur l’engagement

    (4) Les dispositions de l’article 763 et des paragraphes (1) à (3) du présent article sont inscrites sur tout engagement contracté en vertu de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 764;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
 
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