Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

  • a) volontairement fait un faux énoncé dans un reçu, certificat ou récépissé pour une chose qui peut servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques;

  • b) volontairement :

    • (i) soit après avoir donné à une autre personne,

    • (ii) soit après qu’une personne par lui employée a donné, d’après sa connaissance, à une autre personne,

    • (iii) soit après avoir obtenu et endossé ou transporté à une autre personne,

    un reçu, certificat ou récépissé pour une chose pouvant servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques, sans le consentement écrit du détenteur ou endossataire ou la production et la livraison du reçu, certificat ou récépissé, aliène le bien mentionné dans le reçu, certificat ou récépissé, ou s’en dessaisit ou ne le livre pas au détenteur ou propriétaire.

  • S.R., ch. C-34, art. 348.

 [Abrogé, 2003, ch. 21, art. 6]

Note marginale :Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

  • a) avec l’intention de frauder ses créanciers :

    • (i) soit fait ou fait faire quelque don, transport, cession, vente, transfert ou remise de ses biens,

    • (ii) soit enlève ou cache un de ses biens, ou s’en défait;

  • b) dans le dessein qu’une personne quelconque fraude ses créanciers, reçoit un bien au moyen ou à l’égard duquel une infraction a été commise aux termes de l’alinéa a).

  • S.R., ch. C-34, art. 350.
Note marginale :Fraude en matière de prix de passage, etc.
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant chargé de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, volontairement :

    • a) omet de le percevoir;

    • b) perçoit moins que le montant régulièrement payable;

    • c) accepte une contrepartie valable pour omettre de le percevoir ou pour percevoir moins que le montant régulièrement payable.

  • Note marginale :Idem

    (2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :

    • a) pour qu’elle omette de le percevoir;

    • b) pour qu’elle perçoive moins que le montant régulièrement payable.

  • Note marginale :Obtention frauduleuse de transport

    (3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par un faux semblant ou une fraude, obtient illégalement le transport par voie de terre, par eau ou par la voie des airs.

  • S.R., ch. C-34, art. 351.