Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-06-01 Versions antérieures

Falsification de livres et documents

Note marginale :Livres et documents
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, selon le cas :

    • a) détruit, mutile, altère ou falsifie tout livre, papier, écrit, valeur ou document, ou y fait une fausse inscription;

    • b) omet un détail essentiel d’un livre, papier, écrit, valeur ou document, ou y altère un détail essentiel.

  • Note marginale :Pour frauder ses créanciers

    (2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder ses créanciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction visée au paragraphe (1).

  • S.R., ch. C-34, art. 355.
Note marginale :Falsifier un registre d’emploi

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention d’induire en erreur, falsifie un registre d’emploi par un moyen quelconque, y compris le poinçonnage d’une pointeuse.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 398;
  • 1992, ch. 1, art. 60(F).
Note marginale :Faux relevé fourni par un fonctionnaire public

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :

  • a) soit de deniers perçus par lui ou confiés à sa garde;

  • b) soit de tout solde de deniers entre ses mains ou sous son contrôle.

  • S.R., ch. C-34, art. 357.
Note marginale :Faux prospectus, etc.
  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :

    • a) d’induire des personnes, qu’elles soient particulièrement visées ou non, à devenir actionnaires ou associés d’une compagnie;

    • b) de tromper ou de frauder les membres, actionnaires ou créanciers d’une compagnie, particulièrement visés ou non;

    • c) d’induire qui que ce soit, selon le cas :

      • (i) à confier ou à avancer quelque chose à une compagnie,

      • (ii) à contracter une garantie pour le bénéfice d’une compagnie.

    • d[Abrogé, 1994, ch. 44, art. 26]

  • Note marginale :Définition de « compagnie »

    (2) Au présent article, « compagnie » désigne un syndicat, une personne morale ou une compagnie, en existence ou dont la création est projetée.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 400;
  • 1994, ch. 44, art. 26.