Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2017-05-18 Versions antérieures

FORMULE 5.1(article 487.1)Mandat de perquisition

Canada,

Province de [indiquer la province].

À A.B. et aux autres agents de la paix de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants

[mentionner les objets à rechercher]

nécessaires à l’enquête sur l’acte criminel suivant

[mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]

se trouvent dans les lieux suivants

[mentionner les lieux à perquisitionner];

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.

Décerné à [heure] le [jour] du mois de [mois] de l’an de grâce , à [endroit].

Juge de la cour provinciale dans et pour la province de [province].

À l’occupant : Le présent mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Si vous désirez connaître les raisons pour lesquelles le présent mandat a été décerné, vous pouvez demander un exemplaire de la dénonciation sous serment au greffier du tribunal pour la circonscription territoriale où le mandat a été exécuté à [adresse].

Vous pouvez obtenir de celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l’agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s’il y a lieu, les objets saisis et l’endroit où ils sont gardés.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184, ch. 1 (4e suppl.), art. 17.
 
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