Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-07-23 Versions antérieures

Note marginale :Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste
  •  (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :

    • a) soit chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l’administration de la justice pénale;

    • b) soit chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;

    • c) soit chez un journaliste en vue de lui nuire dans la diffusion d’information relative à une organisation criminelle.

  • (2) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 12]

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

  • 2001, ch. 32, art. 11;
  • 2015, ch. 13, art. 12.
Note marginale :Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque menace de commettre, contre une personne jouissant d’une protection internationale, une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 424;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 55;
  • 2001, ch. 41, art. 11.
Note marginale :Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, dans l’intention d’inciter une personne, un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose, menace de commettre une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431.1.

  • 2001, ch. 41, art. 11.
Note marginale :Infractions à l’encontre de la liberté d’association

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant un employeur ou l’agent d’un employeur, injustement et sans autorisation légitime, selon le cas :

  • a) refuse d’employer ou congédie une personne pour la seule raison que la personne est membre d’un syndicat ouvrier légitime ou d’une association ou alliance légitime d’ouvriers ou d’employés formée pour l’avancement licite de leurs intérêts et organisée pour les protéger dans la réglementation des salaires et des conditions de travail;

  • b) cherche par l’intimidation, par la menace de la perte d’une situation ou d’un emploi, ou en causant la perte réelle d’une situation ou d’un emploi, ou par la menace ou l’imposition d’une peine pécuniaire, à contraindre des ouvriers ou employés de s’abstenir d’être membres d’un syndicat ouvrier ou d’une association ou alliance à laquelle ils ont légitimement droit d’appartenir;

  • c) complote, se coalise, conclut une convention ou s’entend avec un autre employeur ou son agent pour accomplir l’un des actes mentionnés à l’alinéa a) ou b).

  • S.R., ch. C-34, art. 382.
Note marginale :Menaces et représailles
  •  (1) Commet une infraction quiconque, étant l’employeur ou une personne agissant au nom de l’employeur, ou une personne en situation d’autorité à l’égard d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi — ou menace de le faire :

    • a) soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abstenir de fournir, à une personne dont les attributions comportent le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale, des renseignements portant sur une infraction à la présente loi, à toute autre loi fédérale ou à une loi provinciale — ou à leurs règlements — qu’il croit avoir été ou être en train d’être commise par l’employeur ou l’un de ses dirigeants ou employés ou, dans le cas d’une personne morale, l’un de ses administrateurs;

    • b) soit à titre de représailles parce que l’employé a fourni de tels renseignements à une telle personne.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • 2004, ch. 3, art. 6.

Commissions secrètes

Note marginale :Commissions secrètes
  •  (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

    • a) par corruption, directement ou indirectement, soit donne ou offre, ou convient de donner ou d’offrir, à un agent ou à toute personne au profit de cet agent, soit, pendant qu’il est un agent, exige ou accepte, ou offre ou convient d’accepter de qui que ce soit, pour lui-même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque sorte à titre de contrepartie pour faire ou s’abstenir de faire, ou pour avoir fait ou s’être abstenu de faire un acte relatif aux affaires ou à l’entreprise de son commettant, ou pour témoigner ou s’abstenir de témoigner de la faveur ou de la défaveur à une personne quant aux affaires ou à l’entreprise de son commettant;

    • b) avec l’intention de tromper un commettant, donne à un agent de ce commettant, ou étant un agent, emploie avec l’intention de tromper son commettant, quelque reçu, compte ou autre écrit :

      • (i) dans lequel le commettant a un intérêt,

      • (ii) qui contient une déclaration ou un énoncé faux ou erroné ou défectueux sous un rapport essentiel,

      • (iii) qui a pour objet de tromper le commettant.

  • Note marginale :Fait de contribuer à l’infraction

    (2) Commet une infraction quiconque contribue sciemment à la perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Peine

    (3) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque commet une infraction prévue au présent article.

  • Définition de agent et commettant

    (4) Au présent article, agent s’entend notamment d’un employé, et commettant s’entend notamment d’un patron.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 426;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 56;
  • 2007, ch. 13, art. 7.

Bons-primes

Note marginale :Émission de bons-primes
  •  (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en personne ou par son employé ou agent, directement ou indirectement émet, donne, vend ou autrement aliène, ou offre d’émettre, de donner, de vendre ou d’autrement aliéner, des bons-primes à un marchand ou négociant en marchandises pour emploi dans son commerce.

  • Note marginale :Don à un acheteur de marchandises

    (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant un marchand ou négociant en marchandises, en personne ou par son employé ou agent, directement ou indirectement donne ou de quelque manière aliène, ou offre de donner ou d’aliéner de quelque manière, des bons-primes à une personne qui lui achète des marchandises.

  • S.R., ch. C-34, art. 384.

PARTIE XIActes volontaires et prohibés concernant certains biens

Définition et interprétation

Définition de bien

 Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien corporel immeuble ou meuble.

  • S.R., ch. C-34, art. 385.
Note marginale :Volontairement
  •  (1) Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’événement et sans se soucier que l’événement se produise ou non, est, pour l’application de la présente partie, réputé avoir causé volontairement la production de l’événement.

  • Note marginale :Apparence de droit

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il prouve qu’il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit.

  • Note marginale :Intérêt

    (3) Lorsque la destruction ou la détérioration d’une chose constitue une infraction :

    • a) le fait qu’une personne possède un intérêt partiel dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration;

    • b) le fait qu’une personne possède un intérêt entier dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration dans le dessein de frauder.

  • S.R., ch. C-34, art. 386.

Méfaits

Note marginale :Méfait
  •  (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :

    • a) détruit ou détériore un bien;

    • b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;

    • c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;

    • d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.

  • Note marginale :Méfait à l’égard de données informatiques

    (1.1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :

    • a) détruit ou modifie des données informatiques;

    • b) dépouille des données informatiques de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes;

    • c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données informatiques;

    • d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi légitime des données informatiques ou refuse l’accès aux données informatiques à une personne qui y a droit.

  • Note marginale :Peine

    (2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens.

  • Note marginale :Idem

    (3) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse cinq mille dollars est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Idem

    (4) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Méfait : culte religieux

    (4.1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple — , d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière, est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

  • Note marginale :Méfait : monuments commémoratifs de guerre

    (4.11) Quiconque commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement de monument érigé en l’honneur des personnes tuées ou décédées en raison d’une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, d’un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou d’un cimetière, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :

    • a) que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :

      • (i) pour la première infraction, une amende minimale de mille dollars,

      • (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,

      • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de trente jours;

    • b) si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

  • Note marginale :Méfait : bien culturel

    (4.2) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien culturel au sens de l’article premier de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, conclue à La Haye le 14 mai 1954, dont le texte est reproduit à l’annexe de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Méfait à l’égard de données informatiques

    (5) Quiconque commet un méfait à l’égard de données informatiques est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Infraction

    (5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données informatiques est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Réserve

    (6) Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait que, selon le cas :

    • a) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

    • b) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;

    • c) il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou d’employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou d’employés.

  • Note marginale :Idem

    (7) Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

  • Définition de données informatiques

    (8) Au présent article, données informatiques s’entend au sens du paragraphe 342.1(2).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 430;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 57;
  • 1994, ch. 44, art. 28;
  • 2001, ch. 41, art. 12;
  • 2005, ch. 40, art. 3;
  • 2014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 19.
 
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