Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Participation aux activités d’une organisation criminelle

• 467.11 (1) Quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Poursuite

  (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :

  • a) l’organisation criminelle a réellement facilité ou commis un acte criminel;

  • b) la participation ou la contribution de l’accusé a accru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel;

  • c) l’accusé connaissait la nature exacte d’un acte criminel susceptible d’avoir été facilité ou commis par l’organisation criminelle;

  • d) l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.

• Note marginale :Facteurs

  (3) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à une activité d’une organisation criminelle, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :

  • a) l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou une autre représentation qui identifie l’organisation criminelle ou y est associée;

  • b) il fréquente quiconque fait partie de l’organisation criminelle;

  • c) il reçoit des avantages de l’organisation criminelle;

  • d) il exerce régulièrement des activités selon les instructions d’une personne faisant partie de l’organisation criminelle.