Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-06-21 Versions antérieures

ANNEXE V(articles 104.01 et 104.03 et paragraphe 104.07(1))Approbation de produits aéronautiques

PARTIE I

Redevance fixe

Article	Document ou mesure pour lesquels une redevance est imposée	Redevance ($)
	Colonne I	Colonne II
1	Certificat de type initial ou modifié à la suite d’un examen rationalisé de la définition de type d’un produit aéronautique énuméré à l’article 1 de la partie II qui relève d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports	3 544
2	Approbation d’une modification d’une définition de type existante approuvée en vertu d’un certificat de type supplémentaire ne donnant pas lieu à la délivrance d’un certificat de type supplémentaire modifié	550
3	L’un des documents d’approbation de la conception modifiés suivants qui ont été approuvés par un employé du ministère des Transports :
	a) un certificat de type supplémentaire	1 587
	b) un certificat de type supplémentaire (un seul ou plusieurs numéros de série de produit)	1 323
4	Document d’approbation de la conception modifié à l’égard d’un certificat de type supplémentaire (un seul ou plusieurs numéros de série de produit) lié à la modification d’une définition de type approuvée par un délégué du ministère des Transports	450
5	Validation d’un certificat de type supplémentaire étranger en vue de l’obtention de l’acceptation canadienne du certificat de type supplémentaire étranger	573
6	L’un des documents suivants délivrés par un employé du ministère des Transports :
	a) une approbation de la conception de réparation (conception de réparation)	955
	b) une approbation de la conception de réparation (processus de réparation)	1 273
	c) une approbation de la conception de pièce	2 645
7	Approbation de la conception de réparation modifiée, approuvée par un employé du ministère des Transports, pour consigner une réparation	573
8	Approbation de la conception de réparation ou approbation de la conception de réparation modifiée, approuvée par un délégué du ministère des Transports, pour consigner une réparation	151
9	Approbation de la conception de pièce modifiée, approuvée par un employé du ministère des Transports	1 323
10	Modification administrative apportée à un document pour lequel une redevance est exigible en vertu de la présente annexe	158
11	Exemption ministérielle en vertu du paragraphe 605.84(3)	595
12	Approbation d’un autre moyen de se conformer en vertu du paragraphe 605.84(4)	595

PARTIE II

Redevance horaire

Article	Document ou mesure pour lesquels une redevance est imposée	Nombre maximal d’heures par année
	Colonne I	Colonne II
1	Certificat de type initial pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports ou d’une autorité de navigabilité autre que ce ministère à l’égard :
	a) d’un avion de catégorie transport de 150 000 kg ou plus	16 610
	b) d’un avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg	14 170
	c) d’un avion de catégorie normale de niveau 4 dont la configuration prévoit de 10 à 19 sièges passagers	4 770
	d) d’un avion de catégorie normale de niveau 3 dont la configuration prévoit de 7 à 9 sièges passagers	3 600
	e) d’un avion de catégorie normale de niveau 2 dont la configuration prévoit de 2 à 6 sièges passagers	2 440
	f) d’un avion de catégorie normale de niveau 1 dont la configuration prévoit au plus 1 siège passager	1 170
	g) d’un giravion de catégorie normale	3 310
	h) d’un giravion de catégorie transport	4 300
	i) d’un dirigeable	360
	j) d’un ballon	70
	k) d’un turbomoteur	1 530
	l) d’un moteur à pistons	340
	m) d’une hélice	120
	n) d’un planeur ou d’un planeur propulsé	880
2	Approbation, au cours d’une période commençant le 1^er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante, de tout ajout ou modification de données sous le même certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports ou d’une autorité de navigabilité autre que ce ministère à l’égard :
	a) d’un avion de catégorie transport de 150 000 kg ou plus	6 644
	b) d’un avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg	5 668
	c) d’un avion de catégorie normale de niveau 4 dont la configuration prévoit de 10 à 19 sièges passagers	1 880
	d) d’un avion de catégorie normale de niveau 3 dont la configuration prévoit de 7 à 9 sièges passagers	1 500
	e) d’un avion de catégorie normale de niveau 2 dont la configuration prévoit de 2 à 6 sièges passagers	976
	f) d’un avion de catégorie normale de niveau 1 dont la configuration prévoit au plus 1 siège passager	468
	g) d’un giravion de catégorie normale	1 324
	h) d’un giravion de catégorie transport	1 720
	i) d’un dirigeable	190
	j) d’un ballon	30
	k) d’un turbomoteur	612
	l) d’un moteur à pistons	136
	m) d’une hélice	48
	n) d’un planeur ou d’un planeur propulsé	360
3	Certificat de type initial ou approbation de tout ajout ou modification de données sous le même certificat de type pour un produit aéronautique autre que ceux visés à l’article 1 de la présente partie	aucun maximum
4	Approbation initiale ou modifiée de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un groupe auxiliaire de bord	1 530
5	Aide fournie par un employé du ministère des Transports en vue de la préparation d’une demande de services de certification, qu’il en résulte ou non une demande officielle de certification	aucun maximum

PARTIE III

Redevance hybride

Article	Document ou mesure pour lesquels une redevance est imposée	Redevance ($)	Nombre maximal d’heures additionnelles par année
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	Certificat de type supplémentaire approuvé par un employé du ministère des Transports à l’égard :
	a) d’un avion de catégorie transport de 150 000 kg ou plus	3 174	4 680
	b) d’un avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg	3 174	2 810
	c) d’un avion de catégorie normale de niveau 4 dont la configuration prévoit de 10 à 19 sièges passagers	3 174	1 880
	d) d’un avion de catégorie normale de niveau 3 dont la configuration prévoit de 7 à 9 sièges passagers	3 174	1 500
	e) d’un avion de catégorie normale de niveau 2 dont la configuration prévoit de 2 à 6 sièges passagers	3 174	710
	f) d’un avion de catégorie normale de niveau 1 dont la configuration prévoit au plus 1 siège passager	3 174	320
	g) d’un giravion de catégorie normale	3 174	890
	h) d’un giravion de catégorie transport	3 174	1 410
	i) d’un dirigeable	3 174	190
	j) d’un ballon	3 174	30
	k) d’un turbomoteur	3 174	612
	l) d’un moteur à pistons	3 174	10
	m) d’une hélice	3 174	30
	n) d’un planeur ou d’un planeur propulsé	3 174	240
2	Certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série) approuvé par un employé du ministère des Transports à l’égard :
	a) d’un avion de catégorie transport de 150 000 kg ou plus	1 323	4 680
	b) d’un avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg	1 323	2 810
	c) d’un avion de catégorie normale de niveau 4 dont la configuration prévoit de 10 à 19 sièges passagers	1 323	1 880
	d) d’un avion de catégorie normale de niveau 3 dont la configuration prévoit de 7 à 9 sièges passagers	1 323	1 500
	e) d’un avion de catégorie normale de niveau 2 dont la configuration prévoit de 2 à 6 sièges passagers	1 323	710
	f) d’un avion de catégorie normale de niveau 1 dont la configuration prévoit au plus 1 siège passager	1 323	320
	g) d’un giravion de catégorie normale	1 323	890
	h) d’un giravion de catégorie transport	1 323	1 410
	i) d’un dirigeable	1 323	190
	j) d’un ballon	1 323	30
	k) d’un turbomoteur	1 323	612
	l) d’un moteur à pistons	1 323	10
	m) d’une hélice	1 323	30
	n) d’un planeur ou d’un planeur propulsé	1 323	240
3	Certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit) approuvé par un employé du ministère des Transports à l’égard :
	a) d’un avion de catégorie transport de 150 000 kg ou plus	2 645	4 680
	b) d’un avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg	2 645	2 810
	c) d’un avion de catégorie normale de niveau 4 dont la configuration prévoit de 10 à 19 sièges passagers	2 645	1 880
	d) d’un avion de catégorie normale de niveau 3 dont la configuration prévoit de 7 à 9 sièges passagers	2 645	1 500
	e) d’un avion de catégorie normale de niveau 2 dont la configuration prévoit de 2 à 6 sièges passagers	2 645	710
	f) d’un avion de catégorie normale de niveau 1 dont la configuration prévoit au plus 1 siège passager	2 645	320
	g) d’un giravion de catégorie normale	2 645	890
	h) d’un giravion de catégorie transport	2 645	1 410
	i) d’un dirigeable	2 645	190
	j) d’un ballon	2 645	30
	k) d’un turbomoteur	2 645	612
	l) d’un moteur à pistons	2 645	10
	m) d’une hélice	2 645	30
	n) d’un planeur ou d’un planeur propulsé	2 645	240
4	Certificat de type supplémentaire (un seul ou plusieurs numéros de série de produit) approuvé par un délégué du ministère des Transports à l’égard :
	a) d’un avion de catégorie transport de 150 000 kg ou plus	550	4 680
	b) d’un avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg	550	2 810
	c) d’un avion de catégorie normale de niveau 4 dont la configuration prévoit de 10 à 19 sièges passagers	550	1 880
	d) d’un avion de catégorie normale de niveau 3 dont la configuration prévoit de 7 à 9 sièges passagers	550	1 500
	e) d’un avion de catégorie normale de niveau 2 dont la configuration prévoit de 2 à 6 sièges passagers	550	710
	f) d’un avion de catégorie normale de niveau 1 dont la configuration prévoit au plus 1 siège passager	550	320
	g) d’un giravion de catégorie normale	550	890
	h) d’un giravion de catégorie transport	550	1 410
	i) d’un dirigeable	550	190
	j) d’un ballon	550	30
	k) d’un turbomoteur	550	612
	l) d’un moteur à pistons	550	10
	m) d’une hélice	550	30
	n) d’un planeur ou d’un planeur propulsé	550	240
5	Validation d’un certificat de type supplémentaire étranger afin d’obtenir la délivrance d’un certificat de type supplémentaire canadien à l’égard :
	a) d’un avion de catégorie transport de 150 000 kg ou plus	2 381	4 680
	b) d’un avion de catégorie transport de moins de 150 000 kg	2 381	2 810
	c) d’un avion de catégorie normale de niveau 4 dont la configuration prévoit de 10 à 19 sièges passagers	2 381	1 880
	d) d’un avion de catégorie normale de niveau 3 dont la configuration prévoit de 7 à 9 sièges passagers	2 381	1 500
	e) d’un avion de catégorie normale de niveau 2 dont la configuration prévoit de 2 à 6 sièges passagers	2 381	710
	f) d’un avion de catégorie normale de niveau 1 dont la configuration prévoit au plus 1 siège passager	2 381	320
	g) d’un giravion de catégorie normale	2 381	890
	h) d’un giravion de catégorie transport	2 381	1 410
	i) d’un dirigeable	2 381	190
	j) d’un ballon	2 381	30
	k) d’un turbomoteur	2 381	612
	l) d’un moteur à pistons	2 381	10
	m) d’une hélice	2 381	30
	n) d’un planeur ou d’un planeur propulsé	2 381	240
6	Approbation initiale de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce autre qu’un groupe auxiliaire de bord	2 645	200
7	Approbation modifiée de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce autre qu’un groupe auxiliaire de bord	1323	200

DORS/97-542, art. 1
DORS/2009-280, art. 5 à 17
DORS/2023-99, art. 4

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Date de modification :: 2024-11-13

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