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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-08 Versions antérieures

ANNEXE IV(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))

Délivrance des licences et formation du personnel

Colonne IColonne II
ArticleDocument ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une licence de membre d’équipage de conduite line blanc105
2Tenue, sous la surveillance d’une personne autre qu’un employé du ministère des Transports, d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une licence de membre d’équipage de conduite line blanc65
3Tenue d’un examen supplémentaire ou d’une reprise d’examen supplémentaire pour une licence de membre d’équipage de conduite line blanc35
4Tenue d’un examen ou d’une reprise d’examen pour un permis, une qualification ou une annotation de membre d’équipage de conduite, ou pour la mise à jour des connaissances line blanc35
5Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, d’un test en vol exigé en vertu des parties IV, VI ou VII, y compris l’annotation d’une qualification line blanc200
6Délivrance :
  • a) d’une licence de pilote privé — avion ou d’une licence de pilote privé — hélicoptère line blanc

55
  • b) d’une licence de pilote — ballon ou d’une licence de pilote — planeur line blanc

55
  • c) d’un permis de pilote — avion ultra-léger ou d’un permis de pilote — autogire line blanc

55
  • d) d’un permis de pilote de loisir line blanc

55
7Délivrance :
  • a) d’une licence de pilote professionnel line blanc

80
  • b) d’une licence de pilote de ligne line blanc

100
8Délivrance d’une licence de mécanicien navigant line blanc80
9Délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne line blanc75
10Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de chaque examen technique ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs line blanc50
11Tenue, sous la surveillance d’un employé du ministère des Transports, de l’examen sur les exigences réglementaires de Transports Canada ou d’une reprise de celui-ci pour la délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs line blanc100
12Délivrance d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs line blanc115
13Renouvellement d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs line blanc40
14Délivrance d’un certificat de validation de licence étrangère (RAC 401.07) line blanc45
15Annotation d’une qualification sur une licence ou un permis de membre d’équipage de conduite, autre qu’une annotation visée à l’article 5 line blanc30
16Annotation d’une qualification supplémentaire sur une licence de technicien d’entretien d’aéronefs line blanc30
17Délivrance d’une licence, d’un permis ou d’un certificat médical temporaires aux personnes qui en font la demande ou à la demande du titulaire line blanc40
18Délivrance d’une prolongation de validité d’un certificat médical, d’une qualification de vol aux instruments ou d’une qualification d’instructeur de vol line blanc50
19Délivrance d’un certificat d’organisme de formation agréé à un organisme offrant de la formation aux techniciens d’entretien d’aéronefs (RAC 403.08) line blanc1 000
20Approbation d’un cours de formation pour les techniciens d’entretien d’aéronefs :
  • a) qui est un cours supplémentaire qui fera partie de la formation offerte en vertu d’un certificat d’un organisme de formation agréé line blanc

400
  • b) qui ne sera offert qu’une seule fois line blanc

400
21Traitement par un employé du ministère des Transports d’un certificat médical relativement à une licence de pilote ou à un permis de pilote sauf un permis d’élève-pilote line blanc55
22Tenue d’un test pratique par un employé du ministère des Transports (RAC 404.05) line blanc200
23Délivrance d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage line blanc600
24Rétablissement d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou d’une spécification d’exploitation après leur suspension line blanc75
25Approbation d’une modification apportée à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage ou à une spécification d’exploitation line blanc75
26Tenue d’un examen ou d’une reprise d’examen pour un certificat de pilote — petit aéronef télépiloté (VLOS) — opérations de base ou un certificat de pilote — petit aéronef télépiloté (VLOS) — opérations avancées, ou pour la mise à jour des connaissances10
27Tenue d’un examen ou d’une reprise d’examen pour une qualification d’évaluateur de vol50
28Délivrance d’un certificat de pilote — petit aéronef télépiloté (VLOS) — opérations avancées25
29Annotation d’une qualification d’évaluateur de vol sur un certificat de pilote — petit aéronef télépiloté (VLOS) — opérations avancées125
  • DORS/97-542, art. 1
  • DORS/2000-252, art. 1
  • DORS/2004-214, art. 1
  • DORS/2019-11, art. 8
 
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