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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2022-03-06 Versions antérieures

Partie IV — Délivrance des licences et formation du personnel (suite)

Sous-partie 1 — Permis, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite (suite)

Section XIX — Qualification d’instructeur de vol — hélicoptère

Classe 4 — Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — hélicoptère peut :

  • a) dispenser l’entraînement en double commande en vue de la délivrance d’un permis de pilote de loisir — hélicoptère ou d’une licence de pilote — hélicoptère ou en vue de l’annotation d’une qualification de vol de nuit ou d’une qualification de vol VFR OTT sur une licence de pilote — hélicoptère;

  • b) autoriser un stagiaire à effectuer un vol en solo à bord d’un hélicoptère;

  • c) recommander un stagiaire à un test en vol en vue de la délivrance d’un permis de pilote de loisir — hélicoptère ou d’une licence de pilote — hélicoptère;

  • d) recommander un stagiaire pour qu’une qualification de vol de nuit ou une qualification de vol VFR OTT soit annotée sur sa licence de pilote — hélicoptère.

  • DORS/2001-49, art. 24
Classe 3 — Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 3 — hélicoptère peut exercer les avantages d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — hélicoptère.

Classe 2 — Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 2 — hélicoptère peut :

  • a) exercer les avantages d’une qualification d’instructeur de vol de classe 3 — hélicoptère;

  • b) surveiller le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — hélicoptère;

  • c) agir en qualité de chef-instructeur de vol d’une unité de formation au pilotage.

Classe 1 — Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 1 — hélicoptère peut :

  • a) exercer les avantages d’une qualification d’instructeur de vol de classe 2 — hélicoptère;

  • b) dispenser l’instruction théorique au sol et l’entraînement en vol en vue de l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — hélicoptère sur une licence.

Section XX — Qualifications d’instructeur de vol — planeur, ballon et autogire

Qualification

 Le ministre annote une qualification d’instructeur de vol — planeur, ballon ou autogire sur les permis et les licences suivants, selon le cas, si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :

  • a) permis de pilote — autogire;

  • b) licence de pilote — planeur;

  • c) licence de pilote — ballon.

Planeur — Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — planeur peut :

  • a) dispenser l’entraînement en double commande en vue de la délivrance d’une licence de pilote — planeur;

  • b) dispenser l’entraînement en double commande en vue de l’annotation d’une qualification de type sur une licence de pilote — planeur;

  • c) autoriser un stagiaire à effectuer un vol en solo à bord d’un planeur;

  • d) dispenser l’instruction théorique au sol et l’entraînement en vol en vue de l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — planeur sur une licence de pilote — planeur;

  • e) faire subir un test en vol au stagiaire et le recommander en vue de :

    • (i) la délivrance d’une licence de pilote — planeur,

    • (ii) l’annotation d’une qualification de type sur sa licence de pilote — planeur,

    • (iii) l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — planeur sur sa licence de pilote — planeur;

  • f) attester la compétence du titulaire d’une licence de pilote — planeur à transporter des passagers à bord d’un planeur;

  • g) annoter les méthodes de lancement dans le carnet personnel d’un stagiaire.

Ballon — Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — ballon peut :

  • a) autoriser un stagiaire à effectuer un vol en solo à bord d’un ballon;

  • b) dispenser l’instruction théorique au sol et l’entraînement en double commande en vue de l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — ballon sur une licence de pilote — ballon;

  • c) faire subir un test en vol à un stagiaire et le recommander en vue de :

    • (i) la délivrance d’une licence de pilote — ballon,

    • (ii) l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — ballon sur sa licence de pilote — ballon;

  • d) recommander un stagiaire pour qu’une qualification de type soit annotée sur sa licence de pilote — ballon;

  • e) si une qualification de vol de nuit est annotée sur sa licence :

    • (i) dispenser l’entraînement en double commande en vue de l’annotation d’une qualification de vol de nuit sur une licence de pilote — ballon,

    • (ii) recommander un stagiaire pour qu’une qualification de vol de nuit soit annotée sur sa licence de pilote — ballon;

  • f) annoter les méthodes de gonflage dans le carnet personnel d’un stagiaire;

  • g) dispenser l’entraînement en double commande en vue de la délivrance d’une licence de pilote — ballon.

  • DORS/2001-49, art. 25
Autogire — Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — autogire peut :

  • a) dispenser l’entraînement en vol en vue de la délivrance d’un permis de pilote — autogire ou de l’annotation d’une qualification de type sur un tel permis;

  • b) autoriser un stagiaire à effectuer un vol en solo à bord d’un autogire;

  • c) recommander un stagiaire à un test en vol en vue de la délivrance d’un permis de pilote — autogire;

  • d) recommander un stagiaire pour qu’une qualification de type soit annotée sur son permis de pilote — autogire;

  • e) si une qualification de vol de nuit est annotée sur sa licence :

    • (i) dispenser l’entraînement en vol en vue de l’annotation d’une qualification de vol de nuit sur un permis de pilote — autogire,

    • (ii) recommander un stagiaire pour qu’une qualification de vol de nuit soit annotée sur son permis de pilote — autogire;

  • f) si le titulaire possède l’expérience et les qualifications précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel :

    • (i) dispenser l’instruction théorique au sol et l’entraînement en vol en vue de l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — autogire sur un permis de pilote — autogire,

    • (ii) recommander un stagiaire à un test en vol pour qu’une qualification d’instructeur de vol — autogire soit annotée sur son permis de pilote — autogire,

    • (iii) faire subir un test en vol à un stagiaire et le recommander en vue de :

      • (A) la délivrance d’un permis de pilote — autogire,

      • (B) l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — autogire sur son permis de pilote — autogire.

Période de validité
  •  (1) Les qualifications d’instructeur de vol — planeur et les qualifications d’instructeur de vol — ballon sont valides pour la période précisée sur la licence conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, à condition que cette période n’excède pas 37 mois.

  • (2) La qualification d’instructeur de vol — autogire est valide pour la période précisée sur la licence conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, à condition que cette période n’excède pas 13 mois.

Renouvellement d’une qualification d’instructeur de vol — Planeur, ballon et autogire

 Le ministre renouvelle une qualification d’instructeur de vol — planeur, ballon ou autogire conformément aux normes de délivrance des licences du personnel si le titulaire de la qualification continue de satisfaire aux exigences relatives à l’annotation de la qualification visées à l’article 401.06.

Section XXI — Qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger

Qualification

 Le ministre annote une qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger sur un permis de pilote — avion ultra-léger, si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06.

Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger peut, à la fois :

  • a) utiliser un avion ultra-léger avec une seule autre personne à bord si le titulaire a accumulé au moins 10 heures de temps de vol en qualité de pilote d’un avion ultra-léger dont les commandes ont la même configuration et si le vol est effectué dans le but de dispenser l’entraînement en double commande en vue :

    • (i) de la délivrance d’un permis de pilote — avion ultra-léger,

    • (ii) de l’annotation d’une qualification permettant le transport de passagers sur un permis de pilote — avion ultra-léger,

    • (iii) de l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger sur un permis de pilote — avion ultra-léger;

  • b) autoriser le titulaire d’un permis d’élève-pilote — avion ultra-léger à effectuer un vol en solo à bord d’un avion ultra-léger;

  • c) dispenser l’instruction théorique au sol en vue de l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger sur un permis de pilote — avion ultra-léger;

  • d) attester qu’un demandeur a démontré qu’il est en mesure d’atteindre le niveau de compétence précisé dans les normes de délivrance des licences du personnel quant à l’un ou l’autre des points suivants :

    • (i) la délivrance d’un permis de pilote — avion ultra-léger,

    • (ii) l’annotation d’une qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger sur un permis de pilote — avion ultra-léger;

  • e) recommander un demandeur pour un test en vol en vue d’obtenir la qualification permettant le transport de passagers.

  • DORS/2005-319, art. 5
Période de validité

 La qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger est valide pour la période précisée sur la licence conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, à condition que cette période n’excède pas 61 mois.

  • DORS/2001-49, art. 26
Renouvellement d’une qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger

 Le ministre renouvelle une qualification d’instructeur de vol — avion ultra-léger conformément aux normes de délivrance des licences du personnel si le titulaire de la qualification continue de satisfaire aux exigences relatives à l’annotation de la qualification visées à l’article 401.06.

  • DORS/2003-129, art. 8(A)

Section XXII — Qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes — avion

Qualification

 Le ministre annote une qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes de classe 1 ou 2 — avion sur une licence de pilote professionnel — avion ou sur une licence de pilote de ligne — avion si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06.

Qualification de classe 2 — Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes de classe 2 — avion peut :

  • a) dispenser l’entraînement en vol pour l’exécution d’acrobaties aériennes;

  • b) attester dans le carnet personnel d’un pilote titulaire d’une licence que ce dernier a la compétence voulue pour exécuter des acrobaties aériennes.

Qualification de classe 1 — Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes de classe 1 — avion peut :

  • a) exercer les avantages d’une qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes de classe 2 — avion;

  • b) dispenser la formation au sol et l’entraînement en vol en vue de l’annotation d’une qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes — avion sur une licence;

  • c) recommander un stagiaire à un test en vol pour qu’une qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes — avion soit annotée sur sa licence.

Section XXIII — Qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes — planeur

Qualification

 Le ministre annote une qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes — planeur sur une licence annotée d’une qualification d’instructeur de vol — planeur si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06.

Avantages

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes — planeur peut :

  • a) dispenser, sur planeur, de l’entraînement en vol pour l’exécution d’acrobaties aériennes;

  • b) dispenser l’entraînement en double commande au titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — planeur en vue de l’annotation d’une qualification pour les acrobaties aériennes — planeur sur sa licence;

  • c) recommander le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — planeur pour qu’une qualification pour les acrobaties aériennes — planeur soit annotée sur sa licence.

[401.96 à 401.99 réservés]

Sous-partie 2 — Licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne

Section I — Généralités

Définition et interprétation
  •  (1) Dans la présente sous-partie, vérification de compétence s’entend d’une évaluation des connaissances opérationnelles, des habiletés et du jugement du titulaire ou du demandeur d’une licence ou d’une qualification de contrôleur de la circulation aérienne, en ce qui concerne la prestation à un emplacement opérationnel de services de circulation aérienne requis liés à cette licence ou à cette qualification.

  • (2) Dans la présente sous-partie, toute mention des normes de délivrance des licences du personnel constitue un renvoi aux Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne.

Application

 La présente sous-partie s’applique aux personnes qui sont titulaires d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou qui demandent la délivrance d’une telle licence ou l’annotation d’une qualification sur une telle licence.

Délivrance et annotation des licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne
  •  (1) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi et des paragraphes (3) et (4), le ministre délivre, sur réception d’une demande présentée en la forme et de la manière précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel, une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou annote d’une qualification la licence de contrôleur de la circulation aérienne du demandeur si celui-ci lui fournit les documents suivants :

    • a) des documents qui établissent la citoyenneté du demandeur;

    • b) des documents qui établissent que le demandeur satisfait aux exigences applicables énoncées dans les normes de délivrance des licences du personnel portant sur les points suivants :

      • (i) l’âge minimal,

      • (ii) l’aptitude physique et mentale,

      • (iii) les connaissances,

      • (iv) l’expérience.

      • (v) [Abrogé, DORS/2008-122, art. 2]

  • (1.1) La demande doit contenir également :

    • a) une photo du demandeur qui est conforme aux exigences du paragraphe 422.03(3) des normes de délivrance des licences du personnel;

    • b) des documents qui établissent que le demandeur a démontré, au moyen d’une évaluation, son aptitude à parler et à comprendre l’anglais ou le français et l’anglais, au niveau fonctionnel ou expert, conformément à l’échelle de compétence linguistique figurant au tableau du paragraphe 422.03(4) des normes de délivrance des licences du personnel.

  • (2) Le ministre peut préciser sur une licence de contrôleur de la circulation aérienne toutes conditions relatives à l’exercice des avantages octroyés par la licence ou par les qualifications annotées sur une telle licence, qui s’imposent pour assurer la sécurité aérienne, y compris toutes conditions portant sur les points suivants :

    • a) la formation du titulaire;

    • b) la surveillance du titulaire;

    • c) l’équipement que le titulaire peut utiliser;

    • d) l’emplacement opérationnel où le titulaire peut exercer les avantages de sa licence de contrôleur de la circulation aérienne.

  • (3) Dans le cas où les services de contrôle de la circulation aérienne sont fournis à un emplacement opérationnel uniquement en anglais, le ministre ne peut annoter une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’une qualification pour l’emplacement opérationnel en cause, à moins que le demandeur n’ait réussi à un examen démontrant qu’il maîtrise suffisamment cette langue pour l’utiliser dans les radiocommunications bilatérales relatives à la sécurité et au contrôle.

  • (4) Dans le cas où les services de contrôle de la circulation aérienne sont fournis à un emplacement opérationnel dans les deux langues officielles, le ministre ne peut annoter une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’une qualification pour l’emplacement opérationnel en cause, à moins que le demandeur n’ait réussi à un examen démontrant qu’il maîtrise suffisamment les deux langues officielles pour les utiliser dans les radiocommunications bilatérales relatives à la sécurité et au contrôle.

  • DORS/2008-122, art. 2
Interdictions
  •  (1) Il est interdit à toute personne d’agir en qualité de contrôleur de la circulation aérienne ou d’exercer les avantages d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

    • a) la personne est titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne annotée de la qualification propre aux avantages exercés et de l’emplacement opérationnel visé;

    • b) la licence est valide;

    • c) la personne est titulaire d’un certificat médical valide portant la catégorie médicale 1 ou 2;

    • d) la personne est en mesure de produire la licence et le certificat lorsqu’elle en exerce les avantages.

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à une personne qui, sous surveillance, agit en qualité de contrôleur de la circulation aérienne ou qui exerce les avantages d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne, dans les circonstances suivantes :

    • a) elle reçoit de l’entraînement ou de la formation ou subit un test en vue d’obtenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne;

    • b) elle participe, au cours de son emploi, à un stage de familiarisation concernant l’unité ATC.

  • DORS/2010-26, art. 5
 
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