Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Diffusion

• 604.198 (1) L’exploitant privé fournit un exemplaire de son manuel d’exploitation et des modifications qui y sont apportées à chaque membre de son personnel qui participe à ses activités.

• (2) Toute personne qui a reçu un exemplaire d’un manuel d’exploitation en application du paragraphe (1) le tient à jour en y insérant les modifications qui lui sont fournies et veille à ce que les parties applicables soient à portée de la main durant l’exercice des fonctions qui lui sont assignées.

• (3) Malgré le paragraphe (1), l’exploitant privé peut, plutôt que de fournir à chaque membre d’équipage un exemplaire de son manuel d’exploitation et des modifications qui y sont apportées, garder, à bord de chaque aéronef qu’il exploite, un exemplaire à jour des parties applicables du manuel d’exploitation.

[604.199 à 604.201 réservés]

Section XII — système de gestion de la sécurité

Interdiction

604.202 Il est interdit à l’exploitant privé d’exercer des opérations aériennes à moins de disposer d’un système de gestion de la sécurité qui est conforme aux exigences de l’article 604.203.

Éléments du système de gestion de la sécurité

• 604.203 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le système de gestion de la sécurité de l’exploitant privé comprend les éléments suivants :

  • a) un énoncé des objectifs globaux que doit atteindre le système de gestion de la sécurité;

  • b) un plan de gestion de la sécurité qui, à la fois :

    • (i) précise les fonctions qui sont attribuées au personnel de l’exploitant privé à l’égard du système de gestion de la sécurité,

    • (ii) prévoit les objectifs de performance du système de gestion de la sécurité et un moyen d’évaluer dans quelle mesure ceux-ci ont été atteints,

    • (iii) prévoit une politique permettant de rendre compte à l’interne des dangers, des incidents et des accidents en matière de sécurité aérienne, y compris, le cas échéant, les conditions selon lesquelles le personnel sera protégé contre les mesures disciplinaires,

    • (iv) indique les rapports entre les éléments du système de gestion de la sécurité,

    • (v) prévoit la procédure visant la participation du personnel à l’établissement du système de gestion de la sécurité;

  • c) un programme de surveillance de la sécurité qui comprend les éléments suivants :

    • (i) une procédure visant la gestion des incidents en matière de sécurité aérienne, y compris l’enquête et l’analyse relatives à ceux-ci,

    • (ii) une procédure visant le repérage et la gestion des dangers en matière de sécurité aérienne, y compris la surveillance de ceux-ci et le profilage des risques relatifs à ceux-ci,

    • (iii) un système de compte rendu et de collecte de données qui vise la collecte et la communication des renseignements liés aux dangers et aux incidents en matière de sécurité aérienne et qui, à la fois :

      • (A) utilise un système de tenue de dossiers pour surveiller et analyser les tendances en matière de sécurité aérienne,

      • (B) comprend un moyen de communication avec les personnes qui soulèvent des questions relatives au système de gestion de la sécurité ou à la sécurité aérienne,

      • (C) peut produire des rapports d’étape pour la personne responsable du domaine fonctionnel à des intervalles déterminés par celle-ci,

      • (D) peut produire d’autres rapports dans les cas urgents,

    • (iv) une procédure d’enquête et d’analyse des dangers, des incidents et des accidents en matière de sécurité aérienne qui, à la fois :

      • (A) tient compte des facteurs humains, des facteurs liés à l’environnement et à la supervision ainsi que des éléments organisationnels,

      • (B) permet de faire des constatations quant aux causes fondamentales et aux facteurs contributifs,

      • (C) permet de communiquer les constatations au gestionnaire des opérations,

    • (v) une procédure d’analyse de la gestion des risques qui comprend les éléments suivants :

      • (A) une analyse des dangers en matière de sécurité aérienne,

      • (B) une analyse du risque basée sur des critères de risque,

      • (C) une stratégie de contrôle du risque,

    • (vi) une procédure relative aux mesures correctives permettant, à la fois :

      • (A) de décider, le cas échéant, des mesures correctives qui s’imposent et de les appliquer,

      • (B) de consigner toute décision prise en vertu de la division (A) et le motif à l’appui de celle-ci,

      • (C) de surveiller et d’évaluer, conformément au programme d’assurance de la qualité visé à l’article 604.206, l’efficacité de toute mesure corrective appliquée en vertu de la division (A),

    • (vii) une procédure visant la communication au personnel, avec l’approbation de l’exploitant privé, des renseignements ci-après en matière de sécurité aérienne :

      • (A) les renseignements relatifs aux incidents,

      • (B) les renseignements relatifs aux analyses des dangers,

      • (C) les renseignements relatifs aux résultats d’examen ou de vérification,

    • (viii) une procédure visant le partage, avec toute personne avec qui l’exploitant privé échange des services, de tout renseignement relatif à la sécurité aérienne;

  • d) la procédure permettant, à la fois :

    • (i) de veiller à ce que toutes les procédures relatives au système de gestion de la sécurité soient consignées et communiquées au personnel,

    • (ii) de gérer et de tenir tous les dossiers et documents qui découlent du système de gestion de la sécurité,

    • (iii) de veiller à ce que les dossiers et comptes rendus relatifs au système de gestion de la sécurité soient conservés pendant au moins deux ans,

    • (iv) d’examiner et de tenir à jour tous les documents relatifs au système de gestion de la sécurité;

  • e) une procédure relative aux interventions en cas d’urgence qui, à la fois :

    • (i) couvre toutes les activités exercées par l’exploitant privé,

    • (ii) fait en sorte que les fonctions liées à celle-ci soient attribuées au personnel compétent;

  • f) le programme d’assurance de la qualité visé à l’article 604.206;

  • g) le processus visant l’examen du système de gestion de la sécurité en application de l’article 604.207.

• (2) Le système de gestion de la sécurité de l’exploitant privé sans employés n’a pas à comprendre les éléments visés aux dispositions suivantes :

  • a) les sous-alinéas (1)b)(iii) et (v);

  • b) la division (1)c)(iii)(B);

  • c) le sous-alinéa (1)c)(vii);

  • d) le sous-alinéa (1)d)(i);

  • e) le sous-alinéa (1)e)(ii).

Fonctions du gestionnaire des opérations

• 604.204 (1) Le gestionnaire des opérations :

  • a) assure la gestion du système de gestion de la sécurité;

  • b) met en oeuvre le plan de gestion de la sécurité visé à l’alinéa 604.203(1)b);

  • c) met en oeuvre le programme de surveillance de la sécurité visé à l’alinéa 604.203(1)c);

  • d) met en oeuvre la procédure visée à l’alinéa 604.203(1)d) à l’égard des documents relatifs au système de gestion de la sécurité;

  • e) met en oeuvre la procédure relative aux interventions en cas d’urgence qui est visée à l’alinéa 604.203(1)e);

  • f) met en oeuvre le programme d’assurance de la qualité qui est visé à l’article 604.206;

  • g) veille à ce que toute lacune relevée par le programme d’assurance de la qualité soit analysée pour en déterminer la cause fondamentale et les facteurs contributifs;

  • h) communique à l’exploitant privé toute constatation, à l’égard d’un danger en matière de sécurité aérienne, qui est produite par le système de gestion de la sécurité;

  • i) partage, avec toute personne avec qui l’exploitant privé échange des services, toute constatation qui est produite par le système de gestion de la sécurité et qui est susceptible de compromettre la sécurité aérienne;

  • j) analyse tout renseignement relatif à la sécurité aérienne qui est reçu des personnes avec qui l’exploitant privé échange des services et prend les mesures appropriées pour atténuer tout danger pour la sécurité aérienne.

• (2) Lorsqu’une constatation qui est produite par le système de gestion de la sécurité lui est communiquée, le gestionnaire des opérations :

  • a) décide, le cas échéant, des mesures correctives qui s’imposent pour traiter cette constatation et les applique;

  • b) consigne toute décision prise en vertu de l’alinéa a) et le motif à l’appui de celle-ci;

  • c) s’il a attribué des fonctions de gestion à une autre personne, communique à celle-ci toute décision prise en vertu de l’alinéa a);

  • d) avise l’exploitant privé de toute lacune qui réduit, en totalité ou en partie, l’efficacité du système de gestion de la sécurité et de la mesure corrective appliquée.