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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-08 Versions antérieures

Partie VI — Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs (suite)

Sous-partie 5 — Exigences relatives aux aéronefs (suite)

Section III — Exigences relatives à la maintenance d’aéronefs

Maintenance d’aéronefs — Généralités
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit à toute personne d’effectuer, sauf dans le cas des aéronefs exploités en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, le décollage d’un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d’effectuer le décollage d’un tel aéronef, à moins que l’aéronef ne réponde aux conditions suivantes :

    • a) il fait l’objet de travaux de maintenance exécutés conformément aux limites de navigabilité applicables à la définition de type de l’aéronef, le cas échéant;

    • b) il est conforme aux consignes de navigabilité délivrées en vertu de l’article 521.427, le cas échéant;

    • c) sous réserve du paragraphe (2), il est conforme aux exigences relatives aux avis qui sont des équivalents des consignes de navigabilité, le cas échéant, et qui sont délivrés par :

      • (i) l’autorité compétente de l’État étranger qui était, au moment où les avis ont été délivrés, responsable de la délivrance du certificat de type de l’aéronef, des moteurs, des hélices ou des appareillages,

      • (ii) dans le cas d’un produit aéronautique pour lequel aucun certificat de type n’a été délivré, l’autorité compétente de l’État étranger responsable de la construction du produit aéronautique.

  • (2) En cas d’incompatibilité, toute consigne de navigabilité délivrée par le ministre en vertu de l’article 521.427 l’emporte sur tout avis étranger.

  • (3) Sous réserve des conditions appropriées relatives à la sécurité aérienne, telles qu’elles sont précisées à l’appendice H des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs, le ministre exempte le propriétaire d’un aéronef canadien de l’obligation de se conformer à une consigne de navigabilité, en tout ou en partie, si le propriétaire lui démontre :

    • a) d’une part, que, dans les circonstances précisées dans la demande d’exemption, il est peu pratique ou inutile de se conformer à la consigne de navigabilité;

    • b) d’autre part, que l’exemption fournira un niveau de sécurité équivalent à celui visé par la consigne.

  • (4) Le ministre approuve un autre moyen de se conformer à une consigne de navigabilité, pour des raisons précisées dans l’approbation, lorsqu’il est démontré au ministre que l’option de substitution permettra le maintien d’un niveau de sécurité équivalent à celui visé par le délai de conformité, la modification, la restriction, le remplacement, l’inspection spéciale ou la procédure prévus dans la consigne de navigabilité.

  • DORS/2000-389, art. 1
  • DORS/2002-112, art. 13
  • DORS/2009-280, art. 35
Certification après maintenance et travaux élémentaires
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit à toute personne d’effectuer le décollage d’un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d’effectuer un tel décollage lorsque l’aéronef a été soumis à un travail de maintenance, à moins que ce travail n’ait été certifié au moyen d’une certification après maintenance signée conformément à l’article 571.10.

  • (2) Lorsqu’un aéronef doit réussir un vol d’essai pour obtenir une certification après maintenance en application du paragraphe 571.10(4), il peut être utilisé à cette fin pourvu que seuls soient transportés à bord les membres d’équipage de conduite et les personnes nécessaires pour noter les observations essentielles au vol d’essai.

  • (3) À la suite d’un vol d’essai effectué en application du paragraphe (2), le commandant de bord de l’aéronef doit inscrire les résultats du vol d’essai dans le carnet de route et, lorsque l’inscription indique que les résultats du vol d’essai sont satisfaisants, cette inscription termine le processus de la certification après maintenance exigée en application du paragraphe (1).

  • (4) Une certification après maintenance n’est pas exigée dans le cas de travaux élémentaires visés dans les Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

Calendrier de maintenance
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit à toute personne d’effectuer le décollage d’un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales ou de permettre à toute personne d’effectuer un tel décollage, à moins que la maintenance de l’aéronef ne soit effectuée :

    • a) conformément à un calendrier de maintenance qui est conforme aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs;

    • b) lorsque l’aéronef est utilisé en application de la sous-partie 6 de la partie IV ou de la partie VII, ou dans le cas d’un gros aéronef, d’un aéronef pressurisé à turbomoteur ou d’un dirigeable, conformément à un calendrier de maintenance approuvé par le ministre, pour l’utilisateur de l’aéronef, en application du paragraphe (2).

  • (2) Le ministre approuve un calendrier de maintenance pour un aéronef lorsque ce calendrier est conforme aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

  • (3) Le ministre autorise l’utilisateur d’un aéronef à déroger au calendrier de maintenance si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’utilisateur présente au ministre une demande par écrit conformément aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs;

    • b) l’utilisateur démontre que la sécurité aérienne n’est pas compromise par la dérogation.

Changement de calendrier de maintenance des produits aéronautiques

 Il est interdit d’effectuer la maintenance d’un produit aéronautique conformément à un calendrier de maintenance différent de celui selon lequel la maintenance a été effectuée, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) le produit aéronautique a été soumis à une inspection qui permet de le faire passer à un nouveau calendrier de maintenance;

  • b) le temps qui reste avant d’effectuer les travaux de maintenance prévus au nouvel échéancier de maintenance a été calculé selon les Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

Inspection suivant des conditions d’utilisation anormales
  •  (1) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef qui a subi une condition d’utilisation anormale, à moins que l’aéronef n’ait été soumis à une inspection relative à tout dommage conformément à l’appendice G des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

  • (2) L’inspection visée au paragraphe (1) peut être effectuée par le commandant de bord lorsqu’elle ne comprend pas de démontage.

[605.89 à 605.91 réservés]

Section IV — Dossiers techniques

Exigences relatives à la tenue des dossiers techniques
  •  (1) Le propriétaire d’un aéronef doit tenir, pour l’aéronef, les dossiers techniques suivants :

    • a) un carnet de route;

    • b) sous réserve des paragraphes (2) et (3), des dossiers techniques distincts pour la cellule, chaque moteur installé et chaque hélice à pas variable;

    • c) sous réserve d’une disposition contraire aux termes d’un programme de masse à vide et de centrage de la flotte visé au paragraphe 706.06(3), un devis de masse à vide et de centrage conforme aux normes applicables précisées à la norme 571 — Maintenance.

  • (2) Les dossiers techniques visés à l’alinéa (1)b) peuvent prendre la forme de dossiers techniques distincts pour les divers composants de la cellule, du moteur ou de l’hélice.

  • (3) Dans le cas d’un ballon ou d’un planeur ou d’un aéronef exploité en vertu d’un certificat spécial de navigabilité de la catégorie de maintenance par le propriétaire ou de la catégorie de construction amateur, les inscriptions à l’égard des dossiers techniques visés aux alinéas (1)b) et c) peuvent être effectuées dans le carnet de route.

  • DORS/2002-112, art. 14
  • DORS/2019-122, art. 21
Dossiers techniques — Généralités
  •  (1) La personne qui effectue une inscription dans un dossier technique doit :

    • a) effectuer l’inscription de façon précise, lisible et permanente;

    • b) y inscrire son nom et y apposer sa signature ou son code d’identification ou, lorsque le dossier technique est tenu sur système de traitement électronique des données, y inscrire son code d’utilisateur ou sa désignation de sécurité équivalente;

    • c) consigner la date de l’inscription.

  • (2) Le propriétaire d’un aéronef qui tient les dossiers techniques de l’aéronef sur système de traitement électronique des données doit s’assurer que ce système est utilisé conformément à l’article 103.04 et aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

  • (3) Le propriétaire d’un aéronef doit s’assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les dossiers techniques de l’aéronef soient à l’abri des dommages et de la perte.

  • (4) La personne qui commence un nouveau volume d’un dossier technique doit y effectuer les inscriptions relatives au volume précédent qui sont nécessaires au maintien de l’ordre chronologique.

  • (5) Sous réserve du paragraphe (6), la personne qui modifie une inscription dans un dossier technique dans le but de corriger une inscription doit procéder en rayant l’inscription inexacte de façon à ce que les renseignements demeurent lisibles et en insérant l’inscription exacte ainsi que les renseignements suivants :

    • a) la date de la modification;

    • b) la raison de la modification, s’il est nécessaire de clarifier les motifs de la modification;

    • c) son nom et sa signature ou son code d’identification ou, lorsque le dossier technique est tenu sur système de traitement électronique des données, le code d’utilisateur ou la désignation de sécurité équivalente de la personne qui effectue la modification.

  • (6) Lorsque la modification visée au paragraphe (5) a été apportée à un dossier technique qui est tenu sur système de traitement électronique des données, la modification doit être apportée de façon à ce que les données originales demeurent accessibles.

 
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