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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2019-09-10; dernière modification 2019-08-08 Versions antérieures

Partie VI — Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs (suite)

Sous-partie 4 — exploitants privés (suite)

Section V — opérations aériennes — passagers (suite)

Carte des mesures de sécurité
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), avant que soit donné, aux passagers à bord d’un aéronef, l’exposé sur les mesures de sécurité visé au paragraphe 604.85(1), l’exploitant privé met à la disposition de chaque passager, à son siège, une carte des mesures de sécurité qui indique le type d’aéronef et ne contient que des renseignements sur la sécurité à l’égard de l’aéronef, y compris :

    • a) dans le cas d’un aéronef dont la configuration est de 19 sièges passagers ou moins :

      • (i) le moment et la façon de boucler, d’ajuster et de déboucler la ceinture de sécurité et, s’il y en a une, la ceinture-baudrier,

      • (ii) la position de protection pour les passagers :

        • (A) d’une part, pour chaque type de siège et d’ensemble de retenue des passagers,

        • (B) d’autre part, pour un passager qui tient dans ses bras un enfant en bas âge,

      • (iii) l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation de chaque issue de secours, notamment si celle-ci est inutilisable en cas d’amerrissage forcé en raison de la configuration de l’aéronef,

      • (iv) l’emplacement et le mode d’utilisation du circuit d’oxygène passagers, s’il y en a un, y compris :

        • (A) une description des masques et de leur utilisation,

        • (B) les mesures à prendre par le passager pour, à la fois :

          • (I) obtenir un masque,

          • (II) amorcer le débit d’oxygène,

          • (III) mettre et ajuster le masque,

        • (C) la recommandation voulant qu’un passager mette et ajuste son propre masque avant d’aider un autre passager avec le sien,

      • (v) l’emplacement des gilets de sauvetage, la façon de les retirer de leur emballage, la façon de les enfiler dans le cas d’un adulte, d’un enfant de deux ans et plus et d’un enfant en bas âge, et le moment de les gonfler,

      • (vi) le moment et les endroits où il est interdit de fumer,

      • (vii) l’emplacement des dispositifs de flottaison et, s’il y en a, des radeaux de sauvetage, la façon de les retirer et leur mode d’utilisation;

    • b) dans le cas d’un aéronef dont la configuration est de plus de 19 sièges passagers :

      • (i) les renseignements visés aux sous-alinéas a)(i) à (vii),

      • (ii) l’endroit et le moment où les bagages de cabine doivent être rangés,

      • (iii) la mise en position des sièges, le redressement du dossier des sièges et le rangement des tablettes en vue du décollage et de l’atterrissage,

      • (iv) la forme, la fonction, la couleur et l’emplacement des marques d’évacuation d’urgence situées à proximité du plancher, s’il y en a,

      • (v) le trajet le plus sécuritaire permettant aux passagers de s’éloigner de l’aéronef en cas d’urgence,

      • (vi) l’assiette de l’aéronef pendant qu’il flotte, déterminée par le constructeur de l’aéronef.

  • (2) Si un agent de bord n’est pas exigé à bord d’un aéronef, la carte des mesures de sécurité visée au paragraphe (1) contient aussi les renseignements sur l’emplacement de l’équipement de secours exigé par les articles 604.116, 604.117 et 604.119, ainsi que la manière d’y avoir accès.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2019-122, art. 15

[604.87 à 604.97 réservés]

Section VI — temps de vol et période de service de vol

[DORS/2018-269, art. 18]
Limites de temps de vol
  •  (1) Il est interdit à l’exploitant privé d’assigner du temps de vol à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter une telle assignation, s’il en résulte que le temps de vol total de ce membre d’équipage de conduite dans le cadre des vols effectués en application de la présente sous-partie ou des parties IV ou VII dépassera :

    • a) 1 200 heures par période de 12 mois consécutifs;

    • b) 300 heures par période de 90 jours consécutifs;

    • c) 120 heures par période de 30 jours consécutifs;

    • d) 8 heures par période de 24 heures consécutives, si l’assignation est pour un vol IFR qui n’exige qu’un seul pilote.

  • (2) Si la période de service de vol d’un équipage de conduite est prolongée en application de l’article 604.101, chaque membre d’équipage de conduite accumule, pour l’application du paragraphe (1), le temps de vol total pour le vol ou le temps de vol total pour la série de vols, selon le cas.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 18
Limites de périodes de service de vol et périodes de repos
[DORS/2018-269, art. 18]
  •  (1) Sous réserve des articles 604.100 à 604.102, il est interdit à l’exploitant privé d’assigner de période de service de vol à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter une telle assignation, s’il en résulte que la période de service de vol de ce membre d’équipage de conduite dépassera :

    • a) 14 heures consécutives par période de 24 heures consécutives;

    • b) 15 heures consécutives par période de 24 heures consécutives si, selon le cas :

      • (i) la période de service de vol total du membre d’équipage de conduite ne dépasse pas 70 heures dans les 30 jours consécutifs qui précèdent,

      • (ii) la période de repos avant le vol est d’au moins 24 heures.

  • (2) L’exploitant privé veille à ce que soient accordées au membre d’équipage de conduite, avant qu’il se présente au travail pour le service de vol, la période de repos minimale et toute période de repos supplémentaire exigée par la présente section.

  • (3) Le membre d’équipage de conduite se prévaut des périodes ci-après afin d’être suffisamment reposé avant de se présenter au travail pour le service de vol :

    • a) la période de repos minimale accordée en vertu du paragraphe (2);

    • b) toute période de repos supplémentaire exigée par la présente section;

    • c) toute période sans aucune fonction attribuée, laquelle période est accordée en vertu de l’article 604.104.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 18
Période de service de vol fractionnée
[DORS/2018-269, art. 18]

 La période de service de vol peut être prolongée d’un nombre d’heures équivalent à la moitié de la période de repos, jusqu’à un maximum de quatre heures, si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) avant que le membre d’équipage de conduite se présente au travail pour le premier vol ou se présente au travail en tant que membre d’équipage de conduite en attente, selon le cas, l’exploitant privé lui donne un préavis de la prolongation de la période de service de vol;

  • b) l’exploitant privé lui accorde une période de repos d’au moins quatre heures consécutives dans un poste de repos approprié;

  • c) la prochaine période de repos minimale du membre d’équipage de conduite est augmentée d’un nombre d’heures au moins égal à la prolongation de la période de service de vol.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 8(F) et 18
Prolongation de la période de service de vol
[DORS/2018-269, art. 18]

 Si l’équipage de conduite s’accroît d’au moins un membre d’équipage, si le temps de service au poste de pilotage et le temps de repos sont répartis équitablement entre les membres d’équipage de conduite et si la prochaine période de repos minimale est au moins égale à la période de service de vol précédente, la période de service de vol de l’équipage de conduite peut être prolongée :

  • a) lorsqu’un poste de repos — siège est fourni, jusqu’à 17 heures, le temps maximal de service au poste de pilotage ne pouvant excéder 12 heures;

  • b) lorsqu’un poste de repos — couchette est fourni, jusqu’à 20 heures, le temps maximal de service au poste de pilotage ne pouvant excéder 14 heures.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 18
Circonstances opérationnelles imprévues
  •  (1) La période de service de vol peut être prolongée d’une durée maximale de trois heures si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) le commandant de bord, après avoir consulté les autres membres d’équipage de conduite, estime que la prolongation ne présente pas de danger;

    • b) la période de service de vol est prolongée à la suite de circonstances opérationnelles imprévues qui se produisent après le début de la période de service de vol;

    • c) la prochaine période de repos minimale est prolongée d’un nombre d’heures au moins égal à la durée de la prolongation de la période de service de vol;

    • d) le commandant de bord avise l’exploitant privé des circonstances opérationnelles imprévues et de la durée de la prolongation de la période de service de vol.

  • (2) L’exploitant privé conserve une copie de l’avis pendant cinq ans.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 9 et 18
 
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