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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-03-06 Versions antérieures

Partie VI — Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs (suite)

Sous-partie 4 — exploitants privés (suite)

Section V — opérations aériennes — passagers (suite)

Avitaillement en carburant avec des passagers à bord et un moteur en marche
  •  (1) Malgré l’article 602.09, toute personne qui utilise un aéronef exploité par un exploitant privé peut en permettre l’avitaillement en carburant pendant qu’un moteur propulseur de celui-ci est en marche et que des passagers sont à bord, y montent ou en descendent, si les exigences suivantes sont respectées :

    • a) les exigences prévues au paragraphe 604.83(1) sont respectées;

    • b) le manuel de vol de l’aéronef indique que le moteur en marche peut être utilisé comme groupe auxiliaire de bord;

    • c) le moteur en marche est doté d’un frein d’hélice et celui-ci est serré.

  • (2) La personne autorisée par l’exploitant privé à suspendre l’avitaillement en carburant ordonne la suspension de l’avitaillement si l’une des exigences du paragraphe (1) n’est plus respectée.

  • DORS/2014-131, art. 18
Exposé donné aux passagers
  •  (1) Malgré l’article 602.89, il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef exploité par un exploitant privé à moins que ne soit donné aux passagers un exposé sur les mesures de sécurité — oralement par un membre d’équipage, ou à l’aide d’un moyen audio ou audiovisuel — qui contient les renseignements suivants :

    • a) l’endroit et le moment où les bagages de cabine doivent être rangés;

    • b) le moment et la façon de boucler, de régler et de déboucler la ceinture de sécurité et, s’il y en a une, la ceinture-baudrier;

    • c) le moment où le dossier des sièges doit être en position verticale et les tablettes doivent être rangées;

    • d) l’emplacement des issues de secours et, dans le cas des passagers assis près de ces issues, le mode d’utilisation de celles-ci;

    • e) l’obligation de se conformer aux instructions des membres d’équipage et aux consignes lumineuses indiquant que les ceintures de sécurité doivent être bouclées et qu’il est interdit de fumer, et l’emplacement de ces consignes;

    • f) l’emplacement et le mode d’utilisation du circuit d’oxygène passagers, s’il y en a un, y compris :

      • (i) les mesures à prendre par le passager pour, à la fois :

        • (A) obtenir un masque,

        • (B) amorcer le débit d’oxygène,

        • (C) mettre et ajuster le masque,

      • (ii) la recommandation voulant qu’un passager mette et ajuste son propre masque avant d’aider un autre passager avec le sien;

    • g) le mode d’utilisation des gilets de sauvetage, y compris la façon de les retirer de leur emballage, la façon de les enfiler et le moment de les gonfler;

    • h) le moment et les endroits où il est interdit de fumer;

    • i) l’emplacement de l’équipement de secours exigé par les articles 602.62, 602.63, 604.116 et 604.117, ainsi que la manière d’y avoir accès;

    • j) les appareils électroniques portatifs dont l’utilisation est permise et le moment où ils peuvent être utilisés;

    • k) l’emplacement et le but de la carte de mesures de sécurité.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’effectuer le décollage d’un aéronef exploité par un exploitant privé sans que soit donné aux passagers un exposé sur les mesures de sécurité si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) il s’agit du deuxième vol, ou d’un vol subséquent, d’une série de vols;

    • b) aucun nouveau passager n’est monté à bord de l’aéronef;

    • c) un membre d’équipage a vérifié que :

      • (i) les bagages de cabine sont rangés,

      • (ii) les ceintures de sécurité et, s’il y en a, les ceintures-baudriers sont bouclées et réglées correctement,

      • (iii) les dossiers sont en position verticale,

      • (iv) les tablettes sont rangées.

  • (3) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’effectuer le décollage d’un aéronef exploité par un exploitant privé sans que soit donné aux passagers un exposé sur les mesures de sécurité si chaque passager à bord de l’aéronef a reçu, dans les 12 mois qui précèdent la date du décollage, une formation sur les renseignements visés au paragraphe (1) et l’exécution des mesures suivantes :

    • a) boucler, régler et déboucler la ceinture de sécurité et, s’il y en a, des ceintures-baudriers;

    • b) faire fonctionner chaque type d’issue au niveau du plancher et d’hublot issue de secours;

    • c) indiquer l’emplacement du circuit d’oxygène passagers, s’il y en a un, et exécuter les mesures nécessaires pour, à la fois :

      • (i) obtenir un masque,

      • (ii) amorcer le débit d’oxygène,

      • (iii) mettre et ajuster le masque;

    • d) indiquer l’emplacement et l’utilisation des gilets de sauvetage, s’il y en a, les retirer de leur emballage, les enfiler et les gonfler;

    • e) indiquer l’emplacement de l’équipement de secours exigé par les articles 602.62, 602.63, 604.116 et 604.117, et y avoir accès.

  • (4) L’exploitant privé consigne dans un registre le nom des passagers qui ont reçu la formation visée au paragraphe (3) et la date à laquelle ils l’ont reçue. Il le conserve pendant deux ans après la date de la dernière entrée.

  • (5) Lorsque l’exposé sur les mesures de sécurité visé au paragraphe (1) n’est pas suffisant pour un passager en raison de ses limites physiques ou sensorielles ou de ses limites de compréhension, ou parce qu’il est responsable d’une autre personne à bord de l’aéronef, le passager, sous réserve du paragraphe (6), reçoit un exposé individuel sur les mesures de sécurité qui comporte ce qui suit :

    • a) la communication des éléments de l’exposé de sécurité visé au paragraphe (1) :

      • (i) d’une part, que le passager n’est pas en mesure de recevoir au cours du déroulement de l’exposé ou par un renvoi à la carte des mesures de sécurité,

      • (ii) d’autre part, qui sont nécessaires pour la sécurité des personnes à bord de l’aéronef;

    • b) la communication des renseignements suivants :

      • (i) la position de protection la plus appropriée pour le passager compte tenu de son état, de sa blessure ou de sa taille et de l’orientation et du pas du siège,

      • (ii) l’endroit où placer, le cas échéant, l’animal aidant le passager;

    • c) dans le cas d’un passager à mobilité réduite qui aurait besoin d’aide pour se diriger vers une issue en cas d’urgence, la communication des renseignements suivants :

      • (i) l’issue la plus appropriée pour lui,

      • (ii) l’aide dont il aurait besoin pour s’y rendre,

      • (iii) les moyens les plus appropriés pour lui venir en aide,

      • (iv) le parcours le plus approprié pour se rendre à cette issue,

      • (v) le moment le plus propice pour se diriger vers cette issue;

    • d) dans le cas d’un passager ayant une déficience visuelle :

      • (i) une reconnaissance tactile :

        • (A) d’une part, de l’équipement qu’il peut avoir à utiliser en cas d’urgence,

        • (B) d’autre part, sur demande, des issues,

      • (ii) la communication de ce qui suit :

        • (A) l’endroit où ranger sa canne, le cas échéant,

        • (B) le nombre de rangées de sièges qui séparent son siège de l’issue la plus proche et de l’issue auxiliaire,

        • (C) les caractéristiques des issues;

    • e) dans le cas d’un passager qui est responsable d’une autre personne à bord de l’aéronef, la communication des renseignements suivants :

      • (i) s’il est responsable d’un enfant en bas âge :

        • (A) l’obligation de boucler la ceinture de sécurité du passager et, s’il y en a une, la ceinture-baudrier du passager, et de ne pas retenir l’enfant en bas âge avec cette ceinture de sécurité ou cette ceinture-baudrier,

        • (B) la façon de tenir l’enfant en bas âge pendant le décollage et l’atterrissage,

        • (C) la façon d’utiliser l’ensemble de retenue pour enfant, s’il y en a un,

        • (D) la façon de mettre et d’ajuster le masque à oxygène sur le visage de l’enfant en bas âge,

        • (E) la position de protection la plus appropriée pour le passager,

        • (F) l’emplacement du gilet de sauvetage de l’enfant en bas âge, la façon de le retirer de son emplacement et de son emballage, la façon d’aider l’enfant en bas âge à l’enfiler et le moment de gonfler le gilet,

      • (ii) s’il est responsable d’une personne autre qu’un enfant en bas âge :

        • (A) la façon d’aider celle-ci à mettre et à ajuster le masque à oxygène sur son visage,

        • (B) la façon d’utiliser, s’il y en a un, l’ensemble de retenue de celle-ci à bord de l’aéronef;

    • f) dans le cas d’un mineur non accompagné, la communication de la nécessité de bien écouter l’exposé sur les mesures de sécurité.

  • (6) Tout passager peut refuser l’exposé sur les mesures de sécurité visé au paragraphe (5).

  • (7) Il est interdit de permettre le débarquement des passagers d’un aéronef exploité par un exploitant privé à moins que ne soit donné aux passagers un exposé sur les mesures de sécurité — oralement par un membre d’équipage, ou à l’aide d’un moyen audio ou audiovisuel — qui contient les renseignements suivants :

    • a) le trajet le plus sécuritaire permettant aux passagers de s’éloigner de l’aéronef;

    • b) le cas échéant, les dangers associés à l’aéronef, y compris l’emplacement des tubes de Pitot, des hélices, des rotors et des entrées d’air réacteurs.

Carte des mesures de sécurité
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), avant que soit donné, aux passagers à bord d’un aéronef, l’exposé sur les mesures de sécurité visé au paragraphe 604.85(1), l’exploitant privé met à la disposition de chaque passager, à son siège, une carte des mesures de sécurité qui indique le type d’aéronef et ne contient que des renseignements sur la sécurité à l’égard de l’aéronef, y compris :

    • a) dans le cas d’un aéronef dont la configuration est de 19 sièges passagers ou moins :

      • (i) le moment et la façon de boucler, d’ajuster et de déboucler la ceinture de sécurité et, s’il y en a une, la ceinture-baudrier,

      • (ii) la position de protection pour les passagers :

        • (A) d’une part, pour chaque type de siège et d’ensemble de retenue des passagers,

        • (B) d’autre part, pour un passager qui tient dans ses bras un enfant en bas âge,

      • (iii) l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation de chaque issue de secours, notamment si celle-ci est inutilisable en cas d’amerrissage forcé en raison de la configuration de l’aéronef,

      • (iv) l’emplacement et le mode d’utilisation du circuit d’oxygène passagers, s’il y en a un, y compris :

        • (A) une description des masques et de leur utilisation,

        • (B) les mesures à prendre par le passager pour, à la fois :

          • (I) obtenir un masque,

          • (II) amorcer le débit d’oxygène,

          • (III) mettre et ajuster le masque,

        • (C) la recommandation voulant qu’un passager mette et ajuste son propre masque avant d’aider un autre passager avec le sien,

      • (v) l’emplacement des gilets de sauvetage, la façon de les retirer de leur emballage, la façon de les enfiler dans le cas d’un adulte, d’un enfant de deux ans et plus et d’un enfant en bas âge, et le moment de les gonfler,

      • (vi) le moment et les endroits où il est interdit de fumer,

      • (vii) l’emplacement des dispositifs de flottaison et, s’il y en a, des radeaux de sauvetage, la façon de les retirer et leur mode d’utilisation;

    • b) dans le cas d’un aéronef dont la configuration est de plus de 19 sièges passagers :

      • (i) les renseignements visés aux sous-alinéas a)(i) à (vii),

      • (ii) l’endroit et le moment où les bagages de cabine doivent être rangés,

      • (iii) la mise en position des sièges, le redressement du dossier des sièges et le rangement des tablettes en vue du décollage et de l’atterrissage,

      • (iv) la forme, la fonction, la couleur et l’emplacement des marques d’évacuation d’urgence situées à proximité du plancher, s’il y en a,

      • (v) le trajet le plus sécuritaire permettant aux passagers de s’éloigner de l’aéronef en cas d’urgence,

      • (vi) l’assiette de l’aéronef pendant qu’il flotte, déterminée par le constructeur de l’aéronef.

  • (2) Si un agent de bord n’est pas exigé à bord d’un aéronef, la carte des mesures de sécurité visée au paragraphe (1) contient aussi les renseignements sur l’emplacement de l’équipement de secours exigé par les articles 604.116, 604.117 et 604.119, ainsi que la manière d’y avoir accès.

[604.87 à 604.97 réservés]

Section VI — temps de vol et période de service de vol

[
  • DORS/2018-269, art. 18
]
Limites de temps de vol
  •  (1) Il est interdit à l’exploitant privé d’assigner du temps de vol à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter une telle assignation, s’il en résulte que le temps de vol total de ce membre d’équipage de conduite dans le cadre des vols effectués en application de la présente sous-partie ou des parties IV ou VII dépassera :

    • a) 1 200 heures par période de 12 mois consécutifs;

    • b) 300 heures par période de 90 jours consécutifs;

    • c) 120 heures par période de 30 jours consécutifs;

    • d) 8 heures par période de 24 heures consécutives, si l’assignation est pour un vol IFR qui n’exige qu’un seul pilote.

  • (2) Si la période de service de vol d’un équipage de conduite est prolongée en application de l’article 604.101, chaque membre d’équipage de conduite accumule, pour l’application du paragraphe (1), le temps de vol total pour le vol ou le temps de vol total pour la série de vols, selon le cas.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 18
Limites de périodes de service de vol et périodes de repos
[
  • DORS/2018-269, art. 18
]
  •  (1) Sous réserve des articles 604.100 à 604.102, il est interdit à l’exploitant privé d’assigner de période de service de vol à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter une telle assignation, s’il en résulte que la période de service de vol de ce membre d’équipage de conduite dépassera :

    • a) 14 heures consécutives par période de 24 heures consécutives;

    • b) 15 heures consécutives par période de 24 heures consécutives si, selon le cas :

      • (i) la période de service de vol total du membre d’équipage de conduite ne dépasse pas 70 heures dans les 30 jours consécutifs qui précèdent,

      • (ii) la période de repos avant le vol est d’au moins 24 heures.

  • (2) L’exploitant privé veille à ce que soient accordées au membre d’équipage de conduite, avant qu’il se présente au travail pour le service de vol, la période de repos minimale et toute période de repos supplémentaire exigée par la présente section.

  • (3) Le membre d’équipage de conduite se prévaut des périodes ci-après afin d’être suffisamment reposé avant de se présenter au travail pour le service de vol :

    • a) la période de repos minimale accordée en vertu du paragraphe (2);

    • b) toute période de repos supplémentaire exigée par la présente section;

    • c) toute période sans aucune fonction attribuée, laquelle période est accordée en vertu de l’article 604.104.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 18
Période de service de vol fractionnée
[
  • DORS/2018-269, art. 18
]

 La période de service de vol peut être prolongée d’un nombre d’heures équivalent à la moitié de la période de repos, jusqu’à un maximum de quatre heures, si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) avant que le membre d’équipage de conduite se présente au travail pour le premier vol ou se présente au travail en tant que membre d’équipage de conduite en attente, selon le cas, l’exploitant privé lui donne un préavis de la prolongation de la période de service de vol;

  • b) l’exploitant privé lui accorde une période de repos d’au moins quatre heures consécutives dans un poste de repos approprié;

  • c) la prochaine période de repos minimale du membre d’équipage de conduite est augmentée d’un nombre d’heures au moins égal à la prolongation de la période de service de vol.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 8(F) et 18
Prolongation de la période de service de vol
[
  • DORS/2018-269, art. 18
]

 Si l’équipage de conduite s’accroît d’au moins un membre d’équipage, si le temps de service au poste de pilotage et le temps de repos sont répartis équitablement entre les membres d’équipage de conduite et si la prochaine période de repos minimale est au moins égale à la période de service de vol précédente, la période de service de vol de l’équipage de conduite peut être prolongée :

  • a) lorsqu’un poste de repos — siège est fourni, jusqu’à 17 heures, le temps maximal de service au poste de pilotage ne pouvant excéder 12 heures;

  • b) lorsqu’un poste de repos — couchette est fourni, jusqu’à 20 heures, le temps maximal de service au poste de pilotage ne pouvant excéder 14 heures.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 18
 
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