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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-08 Versions antérieures

ANNEXE V(articles 104.01 à 104.03 et 104.07)

Approbation de produits aéronautiques

Colonne IColonne II
ArticleDocument ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance d’un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

504 680
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

196 560
  • c) des avions très légers line blanc

91 730
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

16 350
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

131 040
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

131 040
  • g) des ballons libres habités line blanc

17 365
  • h) des dirigeables line blanc

22 930
  • i) des turbomoteurs line blanc

347 255
  • j) des moteurs à pistons line blanc

277 805
  • k) des hélices line blanc

7 860
2Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

2 455
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

2 455
  • c) des avions très légers line blanc

2 455
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

2 455
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

2 455
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

2 455
  • g) des ballons libres habités line blanc

1 500
  • h) des dirigeables line blanc

1 500
  • i) des turbomoteurs line blanc

2 455
  • j) des moteurs à pistons line blanc

2 455
  • k) des hélices line blanc

750
3Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

185 160
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

144 000
  • c) des avions très légers line blanc

33 665
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

6 000
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

90 000
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

90 000
  • g) des ballons libres habités line blanc

6 372
  • h) des dirigeables line blanc

8 416
  • i) des turbomoteurs line blanc

19 800
  • j) des moteurs à pistons line blanc

15 840
  • k) des hélices line blanc

4 500
4Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

231 450
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

180 000
  • c) des avions très légers line blanc

42 082
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

7 500
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

112 500
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

112 500
  • g) des ballons libres habités line blanc

7 965
  • h) des dirigeables line blanc

10 520
  • i) des turbomoteurs line blanc

24 750
  • j) des moteurs à pistons line blanc

19 800
  • k) des hélices line blanc

4 500
5Délivrance d’un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

307 945
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

119 980
  • c) des avions très légers line blanc

55 990
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

9 980
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

79 985
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

79 985
  • g) des ballons libres habités line blanc

10 600
  • h) des dirigeables line blanc

13 995
  • i) des turbomoteurs line blanc

42 590
  • j) des moteurs à pistons line blanc

34 070
  • k) des hélices line blanc

4 800
6Délivrance d’un certificat de type modifié à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

2 455
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

2 455
  • c) des avions très légers line blanc

2 455
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

2 455
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

2 455
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

2 455
  • g) des ballons libres habités line blanc

1 500
  • h) des dirigeables line blanc

1 500
  • i) des turbomoteurs line blanc

2 455
  • j) des moteurs à pistons line blanc

2 455
  • k) des hélices line blanc

750
7Délivrance d’un certificat de type modifié à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

113 020
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

87 896
  • c) des avions très légers line blanc

20 549
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

3 662
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

54 935
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

54 935
  • g) des ballons libres habités line blanc

3 890
  • h) des dirigeables line blanc

5 137
  • i) des turbomoteurs line blanc

12 086
  • j) des moteurs à pistons line blanc

9 669
  • k) des hélices line blanc

4 500
8Délivrance d’un certificat de type modifié à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport line blanc

141 275
  • b) des giravions de la catégorie transport line blanc

109 870
  • c) des avions très légers line blanc

25 686
  • d) des planeurs et planeurs propulsés line blanc

4 578
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés line blanc

68 669
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport line blanc

68 669
  • g) des ballons libres habités line blanc

4 862
  • h) des dirigeables line blanc

6 422
  • i) des turbomoteurs line blanc

15 107
  • j) des moteurs à pistons line blanc

12 086
  • k) des hélices line blanc

4 500
9Délivrance d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce line blanc700
10Délivrance d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) modifiée à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce line blanc200
11Délivrance des documents d’approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation, une pièce de remplacement ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports :
  • a) certificat de type supplémentaire line blanc

1 900
  • b) certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit) line blanc

470
  • c) certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit) line blanc

600
  • d) approbation de la conception de pièce line blanc

1 900
  • e) approbation de la conception de réparation (conception de réparation)line blanc

470
  • f) approbation de la conception de réparation (processus de réparation) line blanc

600
12Délivrance des documents d’approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports :
  • a) certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit) line blanc

220
  • b) certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit) line blanc

220
  • c) approbation de la conception de réparation line blanc

220
13Délivrance des documents d’approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation, à une pièce de remplacement ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l’origine par un employé du ministère des Transports :
  • a) certificat de type supplémentaire line blanc

200
  • b) approbation de la conception de pièce line blanc

200
  • c) approbation de la conception de réparation line blanc

200
14Délivrance des documents d’approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l’origine par un délégué du ministère des Transports :
  • a) certificat de type supplémentaire line blanc

180
  • b) approbation de la conception de réparation line blanc

180
  • DORS/97-542, art. 1
  • DORS/2009-280, art. 5 à 17
 
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