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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-06-21 Versions antérieures

ANNEXE VI(articles 104.01 et 104.02)

Maintenance et construction

Colonne IColonne II
ArticleDocument ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes :

  • a) un certificat de navigabilité pour un aéronef de la catégorie transport, qui n’est pas délivré lors de l’importation de l’aéronef line blanc

180

  • b) un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, qui n’est pas délivré lors de l’importation de l’aéronef line blanc

125

  • c) un certificat de navigabilité pour un aéronef de la catégorie transport, délivré lors de l’importation de l’aéronef line blanc

1 260

  • d) un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, délivré lors de l’importation de l’aéronef line blanc

590
2Délivrance d’un certificat spécial de navigabilité line blanc250
3Rétablissement d’un certificat de navigabilité qui a été suspendu line blanc410
4Délivrance d’un permis de vol en ce qui concerne les classifications suivantes :

  • a) expérimentale line blanc

285

  • b) à des fins spécifiques line blanc

45
5Validation d’une autorité de vol, à l’égard :

  • a) d’un aéronef étranger, autre qu’un aéronef de construction amateur étranger, utilisé au Canada line blanc

100

  • b) d’un aéronef de construction amateur étranger utilisé au Canada line blanc

25
6Approbation d’une modification apportée aux spécifications d’exploitation mentionnées dans l’autorité de vol à l’égard d’un aéronef de construction amateur line blanc35
7Délivrance par un employé du ministère des Transports d’un certificat de navigabilité pour exportation, à l’égard :

  • a) d’avions de la catégorie transport et de giravions de la catégorie transport line blanc

2 500

  • b) d’avions très légers, de dirigeables, d’avions et de giravions autres que des avions de la catégorie transport et des giravions de la catégorie transport line blanc

400

  • c) de planeurs, de planeurs propulsés et de ballons libres habités line blanc

200
8Délivrance d’un certificat d’agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d’organismes qui possèdent le nombre suivant d’employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution) :

  • a) 3 ou moins line blanc

300

  • b) plus de 3 mais moins de 11 line blanc

1 200

  • c) plus de 10 mais moins de 51 line blanc

4 920

  • d) 51 et plus line blanc

6 090
9Rétablissement d’un certificat d’agrément suspendu d’un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d’organismes qui possèdent le nombre suivant d’employés techniques :

  • a) 3 ou moins line blanc

150

  • b) plus de 3 mais moins de 11 line blanc

600

  • c) plus de 10 mais moins de 51 line blanc

2 460

  • d) 51 et plus line blanc

3 000
10Approbation d’un calendrier de maintenance d’un aéronef, à l’égard :

  • a) d’un gros aéronef, d’un aéronef pressurisé à turbomoteur, d’un hélicoptère à turbomoteur ou d’un dirigeable line blanc

1 400

  • b) de tout autre aéronef line blanc

180
11Approbation d’une modification des intervalles ou des tâches contenus dans le calendrier de maintenance d’un aéronef, autre qu’une modification demandée par un employé du ministère des Transports line blanc100
12Délivrance d’un pouvoir de certification — restreint line blanc250
13Délivrance d’une lettre d’acceptation initiale aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145) line blanc1 200
14Délivrance d’une lettre de renouvellement aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145) line blanc800
15Inspection par un employé du ministère des Transports d’un aéronef de construction amateur lors de sa construction line blanc230
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