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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2019-05-07; dernière modification 2019-01-09 Versions antérieures

Partie II — Identification et immatriculation des aéronefs et utilisation d’aéronefs loués par des personnes qui ne sont pas propriétaires enregistrés (suite)

Sous-partie 2 — Marquage et immatriculation des aéronefs (suite)

Section II — Immatriculation des aéronefs (suite)

Constructeurs d’aéronefs
  •  (1) Sur réception d’une demande présentée par écrit, le ministre délivre une autorisation écrite pour permettre l’utilisation au Canada d’un aéronef non immatriculé et peut spécifier dans l’autorisation les conditions d’utilisation de l’aéronef qui s’imposent pour en assurer la sécurité et la bonne utilisation si, à la fois :

    • a) l’aéronef a été construit au Canada;

    • b) l’aéronef est utilisé par le constructeur;

    • c) l’aéronef est utilisé au Canada pour :

      • (i) un vol d’essai d’un modèle de production,

      • (ii) un vol de réception effectué par le client,

      • (iii) un vol effectué aux fins de l’achèvement de sa construction ou de son exportation;

    • d) une marque d’immatriculation a été réservée à l’aéronef en application du paragraphe 202.02(1);

    • e) les marques sont apposées sur l’aéronef conformément aux articles 202.01 ou 202.07;

    • f) le constructeur a qualité pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien selon l’article 202.15.

  • (2) Le ministre peut spécifier dans l’autorisation les conditions d’utilisation de l’aéronef visé au paragraphe (1) qui s’imposent pour en assurer la sécurité et la bonne utilisation.

  • (3) Il est interdit à quiconque d’utiliser un aéronef aux termes de l’autorisation visée au paragraphe (1), à moins de se conformer aux conditions qui y sont spécifiées, le cas échéant.

Qualifications pour être propriétaire enregistré d’un aéronef canadien
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un Canadien a qualité pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien.

  • (2) Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être âgée d’au moins 16 ans pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien.

  • (3) Dans le cas d’un organisme qui ne peut être qualifié de Canadien et qui est constitué sous le régime des lois fédérales ou provinciales, celui-ci a qualité pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef privé canadien si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’organisme fournit au ministre une copie certifiée conforme de son certificat de constitution ou de tout autre document équivalent délivré en application des lois fédérales ou provinciales régissant sa constitution;

    • b) l’organisme satisfait aux exigences relatives à la tenue et la conservation de dossiers précisées dans les Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs;

    • c) sous réserve du paragraphe (4), l’organisme satisfait aux exigences de rapport qui sont précisées dans les Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs;

    • d) durant la période d’immatriculation de l’aéronef au Canada, le temps de vol accumulé au Canada par l’aéronef correspond à au moins 60 pour cent du temps de vol que l’aéronef a accumulé à la fin de chaque période de six mois.

  • (4) L’organisme visé au paragraphe (3) peut, relativement à un aéronef immatriculé au nom de l’organisme, demander par écrit au ministre une exemption des exigences de rapport applicables précisées dans les Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs, et le ministre lui accorde une telle exemption écrite, pourvu que l’aéronef soit immatriculé au nom de l’organisme depuis le 30 septembre 1990.

  • (5) Le certificat d’immatriculation de l’aéronef est annulé lorsque l’organisme qui a qualité pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef, en application du paragraphe (3), cesse de satisfaire aux exigences visées aux alinéas (3)b) à d).

Exigences relatives à l’immatriculation

 Le ministre, sur réception d’une demande conforme aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs, immatricule un aéronef si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le propriétaire de l’aéronef a qualité pour être propriétaire enregistré d’un aéronef canadien en application de l’article 202.15;

  • b) le propriétaire de l’aéronef satisfait à ces normes.

Types d’immatriculation
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ministre immatricule un aéronef, selon le cas :

    • a) à titre d’aéronef d’État;

    • b) à titre d’aéronef commercial;

    • c) à titre d’aéronef privé.

  • (2) Le ministre immatricule un aéronef :

    • a) soit d’une immatriculation provisoire, dans le cas où l’aéronef n’est pas immatriculé au Canada ou dans un État étranger et est destiné à être utilisé en vue de son importation au Canada ou aux fins de son transport d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada;

    • b) soit d’une immatriculation temporaire si la documentation, les inscriptions aux registres et les autres formalités administratives nécessaires à l’immatriculation permanente ne peuvent être achevées immédiatement;

    • c) soit d’une immatriculation permanente si la documentation, les inscriptions aux registres et les autres formalités administratives nécessaires à l’immatriculation permanente peuvent être achevées immédiatement;

    • d) soit d’une immatriculation intérimaire si les exigences des paragraphes 202.36(1) ou (4) sont respectées.

  • (3) Le ministre immatricule un aéronef à titre d’aéronef d’État s’il s’agit d’un aéronef civil qui est la propriété d’un ordre de gouvernement au Canada et qui est utilisé exclusivement au service de celui-ci.

  • (4) Le ministre immatricule un aéronef à titre d’aéronef commercial dans les cas suivants :

    • a) l’aéronef sera utilisé en application des sous-parties 2, 3, 4 ou 5 de la partie VII ou aux termes d’une autorisation délivrée en application de l’article 203.03;

    • b) il s’agit d’un avion ou d’un hélicoptère qui sera utilisé aux termes d’un certificat d’exploitation d’unité de formation du pilotage délivré en application de la sous-partie 6 de la partie IV.

  • DORS/2000-405, art. 10
Identité aux fins d’immatriculation — Aéronefs

 Aux fins de l’immatriculation au Canada d’un aéronef autre qu’un ballon :

  • a) le fuselage, la coque ou la structure en tenant lieu détermine l’identité de l’aéronef;

  • b) l’aéronef est réputé détruit lorsque le fuselage, la coque ou la structure en tenant lieu est mis au rebut.

Identité aux fins d’immatriculation — Ballons

 Aux fins de l’immatriculation au Canada d’un ballon :

  • a) l’enveloppe du ballon en détermine l’identité;

  • b) le ballon est réputé détruit lorsque son enveloppe est mise au rebut.

[202.20 à 202.24 réservés]

Section III — Certificat d’immatriculation

Délivrance d’un certificat d’immatriculation
  •  (1) Au moment de l’immatriculation d’un aéronef, le ministre délivre au propriétaire enregistré de l’aéronef :

    • a) un certificat d’immatriculation provisoire si l’aéronef est immatriculé provisoirement;

    • b) un certificat d’immatriculation temporaire si, selon le cas :

      • (i) la documentation, les inscriptions aux registres et les autres formalités administratives nécessaires à l’immatriculation permanente ne peuvent être achevées immédiatement,

      • (ii) le ministre a l’intention de remplacer un certificat d’immatriculation permanente en application de l’article 202.27 ou de modifier ou de remplacer un certificat d’immatriculation en application du paragraphe 202.28(1), mais la documentation, les inscriptions aux registres et les autres formalités administratives nécessaires à la modification ou au remplacement du certificat ne peuvent être achevées immédiatement;

    • c) un certificat d’immatriculation intérimaire si l’aéronef est réputé être immatriculé à titre intérimaire en application des paragraphes 202.36(1) ou (4);

    • d) sauf dans les circonstances visées au sous-alinéa b)(ii), un certificat d’immatriculation permanente si l’aéronef est immatriculé à titre permanent.

  • (2) Le ministre peut indiquer sur le certificat d’immatriculation temporaire la date de son expiration.

  • (3) Le certificat d’immatriculation temporaire expire ou est annulé, selon le cas, le premier en date des jours suivants :

    • a) la date indiquée sur le certificat d’immatriculation temporaire;

    • b) le dernier jour de la période de trois mois suivant la date de délivrance du certificat d’immatriculation temporaire;

    • c) la date de tout changement de garde et de responsabilité légales de l’aéronef;

    • d) la date de délivrance du certificat d’immatriculation permanente de l’aéronef.

Certificat d’immatriculation à bord de l’aéronef

 Il est interdit d’utiliser un aéronef au Canada, autre qu’un aéronef visé au paragraphe 202.43(1), ou un aéronef canadien à l’extérieur du Canada à moins que le certificat d’immatriculation de l’aéronef ne soit transporté à bord de l’aéronef.

 
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