Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

900.16 (1) Sur réception d’une demande, le ministre immatricule l’aéronef télépiloté si le demandeur a qualité pour en être le propriétaire enregistré.

(2) La demande comprend les renseignements suivants :

• a) si le demandeur est une personne physique :

  • (i) son nom et son adresse,

  • (ii) sa date de naissance,

  • (iii) une mention indiquant si elle est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;

• b) si le demandeur est une personne morale ou une entité constituée ou formée au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales :

  • (i) sa dénomination sociale et son adresse,

  • (ii) le nom et le titre de la personne qui fait la demande,

  • (iii) le numéro d’entreprise assigné à la personne morale ou à l’entité, le cas échéant, par le ministre du Revenu national;

• c) si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province :

  • (i) le nom de l’organisme gouvernemental,

  • (ii) le nom et le titre de la personne qui fait la demande;

• d) une mention indiquant si l’aéronef a été acheté ou construit par le demandeur;

• e) le cas échéant, la date de l’achat de l’aéronef par le demandeur;

• f) le cas échéant, le constructeur et le modèle de l’aéronef;

• g) le cas échéant, le numéro de série de l’aéronef;

• h) la catégorie d’aéronef, notamment s’il s’agit d’un aéronef à voilure fixe, d’un aéronef à voilure tournante, d’un aéronef hybride ou d’un aéronef plus léger que l’air;

• i) tout numéro d’immatriculation canadien qui a déjà été délivré à l’égard de l’aéronef.

(3) Au moment de l’immatriculation de l’aéronef télépiloté, le ministre délivre à son propriétaire enregistré un certificat d’immatriculation qui comprend :

• a) le numéro d’immatriculation;

• b) le nom ou la dénomination sociale du propriétaire enregistré, selon le cas, ainsi que son adresse;

• c) le cas échéant, le numéro de série de l’aéronef.