Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

901.14 Il est interdit au pilote d’utiliser un aéronef télépiloté dans l’espace aérien contrôlé sauf en conformité avec :

• a) le paragraphe 901.71(1), dans le cas d’une opération effectuée en vertu de la section V;

• b) un certificat d’opérations aériennes spécialisées — SATP délivré en vertu de l’article 903.03, dans tout autre cas.