Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

901.214 Le ministre, sur réception d’une demande comportant les renseignements ci-après, délivre un certificat d’exploitation de SATP au demandeur :

• a) le nom ou la dénomination sociale du demandeur, ainsi que son nom commercial, le cas échéant, son adresse et ses coordonnées;

• b) le nom du gestionnaire supérieur responsable;

• c) une déclaration indiquant que le demandeur dispose de ce qui suit :

  • (i) un manuel d’exploitation de SATP conforme aux exigences de l’article 901.217,

  • (ii) les processus prévus à l’article 901.218,

  • (iii) un programme de formation conforme aux exigences de l’article 901.219;

• d) le type d’opération que le demandeur se propose d’effectuer et si celui-ci se propose de fournir un service aérien commercial.