Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

901.216 Les conditions générales du certificat d’exploitation de SATP sont les suivantes :

• a) l’exploitant de SATP maintient une structure organisationnelle convenable;

• b) il dispense la formation conformément à l’article 901.219;

• c) il dispose de systèmes d’aéronefs télépilotés qui sont munis de l’équipement approprié au type d’opération;

• d) il effectue la maintenance des systèmes d’aéronefs télépilotés conformément aux instructions du constructeur;

• e) il informe le ministre de tout changement apporté à son nom, à sa dénomination sociale ou à son nom commercial de même qu’à son adresse et ses coordonnées dans les sept jours suivant le changement.