Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

900.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), peut être le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté :

• a) tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada;

• b) toute personne morale ou entité constituée ou formée au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales;

• c) toute administration publique du Canada ou ses mandataires.

(2) Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être âgée d’au moins quatorze ans pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté.