Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

901.213 Toute personne peut être titulaire d’un certificat d’exploitation de SATP si :

• a) dans le cas où elle se propose de fournir un service aérien commercial, elle est un Canadien;

• b) dans tout autre cas, elle est :

  • (i) soit un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada,

  • (ii) soit une administration publique du Canada ou l’un de ses mandataires,

  • (iii) soit une société ou une entité constituée ou formée au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales.