Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2017-05-18 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2001, ch. 32, par. 82(1) et (3)

    • Projet de loi C-15
      • 82 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-15 [C-10A]Note de bas de page *, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel (appelé « autre loi » [2003, ch. 8]Note de bas de page * au présent article).

      • Alternative

        (3) À l’entrée en vigueur du paragraphe 37(1) de la présente loi ou à celle de l’article 32 [8]Note de bas de page * de l’autre loi [2003, ch. 8]Note de bas de page *, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 515(4.1) de la version française du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

        • Condition additionnelle

          (4.1) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, de l’infraction visée aux articles 264 (harcèlement criminel) ou 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire), d’une infraction aux paragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l’ordonnance d’une condition lui interdisant, jusqu’à ce qu’il soit jugé conformément à la loi, d’avoir en sa possession de tels objets ou l’un ou plusieurs de ceux ci.

  • — 2014, ch. 20, par. 366(1)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
      • 366 (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

  • — 2015, ch. 16, art. 1

    • 1 L’article 279.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Présomption

        (3) Pour l’application du paragraphe (1) et du paragraphe 279.011(1), la preuve qu’une personne qui n’est pas exploitée vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie constitue, sauf preuve contraire, la preuve qu’elle exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de cette personne en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation.

  • — 2015, ch. 16, art. 2

    • 2 Le paragraphe 279.04(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Exploitation
        • 279.04 (1) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir ― ou à offrir de fournir ― son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.

  • — 2015, ch. 16, art. 3

    • 3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 279.04, de ce qui suit :

      • Peines consécutives

        279.05 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.

  • — 2015, ch. 16, art. 4

    • 4 Le paragraphe 462.37(2.02) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • c) toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03.

  • — 2015, ch. 23, art. 30

    • 2010, ch. 17, par. 21(2)

      30 Le paragraphe 490.031(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

      • Preuve de certains faits par certificat

        (3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.01) de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.

  • — 2015, ch. 23, art. 31

    • 2007, ch. 5, art. 29

      31 Le passage de l’article 490.0311 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Infraction

        490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1) ou 6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :

  • — 2016, ch. 3, art. 4

    • 4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241.3, de ce qui suit :

      • Renseignements à fournir — médecin ou infirmier praticien
        • 241.31 (1) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le médecin ou l’infirmier praticien qui reçoit une demande écrite d’aide médicale à mourir doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.

        • Renseignements à fournir — pharmacien

          (2) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le pharmacien qui délivre une substance dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.

        • Règlements

          (3) Le ministre de la Santé prend des règlements qu’il estime nécessaires :

          • a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment :

            • (i) les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les médecins ou les infirmiers praticiens et les pharmaciens, ou par toute catégorie de ceux-ci,

            • (ii) les modalités, de temps ou autres, selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis,

            • (iii) la désignation d’une personne à titre de destinataire des renseignements,

            • (iv) la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes;

          • b) pour régir l’utilisation de ces renseignements, notamment leur analyse et leur interprétation, leur protection, leur publication et autre communication;

          • c) pour régir la destruction de ces renseignements;

          • d) pour soustraire, aux conditions précisées, toute catégorie de personnes aux obligations prévues aux paragraphes (1) ou (2).

        • Lignes directrices — certificat de décès

          (3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, établit des lignes directrices sur les renseignements qu’il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l’aide médicale à mourir, lesquelles lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière de préciser clairement que l’aide médicale à mourir est le mode de décès et d'indiquer clairement la maladie, l'affection ou le handicap qui ont poussé la personne à y avoir recours.

        • Infraction et peine

          (4) Le médecin ou l’infirmier praticien qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (1) ou le pharmacien qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction et est coupable :

          • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

          • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

        • Infraction et peine

          (5) Toute personne qui contrevient sciemment aux règlements pris en vertu du paragraphe (3) commet une infraction et est coupable :

          • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

          • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • — 2016, ch. 3, art. 5

    • 5 Le paragraphe 241.4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • d) la fourniture de renseignements par une personne en application de l’article 241.31.

  • — 2017, ch. 7, art. 54

    • 2001, ch. 41, art. 4
      • 54 (1) Les alinéas 83.13(4)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

        • a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

        • b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (5) à (8), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

        • c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8.1).

      • 2001, ch. 41, art. 4

        (2) Le paragraphe 83.13(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande d’ordonnance de destruction

          (5) Avant de détruire des biens d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander à un juge de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de destruction.

      • 2001, ch. 41, art. 4

        (3) Le paragraphe 83.13(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Notice

          (6) Before making a destruction order, a judge shall require notice in accordance with subsection (7) to be given to and may hear any person who, in the judge’s opinion, appears to have a valid interest in the property.

      • 2001, ch. 41, art. 4

        (4) Les paragraphes 83.13(7) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Modalités du préavis

          (7) Le préavis :

          • a) est donné selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;

          • b) précise la durée que le juge estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de la Cour fédérale.

        • Ordonnance de destruction

          (8) Le juge ordonne la destruction des biens s’il est convaincu que ceux-ci n’ont que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

        • Ordonnance de confiscation

          (8.1) Sur demande de l’administrateur, le juge de la Cour fédérale ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

          • a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;

          • b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

          • c) personne ne lui a présenté une telle demande dans ce délai.

        • Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

          (9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

        • Précision

          (9.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

  • — 2017, ch. 7, art. 58

    • 2001, ch. 32, art. 16
      • 58 (1) Les alinéas 462.331(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

        • b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

        • c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.1).

      • 2001, ch. 32, art. 16

        (2) Les paragraphes 462.331(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Demande d’ordonnance de destruction

          (4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

        • Avis

          (5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

      • 2001, ch. 32, art. 16

        (3) Les alinéas 462.331(6)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

        • b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.

      • 2001, ch. 32, art. 16

        (4) Les paragraphes 462.331(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Ordonnance de destruction

          (7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

        • Ordonnance de confiscation

          (7.1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

          • a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

          • b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

          • c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.

        • Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

          (8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

        • Précision

          (8.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

  • — 2017, ch. 7, art. 59

    • 2001, ch. 32, art. 19
      • 59 (1) Les paragraphes 462.37(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Confiscation
          • 462.37 (1) Sur demande du procureur général, le tribunal qui détermine la peine à infliger à un contrevenant condamné pour une infraction désignée — ou qui l’en absout en vertu de l’article 730 — est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.39 à 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus par la perpétration de cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable.

          • Produits de la criminalité : autre infraction

            (2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils ont été obtenus par la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle le contrevenant a été condamné — ou à l’égard de laquelle il a été absous — s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.

      • 2005, ch. 44, par. 6(1)

        (2) Le paragraphe 462.37(2.01) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Confiscation — circonstances particulières

          (2.01) Dans le cas où le contrevenant est condamné pour une infraction mentionnée au paragraphe (2.02), le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général et sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.4 et 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens du contrevenant précisés par le procureur général dans la demande et de prévoir dans l’ordonnance qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec le droit applicable, s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l’un ou l’autre des faits suivants :

          • a) le contrevenant s’est livré, dans les dix ans précédant l’inculpation relative à l’infraction en cause, à des activités criminelles répétées visant à lui procurer, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment pécuniaire;

          • b) le revenu du contrevenant de sources non liées à des infractions désignées ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine.

  • — 2017, ch. 7, par. 60(1)

    • 2001, ch. 32, par. 20(2)
      • 60 (1) L’alinéa 462.38(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) ces biens ont été obtenus par la perpétration d’une infraction désignée à l’égard de laquelle des procédures ont été commencées;

  • — 2017, ch. 7, art. 61

    • L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2

      61 Le passage du paragraphe 462.41(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

      • Modalités

        (2) L’avis :

        • a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

        • b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

  • — 2017, ch. 7, art. 64

    • 1997, ch. 23, art. 15; 2007, ch. 13, par. 8(1) et (2)

      64 Les paragraphes 490.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
        • 490.1 (1) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou l’en absout en vertu de l’article 730 et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels sont liés à la perpétration de cet acte criminel ordonne que les biens infractionnels soient confisqués au profit :

          • a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;

          • b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.

        • Biens liés à d’autres infractions

          (2) Sous réserve des articles 490.3 à 490.41, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et pour lequel la personne a été condamnée ou absoute, s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels.

  • — 2017, ch. 7, art. 65

    • 1997, ch. 23, art. 15

      65 Les alinéas 490.2(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;

      • b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.

  • — 2017, ch. 7, art. 66

    • 1997, ch. 23, art. 15

      66 Le passage du paragraphe 490.4(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

      • Modalités

        (2) L’avis :

        • a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

        • b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

  • — 2017, ch. 7, art. 67

    • 2001, ch. 32, art. 33

      67 Les alinéas 490.41(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

      • b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;

  • — 2017, ch. 7, art. 68

    • 2001, ch. 32, art. 36
      • 68 (1) Les alinéas 490.81(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

        • b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

        • c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.1).

      • 2001, ch. 32, art. 36

        (2) Les paragraphes 490.81(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Demande d’ordonnance de destruction

          (4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

        • Avis

          (5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

      • 2001, ch. 32, art. 36

        (3) Les alinéas 490.81(6)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

        • b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.

      • 2001, ch. 32, art. 36

        (4) Les paragraphes 490.81(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Ordonnance de destruction

          (7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

        • Ordonnance de confiscation

          (7.1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

          • a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

          • b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

          • c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.

        • Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

          (8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.

        • Précision

          (8.1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Date de modification :