Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2017-05-18 Versions antérieures

FORMULE 5.3(article 462.32)Rapport au juge

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :

J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :

  • 1 perquisitionné dans les lieux suivants : ;

  • 2 saisi les biens suivants :

    Biens saisis

    (Décrire chaque bien saisi)

    Endroit

    (Indiquer pour chaque bien saisi l’endroit où il est détenu).

    1.
    2.
    3.
    4.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne

  • L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 6.
 
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