Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Définitions

183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autorisation

autorisation Autorisation d’intercepter une communication privée donnée en vertu du paragraphe 184.2(3), de l’article 186 ou du paragraphe 188(2). (authorization)

avocat

avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un notaire et, dans les autres provinces, un barrister ou un solicitor. (solicitor)

communication privée

communication privée Communication orale ou télécommunication dont l’auteur se trouve au Canada, ou destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. La présente définition vise également la communication radiotéléphonique traitée électroniquement ou autrement en vue d’empêcher sa réception en clair par une personne autre que celle à laquelle son auteur la destine. (private communication)

communication radiotéléphonique

communication radiotéléphonique S’entend de la radiocommunication, au sens de la Loi sur la radiocommunication, faite au moyen d’un appareil servant principalement à brancher la communication à un réseau téléphonique public commuté. (radio-based telephone communication)

dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre

dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre Tout dispositif ou appareil utilisé ou pouvant être utilisé pour intercepter une communication privée. La présente définition exclut un appareil de correction auditive utilisé pour améliorer, sans dépasser la normale, l’audition de l’utilisateur lorsqu’elle est inférieure à la normale. (electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device)

infraction

infraction Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :

• a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :

  • (i) l’article 47 (haute trahison),

  • (ii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature),

  • (iii) l’article 52 (sabotage),

  • (iii.01) l’article 52.1 (sabotage — infrastructure essentielle),

  • (iii.02) l’article 52.2 (sabotage — dispositif),

  • (iii.1) l’article 56.1 (pièces d’identité),

  • (iv) l’article 57 (faux ou usage de faux, etc.),

  • (v) l’article 61 (infractions séditieuses),

  • (vi) l’article 76 (détournement),

  • (vii) l’article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),

  • (viii) l’article 78 (armes offensives, etc. à bord d’un aéronef),

  • (ix) l’article 78.1 (infractions contre la navigation maritime ou une plate-forme fixe),

  • (x) l’article 80 (manque de précautions),

  • (xi) l’article 81 (usage d’explosifs),

  • (xii) l’article 82 (possession d’explosifs),

  • (xii.01) l’article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),

  • (xii.02) l’article 82.4 (utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),

  • (xii.03) l’article 82.5 (commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),

  • (xii.04) l’article 82.6 (menaces),

  • (xii.1) l’article 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes),

  • (xii.2) le paragraphe 83.03(1) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes),

  • (xii.21) le paragraphe 83.03(2) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste),

  • (xii.3) l’article 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes),

  • (xii.4) l’article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste),

  • (xii.41) l’article 83.181 (quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste),

  • (xii.5) l’article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste),

  • (xii.51) l’article 83.191 (quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste),

  • (xii.6) l’article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste),

  • (xii.61) l’article 83.201 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste),

  • (xii.62) l’article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste),

  • (xii.7) l’article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),

  • (xii.8) l’article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste),

  • (xii.81) l’article 83.221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),

  • (xii.9) l’article 83.23 (héberger ou cacher),

  • (xii.91) l’article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes),

  • (xii.92) l’article 92 (possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée),

  • (xii.93) l’article 95 (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions),

  • (xiii) l’article 96 (possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction),

  • (xiii.1) l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),

  • (xiii.2) l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu),

  • (xiv) l’article 99 (trafic d’armes),

  • (xv) l’article 100 (possession en vue de faire le trafic d’armes),

  • (xvi) l’article 102 (fabrication d’une arme automatique),

  • (xvi.1) l’article 102.1 (possession de données informatiques),

  • (xvii) l’article 103 (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée),

  • (xviii) l’article 104 (importation ou exportation non autorisées),

  • (xviii.1) l’article 104.1 (modification d’un chargeur),

  • (xix) l’article 119 (corruption, etc.),

  • (xx) l’article 120 (corruption, etc.),

  • (xxi) l’article 121 (fraudes envers le gouvernement),

  • (xxii) l’article 122 (abus de confiance),

  • (xxiii) l’article 123 (corruption dans les affaires municipales),

  • (xxiv) l’article 132 (parjure),

  • (xxv) l’article 139 (entrave à la justice),

  • (xxvi) l’article 144 (bris de prison),

  • (xxvii) le paragraphe 145(1) (évasion, etc.),

  • (xxvii.1) l’article 162 (voyeurisme),

  • (xxvii.2) l’article 162.1 (image intime),

  • (xxviii) le paragraphe 163(1) (matériel obscène),

  • (xxix) l’article 163.1 (pornographie juvénile),

  • (xxix.1) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

  • (xxix.2) l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),

  • (xxix.3) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

  • (xxix.4) l’article 172.1 (leurre),

  • (xxix.5) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

  • (xxx) l’article 184 (interception illégale),

  • (xxxi) l’article 191 (possession de dispositifs d’interception),

  • (xxxii) le paragraphe 201(1) (tenancier d’une maison de jeu ou de pari),

  • (xxxiii) l’alinéa 202(1) e) (vente de mise collective, etc.),

  • (xxxiv) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 63.1]

  • (xxxv) à (xxxviii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 11]

  • (xxxix) l’article 235 (meurtre),

  • (xxxix.1) l’article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

  • (xxxix.2) l’article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance),

  • (xl) l’article 264.1 (menaces),

  • (xli) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),

  • (xlii) l’article 268 (voies de fait graves),

  • (xliii) l’article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),

  • (xliii.1) l’article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix),

  • (xliii.2) l’article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix),

  • (xliv) l’article 271 (agression sexuelle),

  • (xlv) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (xlvi) l’article 273 (agression sexuelle grave),

  • (xlvi.1) l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger),

  • (xlvii) l’article 279 (enlèvement),

  • (xlvii.1) l’article 279.01 (traite des personnes),

  • (xlvii.11) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xlvii.2) l’article 279.02 (avantage matériel),

  • (xlvii.3) l’article 279.03 (rétention ou destruction de documents),

  • (xlviii) l’article 279.1 (prise d’otage),

  • (xlix) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),

  • (l) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

  • (li) l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde),

  • (lii) l’article 283 (enlèvement),

  • (lii.1) l’article 286.1 (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

  • (lii.2) l’article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

  • (lii.3) l’article 286.3 (proxénétisme),

  • (lii.4) l’article 286.4 (publicité de services sexuels),

  • (liii) l’article 318 (encouragement au génocide),

  • (liii.1) l’article 320.102 (thérapie de conversion),

  • (liv) l’article 327 (possession de moyens permettant d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication),

  • (liv.1) le paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à moteur),

  • (liv.2) le paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou menace de violence),

  • (liv.3) le paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle),

  • (lv) l’article 334 (punition du vol),

  • (lvi) l’article 342 (vol etc. de cartes de crédit),

  • (lvi.1) l’article 342.01 (instruments — copie de données relatives à une carte de crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit),

  • (lvii) l’article 342.1 (utilisation non autorisée d’ordinateur),

  • (lviii) l’article 342.2 (possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait),

  • (lix) l’article 344 (vol qualifié),

  • (lx) l’article 346 (extorsion),

  • (lxi) l’article 347 (usure),

  • (lxii) l’article 348 (introduction par effraction),

  • (lxii.1) l’article 353.1 (modification du numéro d’identification d’un véhicule),

  • (lxiii) l’article 354 (possession de biens criminellement obtenus),

  • (lxiii.1) l’article 355.2 (trafic de biens criminellement obtenus),

  • (lxiii.2) l’article 355.4 (possession de biens criminellement obtenus — trafic),

  • (lxiv) l’article 356 (vol de courrier),

  • (lxv) l’article 367 (faux),

  • (lxvi) l’article 368 (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait),

  • (lxvi.1) l’article 368.1 (instruments pour commettre un faux),

  • (lxvii) l’article 372 (faux renseignements),

  • (lxviii) l’article 380 (fraude),

  • (lxix) l’article 381 (emploi du courrier pour frauder),

  • (lxx) l’article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),

  • (lxx.01) l’article 391 (secrets industriels),

  • (lxx.1) le paragraphe 402.2(1) (vol d’identité),

  • (lxx.2) le paragraphe 402.2(2) (trafic de renseignements identificateurs),

  • (lxx.3) l’article 403 (fraude à l’identité),

  • (lxxi) l’article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),

  • (lxxi.1) l’article 423.2 (intimidation — services de santé),

  • (lxxii) l’article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),

  • (lxxii.1) l’article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

  • (lxxiii) l’article 426 (commissions secrètes),

  • (lxxiv) l’article 430 (méfait),

  • (lxxv) l’article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport),

  • (lxxv.1) l’article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),

  • (lxxv.2) le paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),

  • (lxxvi) l’article 433 (crime d’incendie),

  • (lxxvii) l’article 434 (incendie criminel),

  • (lxxviii) l’article 434.1 (incendie criminel),

  • (lxxix) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

  • (lxxx) l’article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),

  • (lxxxi) l’article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),

  • (lxxxii) l’article 452 (mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite),

  • (lxxxiii) le paragraphe 462.31(1) (recyclage des produits de la criminalité),

  • (lxxxiii.1) le paragraphe 462.31(2.1) (recyclage des produits de la criminalité pour une organisation criminelle),

  • (lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention d’une ordonnance de blocage),

  • (lxxxv) l’article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle),

  • (lxxxv.1) l’article 467.111 (recrutement de membres : organisation criminelle),

  • (lxxxvi) l’article 467.12 (infraction au profit d’une organisation criminelle),

  • (lxxxvii) l’article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction);

• b) l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

• b.1) l’une des dispositions suivantes de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines :

  • (i) l’article 6 (mise au point, fabrication, etc. d’agents biologiques et de vecteurs),

  • (ii) l’article 7 (mise au point, fabrication, etc. d’agents biologiques sans autorisation);

• b.2) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :

  • (i) l’article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),

  • (ii) l’article 10 (vente et possession en vue de la vente),

  • (iii) l’article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),

  • (iv) l’article 12 (production),

  • (v) l’article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),

  • (vi) l’article 14 (assistance d’un jeune);

• c) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la concurrence :

  • (i) l’article 45 (complot, accord ou arrangement entre concurrents),

  • (ii) l’article 47 (truquage des offres),

  • (iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur);

• d) l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

  • (i) l’article 5 (trafic de substances),

  • (ii) l’article 6 (importation et exportation),

  • (iii) l’article 7 (production),

  • (iv) l’article 7.1 (possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic);

• d.1) l’article 42 (infractions relatives à la violation du droit d’auteur) de la Loi sur le droit d’auteur;

• e) l’article 3 (corruption d’agents publics étrangers) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers;

• e.1) la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

• f) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les douanes :

  • (i) l’article 153 (fausses indications),

  • (ii) l’article 159 (contrebande);

• g) l’une des dispositions suivantes de la Loi de 2001 sur l’accise :

  • (i) l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcool, de cannabis ou de produits de vapotage),

  • (ii) l’article 216 (possession ou vente illégale de produits du tabac),

  • (iii) l’article 218 (possession, vente, etc., illégales d’alcool),

  • (iii.1) l’article 218.1 (possession, vente, etc., illégales de cannabis non estampillé),

  • (iii.2) l’article 218.2 (possession, vente, etc., illégales de produits de vapotage non estampillés),

  • (iv) l’article 219 (falsification ou destruction de registres),

  • (v) l’article 230 (possession de biens d’origine criminelle),

  • (vi) l’article 231 (recyclage des produits de la criminalité);

• h) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :

  • (i) l’article 13 (exportation ou tentative d’exportation),

  • (ii) l’article 14 (importation ou tentative d’importation),

  • (ii.1) l’article 14.2 (courtage ou tentative de courtage),

  • (iii) l’article 15 (détournement, etc.),

  • (iv) l’article 16 (transfert ou autorisation interdits),

  • (v) l’article 17 (faux renseignements),

  • (vi) l’article 18 (incitation);

• i) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • (i) l’article 117 (entrée illégale),

  • (ii) l’article 118 (trafic de personnes),

  • (iii) l’article 119 (débarquement de personnes en mer),

  • (iv) l’article 122 (infractions relatives aux documents),

  • (v) l’article 126 (fausses présentations),

  • (vi) l’article 129 (infractions relatives aux agents);

• j) toute infraction visée à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

• k) l’article 51.01 (infractions relatives aux produits, services, étiquettes et emballages) de la Loi sur les marques de commerce.

Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une infraction d’organisation criminelle, ou toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une infraction visée aux alinéas b) ou c) de la définition de infraction de terrorisme à l’article 2. (offence)

intercepter

intercepter S’entend notamment du fait d’écouter, d’enregistrer ou de prendre volontairement connaissance d’une communication ou de sa substance, son sens ou son objet. (intercept)

policier

policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. (police officer)

réseau téléphonique public commuté

réseau téléphonique public commuté Installation de télécommunication qui vise principalement à fournir au public un service téléphonique par lignes terrestres moyennant contrepartie. (public switched telephone network)

vendre

vendre Sont assimilés à la vente l’offre de vente et le fait d’exposer pour la vente, d’avoir en sa possession pour la vente, de distribuer ou de faire de la publicité pour la vente. (sell)