Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2019-02-28; dernière modification 2019-01-09 Versions antérieures

Partie VI — Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs (continué)

Sous-partie 5 — Exigences relatives aux aéronefs (continué)

Section IV — Dossiers techniques (continué)

Transfert des dossiers

 Le propriétaire d’un aéronef qui transfère le titre de propriété de l’aéronef ou de la cellule, du moteur, de l’hélice ou d’un appareillage de l’aéronef à une autre personne doit également, au moment du transfert, lui livrer tous les dossiers techniques se rapportant au produit aéronautique en cause.

[605.98 à 605.110 réservés]

 
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