Règlements codifiés

Affiche 938 de 938 éléments filtrés.

• Droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024), Décret de remise de certains
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  TR/2024-36
• Débit de distribution de l’essence et de ses mélanges, Règlement sur le
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  DORS/2000-43
• Décision CRTC 94-19, Décret modifiant la
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  TR/94-143
• Décision no 618-W-2005 de l’Office des transports du Canada, Décret annulant la
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  DORS/2006-139
• Décision no 712-W-1993 de l’Office national des transports, Décret modifiant la
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  DORS/94-496
• Décisions anticipées (accords de libre-échange), Règlement sur les
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  DORS/97-72
• Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, Règlement sur les
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  DORS/2005-256
• Décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril, Décret donnant avis des
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  TR/2006-110
• Déclaration annuelle (sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
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  DORS/2002-133
• Déclaration de la pornographie juvénile sur Internet, Règlement sur la
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  DORS/2011-292
• Déclaration des marchandises exportées, Règlement sur la
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  DORS/2005-23
• Déclaration des marchandises importées, Règlement sur la
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  DORS/86-873
• Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, Règlement sur la
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  DORS/2002-412
• Déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, Règlement sur la
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  DORS/2001-317
• Déclaration en détail de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00, Règlement sur la
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  DORS/98-47
• Déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires, Règlement sur la
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  DORS/86-944
• Déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, Règlement sur la
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  DORS/86-1062
• Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome [Abrogé, DORS/2014-181, art. 8]
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  DORS/99-143
• Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP
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  DORS/2014-181
• Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi
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  TR/78-179
• Déclarations (Convention sur les armes chimiques), Règlement sur les
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  DORS/2010-56
• Déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2014-13, art. 8]
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  DORS/84-125
• Déclarations des personnes morales, Règlement sur les
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  DORS/2014-13
• Déclarations et le paiement de la taxe imposée sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication, Règlement sur les
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  DORS/86-895
• Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé, TR/2019-114]
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  TR/2019-22
• Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi [Abrogé, TR/2019-115]
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  TR/2019-23
• Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2023-73]
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  TR/2019-129
• Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission
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  TR/2022-23
• Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi
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  TR/2017-56
• Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi [Abrogé, TR/2017-6]
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  TR/2013-114
• Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62 [Abrogé, TR/2015-94]
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  TR/2014-41
• Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi
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  TR/2013-110
• Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2011-11
• Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2021-32
• Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2023-66
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi
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  TR/2012-46
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2022-27
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2018-112
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2016-31
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2016-55
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2016-49
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2017-30
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
  PDF [93 KB]

  TR/2008-70
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2017-17
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2005-71
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
  PDF [87 KB]

  TR/2017-72
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2010-76
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2004-138
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
  PDF [89 KB]

  TR/2010-42
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
  PDF [90 KB]

  TR/2021-6
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2005-115
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2020-12
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2023-13
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2022-26
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2020-61
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2022-6
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2019-12
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2018-40
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2007-57
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril
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  TR/2004-48
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages du Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages)
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  TR/2024-65
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Plectrophane à ventre noir et neuf autres espèces sauvages)
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  TR/2023-75
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi
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  TR/2019-72
• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
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  TR/2011-91
• Décret attribuant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie concernant le Projet de développement Hibernia
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  TR/93-52
• Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
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  TR/88-138
• Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
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  TR/89-151
• Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
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  TR/92-107
• Décret autorisant certaines personnes à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l’Administration portuaire de Vancouver et à l’Administration portuaire du fleuve Fraser
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  DORS/2005-328
• Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais
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  TR/95-2
• Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
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  TR/92-147
• Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
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  C.R.C., ch. 712
• Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
  PDF [82 KB]

  TR/86-139
• Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
  PDF [81 KB]

  TR/94-147
• Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
  PDF [82 KB]

  TR/86-138
• Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
  PDF [81 KB]

  TR/86-140
• Décret autorisant le ministre de l’Emploi et de l’Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d’assurance sociale)
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  TR/88-130
• Décret autorisant le ministre de l’Environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, la gestion à l’égard de certaines terres domaniales
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  TR/2003-93
• Décret autorisant le ministre de l’Environnement à fixer des prix
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  TR/98-89
• Décret autorisant le ministre de l’Environnement à prescrire un droit ou des frais
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  TR/87-210
• Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
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  TR/88-46
• Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
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  TR/88-68
• Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
  PDF [83 KB]

  TR/88-47
• Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
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  TR/84-38
• Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
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  TR/87-93
• Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
  PDF [81 KB]

  TR/84-35
• Décret autorisant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire des droits
  PDF [81 KB]

  TR/88-98
• Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à fixer le prix
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  TR/2000-111
• Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais
  PDF [82 KB]

  TR/95-66
• Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
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  TR/2004-87
• Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais
  PDF [80 KB]

  TR/78-65
• Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais
  PDF [72 KB]

  C.R.C., ch. 713
• Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada)
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  TR/94-106
• Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87)
  PDF [99 KB]

  TR/94-87
• Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
  PDF [82 KB]

  TR/79-10
• Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
  PDF [83 KB]

  TR/82-104
• Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
  PDF [140 KB]

  TR/81-19
• Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais
  PDF [83 KB]

  TR/93-32
• Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais
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  TR/88-41
• Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne)
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  TR/81-16
• Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais
  PDF [92 KB]

  TR/81-61
• Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais
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  TR/83-217
• Décret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution
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  TR/2006-97
• Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais
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  TR/86-91
• Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais
  PDF [81 KB]

  TR/83-80
• Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
  PDF [81 KB]

  TR/88-189
• Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
  PDF [81 KB]

  TR/88-188
• Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
  PDF [81 KB]

  TR/93-8
• Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des frais
  PDF [84 KB]

  TR/89-217
• Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à prescrire des droits
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  TR/81-81
• Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)
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  TR/90-153
• Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)
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  TR/89-172
• Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (prêts aux étudiants)
  PDF [82 KB]

  TR/91-104
• Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina)
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  TR/89-214
• Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires)
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  TR/89-215
• Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
  PDF [81 KB]

  TR/95-59
• Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
  PDF [82 KB]

  TR/85-138
• Décret autorisant les personnes qui y sont visées à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l’Administration portuaire de Vancouver et à l’Administration portuaire du fleuve Fraser
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  DORS/2006-15
• Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-74]
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  TR/2017-7
• Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-73]
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  TR/2017-6
• Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2018-70]
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  TR/2017-46
• Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2017-46]
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  TR/2017-11
• Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2018-70]
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  TR/2018-14
• Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2018-68]
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  TR/2017-9
• Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2018-67]
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  TR/2017-8
• Décret chargeant la ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse) de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2021-95]
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  TR/2020-23
• Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi
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  TR/2001-120
• Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2017-11]
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  TR/2003-130
• Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi
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  TR/99-128
• Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2016-40]
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  TR/2013-30
• Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2015-108]
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  TR/2006-38
• Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2015-107]
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  TR/2006-37
• Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [Abrogé, TR/2015-109]
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  TR/2006-39
• Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire [Abrogé, TR/2015-110]
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  TR/2006-40
• Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
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  TR/2025-14
• Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire
  PDF [83 KB]

  TR/2025-13
• Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
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  TR/2025-15
• Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien
  PDF [83 KB]

  TR/2023-41
• Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2023-51]
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  TR/2021-84
• Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi
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  TR/93-228
• Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi
  PDF [82 KB]

  TR/2019-57
• Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale [Abrogé, TR/2015-106]
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  TR/2015-13
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
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  TR/2019-121
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
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  TR/2019-122
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l’application de la Loi [Abrogé, TR/2017-9]
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  TR/2008-16
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l’application de la Loi [Abrogé, TR/2017-8]
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  TR/2008-15
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi
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  TR/2015-111
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway
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  TR/2022-52
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2018-75]
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  TR/97-104
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Atlantique et le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Ouest canadien [Abrogé, TR/2013-114]
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  TR/99-32
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi [Abrogé, TR/2017-56]
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  TR/96-24
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de Statistique Canada
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  TR/90-39
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi
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  TR/90-33
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi
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  TR/93-229
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2017-7]
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  TR/90-29
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général
  PDF [89 KB]

  TR/91-6
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2008-15]
  PDF [62 KB]

  TR/93-234
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes
  PDF [86 KB]

  TR/93-117
• Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
  PDF [88 KB]

  TR/93-235
• Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivite´s de l’application de la Loi nationale sur l’habitation
  PDF [83 KB]

  TR/2023-44
• Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivite´s de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
  PDF [84 KB]

  TR/2023-42
• Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2023-49]
  PDF [61 KB]

  TR/2021-87
• Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [Abrogé, TR/2023-50]
  PDF [62 KB]

  TR/2021-88
• Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire [Abrogé, TR/2023-47]
  PDF [61 KB]

  TR/2021-85
• Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi
  PDF [85 KB]

  TR/2015-94
• Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2015-104]
  PDF [61 KB]

  TR/2008-136
• Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2021-92]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-133
• Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2021-94]
  PDF [61 KB]

  TR/2020-29
• Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
  PDF [88 KB]

  TR/2023-73
• Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
  PDF [84 KB]

  TR/2023-51
• Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2019-129]
  PDF [63 KB]

  TR/2018-75
• Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi
  PDF [84 KB]

  TR/2018-74
• Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2021-84]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-73
• Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi
  PDF [85 KB]

  TR/2006-128
• Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2023-52]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-70
• Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [Abrogé, TR/2025-14]
  PDF [62 KB]

  TR/2023-50
• Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire [Abrogé, TR/2025-13]
  PDF [61 KB]

  TR/2023-47
• Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales [Abrogé, TR/2025-15]
  PDF [61 KB]

  TR/2023-49
• Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2008-16]
  PDF [62 KB]

  TR/94-18
• Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale [Abrogé, TR/2015-13]
  PDF [61 KB]

  TR/2011-48
• Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
  PDF [84 KB]

  TR/99-58
• Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi
  PDF [80 KB]

  TR/93-113
• Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux
  PDF [86 KB]

  TR/93-227
• Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi
  PDF [83 KB]

  TR/93-173
• Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi
  PDF [84 KB]

  TR/93-174
• Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2019-118]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-79
• Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [Abrogé, TR/2019-119]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-78
• Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire [Abrogé, TR/2019-120]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-77
• Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2015-111]
  PDF [61 KB]

  TR/2002-58
• Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois
  PDF [84 KB]

  TR/2019-65
• Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2019-121]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-68
• Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2019-122]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-67
• Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2023-52]
  PDF [61 KB]

  TR/2021-89
• Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport
  PDF [84 KB]

  TR/2023-52
• Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2015-100]
  PDF [61 KB]

  TR/2006-28
• Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi
  PDF [84 KB]

  TR/2016-8
• Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2014-41]
  PDF [61 KB]

  TR/2006-23
• Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2011-48]
  PDF [61 KB]

  TR/2006-31
• Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
  PDF [83 KB]

  TR/2019-116
• Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2024-1]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-115
• Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi
  PDF [85 KB]

  TR/2015-100
• Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-89]
  PDF [62 KB]

  TR/2016-19
• Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-91]
  PDF [62 KB]

  TR/2016-20
• Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
  PDF [88 KB]

  TR/93-108
• Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi
  PDF [85 KB]

  TR/2015-2
• Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2023-42]
  PDF [61 KB]

  TR/2021-92
• Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2023-44]
  PDF [61 KB]

  TR/2021-94
• Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2023-41]
  PDF [61 KB]

  TR/2021-95
• Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2021-89]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-127
• Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi [Abrogé, TR/2020-23]
  PDF [61 KB]

  TR/2015-104
• Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi [Abrogé, TR/2019-116]
  PDF [61 KB]

  TR/2015-106
• Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2016-19]
  PDF [61 KB]

  TR/2005-17
• Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2016-20]
  PDF [61 KB]

  TR/2003-244
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2021-87]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-118
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé, TR/2022-3]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-91
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-78]
  PDF [61 KB]

  TR/2015-109
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé, TR/2019-23]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-89
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-79]
  PDF [61 KB]

  TR/2015-108
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-77]
  PDF [61 KB]

  TR/2015-110
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [Abrogé, TR/2021-88]
  PDF [62 KB]

  TR/2019-119
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire [Abrogé, TR/2021-85]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-120
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
  PDF [86 KB]

  TR/2016-40
• Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority »
  PDF [84 KB]

  TR/96-49
• Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier Inte
  PDF [84 KB]

  TR/96-85
• Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession de la « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. »
  PDF [84 KB]

  TR/96-84
• Décret confiant à la ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales
  PDF [110 KB]

  TR/98-103
• Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales
  PDF [108 KB]

  TR/95-56
• Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales
  PDF [148 KB]

  TR/95-42
• Décret d’équivalence (Alberta)
  PDF [99 KB]

  DORS/94-752
• Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick
  PDF [92 KB]

  DORS/2011-265
• Décret d’exemption (Eldorado Nucléaire Limitée)
  PDF [97 KB]

  DORS/88-518
• Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale
  PDF [93 KB]

  TR/2010-81
• Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec
  PDF [119 KB]

  DORS/2023-213
• Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec
  PDF [108 KB]

  DORS/2024-102
• Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n° 2007–1
  PDF [104 KB]

  DORS/2007-193
• Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2008-1
  PDF [104 KB]

  DORS/2008-292
• Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2009-1
  PDF [103 KB]

  DORS/2009-67
• Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2010–4
  PDF [105 KB]

  DORS/2010-116
• Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), No 2010-1
  PDF [104 KB]

  DORS/2010-29
• Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), No 2010-2
  PDF [104 KB]

  DORS/2010-52
• Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2010–3
  PDF [104 KB]

  DORS/2010-156
• Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2010–5
  PDF [104 KB]

  DORS/2010-135
• Décret d’exemption et de transfert (La Société des transports du nord Limitée)
  PDF [236 KB]

  DORS/85-658
• Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants
  PDF [86 KB]

  TR/2012-27
• Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta))
  PDF [108 KB]

  DORS/2013-35
• Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
  PDF [88 KB]

  DORS/2021-174
• Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information)
  PDF [103 KB]

  DORS/89-207
• Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
  PDF [106 KB]

  DORS/83-553
• Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels)
  PDF [103 KB]

  DORS/89-206
• Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.)
  PDF [122 KB]

  C.R.C., ch. 1540
• Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.)
  PDF [132 KB]

  C.R.C., ch. 1541
• Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent
  PDF [108 KB]

  DORS/90-375
• Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G20
  PDF [107 KB]

  DORS/2010-62
• Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale
  PDF [91 KB]

  C.R.C., ch. 1336
• Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) [Abrogé, DORS/2008-316, art. 1]
  PDF [61 KB]

  C.R.C., ch. 425
• Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire)
  PDF [69 KB]

  C.R.C., ch. 1241
• Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux)
  PDF [70 KB]

  C.R.C., ch. 1302
• Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
  PDF [70 KB]

  C.R.C., ch. 427
• Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986)
  PDF [106 KB]

  DORS/86-1049
• Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada)
  PDF [81 KB]

  TR/2023-7
• Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021
  PDF [85 KB]

  TR/2024-14
• Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020
  PDF [85 KB]

  TR/2022-11
• Décret de transfert d’attributions
  PDF [81 KB]

  TR/2021-80
• Décret de transfert d’attributions
  PDF [83 KB]

  TR/2021-97
• Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest
  PDF [124 KB]

  TR/99-53
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales (Parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) [Abrogé, TR/2011-58, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2008-26
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’ Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land: Gwich’in Land Use Plan), T.N.-O. [Abrogé, TR/2011-14, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2008-20
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan), T.N.-O. [Abrogé, TR/2008-20, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2003-107
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) [Abrogé, TR/2012-25, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2008-27
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Bathurst)
  PDF [115 KB]

  TR/2022-10
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans)
  PDF [98 KB]

  TR/2019-24
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l’île Bathurst) [Abrogé, TR/2014-109, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2009-104
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Qausuittuq)
  PDF [123 KB]

  TR/2014-109
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Ukkusiksalik)
  PDF [135 KB]

  TR/2009-103
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
  PDF [147 KB]

  TR/2024-22
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) [Abrogé, TR/2019-29, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2016-29
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) [Abrogé, TR/2016-29, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2013-62
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) [Abrogé, TR/2024-22, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-29
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau))
  PDF [131 KB]

  TR/2013-59
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) [Abrogé, TR/2010-84, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2008-102
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) [Abrogé, TR/2013-59, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2011-111
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) [Abrogé, TR/2011-111, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2010-84
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Kwets’ootl’àà (bras Nord du Grand lac des Esclaves))
  PDF [123 KB]

  TR/2013-106
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River)
  PDF [115 KB]

  TR/2009-73
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (le centre et la partie est de la région South Slave)
  PDF [121 KB]

  TR/2014-39
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Saoyú–Æehdacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass))
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  TR/2009-94
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (parc national Tuktut Nogait du Canada)
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  TR/2013-53
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Parc national Tuktut Nogait) [Abrogé, TR/2013-53, art. 5]
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  TR/2011-58
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave)
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  TR/2013-63
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) [Abrogé, TR/2010-83, art. 5]
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  TR/2008-103
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) [Abrogé, TR/2011-92, art. 5]
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  TR/2010-83
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave)
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  TR/2013-6
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho)
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  TR/2013-126
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) [Abrogé, TR/2013-126, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2011-92
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) [Abrogé, TR/2014-35, art. 5]
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  TR/2012-24
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave)
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  TR/2014-35
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada)
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  TR/2008-101
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh)
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  TR/2014-37
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) [Abrogé, TR/2014-37, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2012-25
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves))
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  TR/2014-36
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) [Abrogé, TR/2014-36, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2012-23
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides)) [Abrogé, TR/2013-125, art. 5]
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  TR/2011-93
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta [rivière Ramparts et ses terres humides])
  PDF [132 KB]

  TR/2013-125
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou)
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  TR/2011-78
• Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou) [Abrogé, TR/2011-78, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2008-104
• Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) [Abrogé, TR/2008-26, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2003-38
• Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Ukkusiksalik, Nunavut) [Abrogé, TR/2009-103, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2004-122
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (bras est du Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2012-23, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2007-101
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau), T.N.-O.) [Abrogé, TR/2008-102, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2007-69
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.-O.)
  PDF [126 KB]

  TR/2000-77
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première nation de Salt River, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2006-98, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2002-123
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2009-73, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2006-98
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Sahoyúé — ?ehdacho, T.N.-O. (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)) [Abrogé, TR/2009-94, art. 4]
  PDF [92 KB]

  TR/2005-113
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (mine Giant)
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  TR/2005-55
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2012-24, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2007-103
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2008-103, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2007-68
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2007-68, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2003-148
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada) [Abrogé, TR/2008-101, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2007-80
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (Ramparts River and Wetlands)) [Abrogé, TR/2011-93, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2007-102
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes [Abrogé, TR/2014-38, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2010-18
• Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes [Abrogé, TR/2017-54, art. 1]
  PDF [62 KB]

  TR/2014-38
• Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national du Nord de l’île Bathurst, Nunavut) [Abrogé, TR/2009-104, art. 5]
  PDF [62 KB]

  TR/2004-132
• Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Région marine du Eeyou, Nunavut) [Abrogé, TR/2008-104, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2004-153
• Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut)
  PDF [118 KB]

  TR/2006-60
• Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) [Abrogée, TR/2006-60, art. 5]
  PDF [61 KB]

  TR/2003-149
• Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.)
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  TR/97-93
• Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest
  PDF [117 KB]

  TR/2003-36
• Décret déclarant inaliénables les droits du sous-sol de certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành´ Geenjit Gwitr´it Tigwaa´in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan)
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  TR/2011-14
• Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d’entrée en vigueur du 1er supplément des Lois révisées du Canada (1985)
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  TR/88-228
• Décret déclarant le 12 décembre 1988 la date d’entrée en vigueur du 2e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
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  TR/88-239
• Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025)
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  DORS/2024-269
• Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Saskatchewan [Abrogé, DORS/2024-270, art. 3]
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  DORS/2020-234
• Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan (2025)
  PDF [161 KB]

  DORS/2024-270
• Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc. [Abrogé, TR/2016-47]
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  TR/2008-53
• Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. [Abrogé, TR/2012-93]
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  TR/2003-156
• Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises
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  DORS/87-91
• Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises
  PDF [85 KB]

  DORS/84-764
• Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited
  PDF [66 KB]

  DORS/89-187
• Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; (3) le ministère de l’Emploi et du Développement social; et (4) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion [Abrogé, TR/2023-29]
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  TR/2022-4
• Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion [Abrogé, TR/2022-4]
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  TR/2021-76
• Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères
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  TR/2019-33
• Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales
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  TR/2015-112
• Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
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  DORS/2005-59
• Décret désignant des provinces en application du paragraphe 6(1) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
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  DORS/2023-270
• Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID-19)
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  DORS/2021-275
• Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi
  PDF [85 KB]

  TR/2021-45
• Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi
  PDF [85 KB]

  TR/2021-51
• Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi
  PDF [69 KB]

  TR/95-79
• Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent
  PDF [84 KB]

  TR/2023-63
• Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi [Abrogé, TR/2019-126]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-76
• Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2017-45]
  PDF [61 KB]

  TR/2017-12
• Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-13]
  PDF [61 KB]

  TR/2017-45
• Décret désignant l’honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-76]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-13
• Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent [Abrogé, TR/2018-66]
  PDF [62 KB]

  TR/2017-4
• Décret désignant l’honorable Patricia A. Hajdu pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent [Abrogé, TR/2017-4]
  PDF [62 KB]

  TR/2016-43
• Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi
  PDF [84 KB]

  TR/2020-70
• Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission
  PDF [87 KB]

  TR/2016-48
• Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
  PDF [86 KB]

  TR/93-225
• Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
  PDF [87 KB]

  TR/95-47
• Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission
  PDF [87 KB]

  TR/2004-13
• Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
  PDF [86 KB]

  TR/92-39
• Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi
  PDF [89 KB]

  TR/2009-46
• Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
  PDF [86 KB]

  TR/2001-60
• Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-103]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-51
• Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
  PDF [82 KB]

  TR/2019-60
• Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi
  PDF [81 KB]

  TR/2020-54
• Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé, TR/2015-102]
  PDF [61 KB]

  TR/2014-73
• Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
  PDF [80 KB]

  TR/2020-24
• Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2020-67]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-124
• Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications [Abrogé, TR/2011-98]
  PDF [61 KB]

  TR/2006-4
• Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l’application de cette loi
  PDF [87 KB]

  TR/2001-74
• Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales [Abrogé, TR/2020-68]
  PDF [62 KB]

  TR/2019-107
• Décret désignant le Bureau du directeur des lobbyistes comme ministère et le directeur comme administrateur général
  PDF [84 KB]

  TR/2006-18
• Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général
  PDF [81 KB]

  TR/2006-17
• Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général
  PDF [80 KB]

  TR/2006-63
• Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi
  PDF [81 KB]

  TR/2017-64
• Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie [Abrogé, TR/2019-103]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-63
• Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles [Abrogé, TR/2021-66]
  PDF [62 KB]

  TR/2019-105
• Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
  PDF [81 KB]

  TR/2019-108
• Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Aînés [Abrogé, TR/2019-103]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-61
• Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens
  PDF [81 KB]

  TR/2023-35
• Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme
  PDF [81 KB]

  TR/2023-36
• Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme [Abrogé, TR/2019-103]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-59
• Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre des Sciences [Abrogé, TR/2019-103]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-58
• Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé [Abrogé, TR/2019-103]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-104
• Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées
  PDF [83 KB]

  TR/2023-37
• Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé
  PDF [81 KB]

  TR/2021-75
• Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé [Abrogé, TR/2019-103]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-62
• Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi
  PDF [83 KB]

  TR/2017-79
• Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées [Abrogé, TR/2023-37]
  PDF [61 KB]

  TR/2021-77
• Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées [Abrogé, TR/2019-103]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-60
• Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
  PDF [84 KB]

  TR/2025-18
• Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
  PDF [88 KB]

  TR/2025-17
• Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada
  PDF [83 KB]

  TR/2025-16
• Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité
  PDF [83 KB]

  TR/2023-72
• Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi [Abrogé, TR/2021-78]
  PDF [62 KB]

  TR/2019-128
• Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
  PDF [84 KB]

  TR/2019-126
• Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2020-30]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-63
• Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2023-72]
  PDF [62 KB]

  TR/2019-56
• Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2020-28]
  PDF [62 KB]

  TR/2019-59
• Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches
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  TR/2014-21
• Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi
  PDF [81 KB]

  TR/2020-25
• Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
  PDF [81 KB]

  TR/2011-60
• Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivite´s à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
  PDF [84 KB]

  TR/2023-45
• Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivite´s à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement
  PDF [83 KB]

  TR/2023-43
• Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2023-46]
  PDF [61 KB]

  TR/2022-2
• Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement [Abrogé, TR/2023-74]
  PDF [61 KB]

  TR/2022-3
• Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi [Abrogé, TR/2023-48]
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  TR/2021-86
• Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi
  PDF [83 KB]

  TR/2015-99
• Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi
  PDF [80 KB]

  TR/2017-40
• Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
  PDF [81 KB]

  TR/2019-61
• Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent
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  TR/2018-66
• Décret désignant le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien de l’application de la Loi, sauf l’article 3, en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest
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  TR/88-116
• Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
  PDF [82 KB]

  TR/2020-28
• Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
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  TR/2024-15
• Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi [Abrogé, TR/2021-93]
  PDF [61 KB]

  TR/2020-30
• Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
  PDF [81 KB]

  TR/2021-37
• Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
  PDF [82 KB]

  TR/2019-125
• Décret désignant le ministre de la Se´curite´ publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada [Abrogé, TR/2025-16]
  PDF [61 KB]

  TR/2023-48
• Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis [Abrogé, TR/2019-125]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-103
• Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien [Abrogé, TR/2025-19]
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  TR/2023-46
• Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement [Abrogé, TR/2025-18]
  PDF [62 KB]

  TR/2023-74
• Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi
  PDF [84 KB]

  TR/2015-62
• Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral [Abrogé, TR/2025-17]
  PDF [62 KB]

  TR/2024-1
• Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
  PDF [80 KB]

  TR/2015-35
• Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi
  PDF [82 KB]

  TR/93-232
• Décret désignant le Ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi [Abrogé, TR/2016-8]
  PDF [61 KB]

  TR/89-98
• Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi [Abrogé, TR/2019-117]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-80
• Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à titre de ministre pour l’application de la Loi [Abrogé, TR/2017-12]
  PDF [61 KB]

  TR/2008-55
• Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi
  PDF [80 KB]

  TR/2015-39
• Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables
  PDF [81 KB]

  TR/2024-34
• Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
  PDF [84 KB]

  TR/2025-19
• Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit [Abrogé, TR/2015-96]
  PDF [61 KB]

  TR/2012-78
• Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi
  PDF [83 KB]

  TR/2021-78
• Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi [Abrogé, TR/2024-1]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-114
• Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé, TR/2018-88]
  PDF [62 KB]

  TR/2015-102
• Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique [Abrogé, TR/2018-90]
  PDF [62 KB]

  TR/2018-86
• Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2019-128]
  PDF [61 KB]

  TR/2012-58
• Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi
  PDF [82 KB]

  TR/94-8
• Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada
  PDF [84 KB]

  TR/2018-16
• Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [Abrogé, TR/2023-45]
  PDF [62 KB]

  TR/2022-53
• Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi [Abrogé, TR/2023-43]
  PDF [61 KB]

  TR/2021-93
• Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent [Abrogé, TR/2016-43]
  PDF [62 KB]

  TR/2015-105
• Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi
  PDF [81 KB]

  TR/2005-125
• Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi [Abrogé, TR/2018-86]
  PDF [61 KB]

  TR/2005-124
• Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables
  PDF [82 KB]

  TR/2024-35
• Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de la Loi
  PDF [90 KB]

  DORS/2000-131
• Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
  PDF [81 KB]

  TR/2019-68
• Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
  PDF [79 KB]

  TR/2019-69
• Décret désignant le président de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence
  PDF [82 KB]

  TR/2021-44
• Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général
  PDF [84 KB]

  TR/2009-45
• Décret désignant le président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario comme administrateur général de cette agence
  PDF [82 KB]

  TR/2021-50
• Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité
  PDF [81 KB]

  TR/2011-68
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2022-2]
  PDF [61 KB]

  TR/2020-67
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. [Abrogé, TR/2015-98]
  PDF [62 KB]

  TR/2014-13
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi
  PDF [84 KB]

  TR/2018-90
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2015-99]
  PDF [61 KB]

  TR/2014-63
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé, TR/2019-22]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-88
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi [Abrogé, TR/2021-86]
  PDF [61 KB]

  TR/2019-117
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-80]
  PDF [61 KB]

  TR/2015-107
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2019-124]
  PDF [61 KB]

  TR/2018-105
• Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence [Abrogé, TR/2014-88, art. 1]
  PDF [61 KB]

  TR/86-216
• Décret désignant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme ministère et le directeur général comme administrateur général
  PDF [83 KB]

  TR/2006-64
• Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité
  PDF [81 KB]

  TR/2017-78
• Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi
  PDF [87 KB]

  TR/2011-69
• Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
  PDF [80 KB]

  TR/2023-5
• Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication
  PDF [186 KB]

  DORS/2023-23
• Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril
  PDF [153 KB]

  TR/2006-61
• Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril
  PDF [132 KB]

  TR/2005-72
• Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril
  PDF [148 KB]

  TR/2007-115
• Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril
  PDF [125 KB]

  TR/2005-2
• Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril
  PDF [188 KB]

  TR/2011-56
• Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion)
  PDF [145 KB]

  DORS/2023-239
• Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
  PDF [99 KB]

  DORS/2016-77
• Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée — ferrochromes
  PDF [81 KB]

  DORS/90-303
• Décret fixant au 12 décembre 1988 la date d’entrée en vigueur des Lois révisées du Canada (1985)
  PDF [81 KB]

  TR/88-227
• Décret fixant au 1er mai 1989 la date d’entrée en vigueur du 3e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
  PDF [83 KB]

  TR/89-123
• Décret fixant au 1er novembre 1989 la date d’entrée en vigueur du 4e supplément des Lois révisées du Canada (1985)
  PDF [83 KB]

  TR/89-231
• Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
  PDF [107 KB]

  DORS/2015-15
• Décret fixant la date d’application de l’article 144 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
  PDF [106 KB]

  DORS/2015-16
• Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
  PDF [108 KB]

  DORS/2015-13
• Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
  PDF [108 KB]

  DORS/2015-14
• Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, DORS/2025-16, a
  PDF [61 KB]

  DORS/2025-15
• Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022)
  PDF [146 KB]

  DORS/2022-274
• Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  PDF [120 KB]

  DORS/2001-8
• Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2005-28
  PDF [95 KB]

  DORS/2006-288
• Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi
  PDF [88 KB]

  TR/2015-3
• Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit
  PDF [87 KB]

  TR/2015-96
• Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  PDF [86 KB]

  TR/2015-98
• Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc.
  PDF [85 KB]

  TR/2016-46
• Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée
  PDF [85 KB]

  TR/93-111
• Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation
  PDF [85 KB]

  TR/93-112
• Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie
  PDF [86 KB]

  DORS/93-536
• Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi [Abrogé, TR/2011-48]
  PDF [61 KB]

  TR/2006-32
• Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi
  PDF [86 KB]

  TR/2006-26
• Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie
  PDF [86 KB]

  TR/93-104
• Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  PDF [90 KB]

  TR/2003-146
• Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  PDF [91 KB]

  TR/2000-90
• Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  PDF [96 KB]

  TR/99-130
• Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  PDF [95 KB]

  TR/93-30
• Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  PDF [90 KB]

  TR/2005-50
• Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  PDF [99 KB]

  TR/94-34
• Décret ordonnant que le document visé à l’annexe ne soit plus préparé
  PDF [84 KB]

  TR/2022-18
• Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre
  PDF [79 KB]

  TR/2006-62
• Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite
  PDF [107 KB]

  TR/2004-155
• Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite
  PDF [102 KB]

  TR/2006-133
• Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2008 demeure inscrite
  PDF [114 KB]

  TR/2008-143
• Décret refusant de prendre un décret d’urgence visant la protection de l’épaulard (population résidente du sud du Pacifique Nord-Est)
  PDF [103 KB]

  TR/2018-102
• Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  PDF [81 KB]

  TR/2004-16
• Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre
  PDF [82 KB]

  TR/93-126
• Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères
  PDF [84 KB]

  TR/2006-11
• Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre
  PDF [85 KB]

  TR/2006-10
• Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes
  PDF [83 KB]

  TR/2013-51
• Décret retirant certains billets
  PDF [88 KB]

  DORS/2019-146
• Décret soustrayant à l’aliénation le passage Polar Bear
  PDF [118 KB]

  DORS/84-409
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Bassin de la rivière Peel, T.Y.)
  PDF [99 KB]

  TR/92-73
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves T.N.-O.)
  PDF [119 KB]

  C.R.C., ch. 1535
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
  PDF [89 KB]

  TR/94-28
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Île Baffin T.N.-O.)
  PDF [127 KB]

  C.R.C., ch. 1530
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (l’inlet Fry du lac Contwoyto, T.N.-O.)
  PDF [96 KB]

  TR/92-111
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.)
  PDF [112 KB]

  TR/93-150
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Dubawnt T.N.-O.)
  PDF [113 KB]

  C.R.C., ch. 1533
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Mayo, T.Y.)
  PDF [103 KB]

  TR/91-155
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.)
  PDF [180 KB]

  TR/92-139
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (parc national du Bras-Est-du-Grand-lac-des-Esclaves, Grand lac des Esclaves (T.N.-O.))
  PDF [131 KB]

  TR/98-3
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Parc national Wager Bay, T.N.-O.)
  PDF [125 KB]

  TR/96-87
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.)
  PDF [131 KB]

  TR/95-23
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région du delta Mackenzie, T.N.-O.)
  PDF [101 KB]

  TR/92-74
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (région nord de l’île de Baffin, T.N.-O.)
  PDF [114 KB]

  TR/92-41
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Lockhart T.N.-O.)
  PDF [102 KB]

  C.R.C., ch. 1537
• Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Sawmill Bay T.N.-O.)
  PDF [92 KB]

  C.R.C., ch. 1539
• Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario)
  PDF [92 KB]

  DORS/87-181
• Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) [Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]
  PDF [62 KB]

  DORS/97-155
• Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d’urgence
  PDF [84 KB]

  TR/2012-50
• Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur
  PDF [82 KB]

  TR/2013-40
• Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  PDF [84 KB]

  TR/2004-136
• Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures
  PDF [84 KB]

  TR/92-168
• Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  PDF [85 KB]

  TR/2011-67
• Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale connus sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau
  PDF [90 KB]

  TR/2011-95
• Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux
  PDF [83 KB]

  TR/2013-43
• Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information
  PDF [84 KB]

  TR/2012-59
• Décret transférant au Bureau d’information du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  PDF [82 KB]

  TR/2001-96
• Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications
  PDF [83 KB]

  TR/2011-96
• Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie
  PDF [82 KB]

  TR/95-85
• Décret transférant au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquette du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
  PDF [86 KB]

  TR/93-140
• Décret transférant au ministère de l’Emploi et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’Administration publique et transférant au ministre de l’Emploi et de l’Immigration l’ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l’Emploi et de l’Immigration et du ministère du Travail sous l’autorité du ministre de l’Emploi et de l’Immigration
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  TR/93-142
• Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’I
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  TR/93-141
• Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie du ministère des Communications
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  TR/93-170
• Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
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  TR/2013-56
• Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
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  TR/2004-135
• Décret transférant au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale
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  TR/2012-60
• Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de service social du ministère de l’Emploi et de l’Immigration
  PDF [84 KB]

  TR/93-167
• Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
  PDF [82 KB]

  TR/93-145
• Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada
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  TR/93-146
• Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général
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  TR/93-203
• Décret transférant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain
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  TR/2012-12
• Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l’égard de l’Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l’ensemble des attributions conférées au ministre des Travaux publics et regroupement du ministère des Approvisionnements et Services et du ministère des Travaux publics sous l’autorité du ministre des Approvisionnements et Services
  PDF [87 KB]

  TR/93-138
• Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et au ministre des Communications l’ensemble des attributions conférées au secrétaire d’État du Canada et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et regroupant le ministère des Communications et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté sous l’autorité du ministre des Communications
  PDF [89 KB]

  TR/93-202
• Décret transférant au ministère des Transports la responsabilité de certains secteurs de l’administration publique du ministère des Pêches et des Océans et des attributions conférées sur certains articles de la Loi sur la marine marchande du Canada
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  TR/2004-35
• Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financières
  PDF [82 KB]

  TR/96-31
• Décret transférant au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources l’ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l’autorité du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources
  PDF [85 KB]

  TR/93-144
• Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi
  PDF [93 KB]

  TR/95-49
• Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques
  PDF [89 KB]

  TR/2013-41
• Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications
  PDF [85 KB]

  TR/93-200
• Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales
  PDF [83 KB]

  TR/92-228
• Décret transférant au ministre des Finances les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Approvisionnements et Services en vertu de la partie I de la Loi sur la monnaie
  PDF [81 KB]

  TR/88-122
• Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux
  PDF [83 KB]

  TR/95-69
• Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt
  PDF [86 KB]

  TR/95-102
• Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet
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  TR/93-201
• Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada
  PDF [84 KB]

  TR/2003-216
• Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
  PDF [86 KB]

  TR/2004-44
• Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l’École de la fonction publique du Canada
  PDF [82 KB]

  TR/2004-43
• Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du Canada
  PDF [81 KB]

  TR/2003-217
• Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce international
  PDF [83 KB]

  TR/2003-210
• Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada
  PDF [85 KB]

  TR/2003-215
• Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international
  PDF [86 KB]

  TR/2003-209
• Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
  PDF [88 KB]

  TR/2003-203
• Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
  PDF [84 KB]

  TR/2003-222
• Décret transférant de Communication Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard de certains secteurs de Communication Canada
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  TR/2004-14
• Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes
  PDF [81 KB]

  TR/2006-29
• Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
  PDF [81 KB]

  TR/2003-221
• Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération
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  TR/2023-76
• Décret transférant des activités d’inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des aliments du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
  PDF [86 KB]

  TR/96-52
• Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secrétariat des sociétés d’État en ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logements
  PDF [83 KB]

  TR/2004-100
• Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
  PDF [82 KB]

  TR/2006-30
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux
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  TR/2006-101
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des villes
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  TR/2004-103
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard des Bureaux régionaux du Secrétariat des communications et consultation
  PDF [82 KB]

  TR/2006-76
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil
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  TR/2006-75
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences
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  TR/2006-72
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières
  PDF [82 KB]

  TR/2006-73
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la protection civile
  PDF [82 KB]

  TR/2024-57
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones
  PDF [82 KB]

  TR/2006-51
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones
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  TR/2004-86
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques
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  TR/2006-74
• Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles
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  TR/2006-45
• Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu
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  TR/2006-80
• Décret transférant du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du Bureau de modernisation des services de voyage du gouvernement
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  TR/2004-6
• Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme
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  TR/95-45
• Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu
  PDF [87 KB]

  TR/95-35
• Décret transférant du ministère de l’Environnement au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la société immobilière du Canada limitée et de la Queens Quay West Land Corporation
  PDF [82 KB]

  TR/2004-36
• Décret transférant du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Entreprises Canada Ontario
  PDF [84 KB]

  TR/2013-64
• Décret transférant du ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur
  PDF [82 KB]

  TR/2018-106
• Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard d’Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol et transférant du ministre de l’Industrie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions à l’égard de l’Office national du développement économique des autochtones
  PDF [86 KB]

  TR/2006-135
• Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile
  PDF [82 KB]

  TR/2003-229
• Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime
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  TR/2003-230
• Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes
  PDF [81 KB]

  TR/2003-233
• Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électronique
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  TR/2011-59
• Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux
  PDF [82 KB]

  TR/2005-48
• Décret transférant du ministère des Transports à l’Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes
  PDF [82 KB]

  TR/2004-7
• Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l’environnement la responsabilité à l’égard de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
  PDF [82 KB]

  TR/2004-8
• Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne à l’exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la Direction de la réglementation maritime, la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires
  PDF [85 KB]

  TR/95-46
• Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public
  PDF [85 KB]

  TR/2005-83
• Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements
  PDF [90 KB]

  TR/2005-73
• Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l’Agence Parcs Canada la responsabilité à l’égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l’Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes
  PDF [85 KB]

  TR/2004-112
• Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la lutte contre le racisme
  PDF [83 KB]

  TR/2023-53
• Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire
  PDF [81 KB]

  TR/2003-231
• Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
  PDF [83 KB]

  TR/2006-22
• Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme
  PDF [83 KB]

  TR/2023-40
• Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées par certaines lois
  PDF [82 KB]

  TR/95-44
• Décret transférant du ministre de l’Emploi et de l’Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l’Emploi et de l’Immigration sous certaines attributions
  PDF [89 KB]

  TR/95-36
• Décret transférant du ministre de l’Environnement au ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre
  PDF [84 KB]

  TR/2004-102
• Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l’égard de l’Agence et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre
  PDF [85 KB]

  TR/2004-101
• Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
  PDF [81 KB]

  TR/2003-227
• Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes
  PDF [83 KB]

  TR/2006-16
• Décret transférant du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  PDF [84 KB]

  TR/93-238
• Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  PDF [83 KB]

  TR/2023-39
• Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada
  PDF [82 KB]

  TR/2003-214
• Décret transférant du ministre de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé
  PDF [85 KB]

  TR/2004-123
• Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
  PDF [86 KB]

  TR/2013-90
• Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec)
  PDF [85 KB]

  TR/93-98
• Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
  PDF [84 KB]

  TR/2006-47
• Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international
  PDF [81 KB]

  TR/2003-208
• Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois
  PDF [92 KB]

  TR/2018-107
• Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu de certaines lois en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest
  PDF [91 KB]

  TR/88-112
• Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé
  PDF [84 KB]

  TR/2011-94
• Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d’État la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
  PDF [82 KB]

  TR/2001-73
• Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l’Industrie l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  PDF [85 KB]

  TR/96-16
• Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l’Emploi et de l’Immigration certaines attributions à l’égard de certains programmes
  PDF [88 KB]

  TR/95-52
• Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs
  PDF [83 KB]

  TR/2024-52
• Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne
  PDF [84 KB]

  TR/2003-240
• Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
  PDF [86 KB]

  TR/2013-87
• Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
  PDF [82 KB]

  TR/2003-228
• Décret transférant du ministre du De´veloppement international au pre´sident du Conseil prive´ du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
  PDF [83 KB]

  TR/2023-38
• Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire
  PDF [82 KB]

  TR/2003-204
• Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
  PDF [81 KB]

  TR/2003-202
• Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada
  PDF [81 KB]

  TR/2003-226
• Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
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  TR/2006-85
• Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne
  PDF [83 KB]

  TR/2006-27
• Décret transférant du premier ministre au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de Réseau du leadership
  PDF [81 KB]

  TR/2001-51
• Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  PDF [82 KB]

  TR/2006-46
• Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l’Agence sous l’autorité du président du Conseil du Trésor
  PDF [85 KB]

  TR/2004-90
• Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile
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  TR/2004-88
• Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien
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  TR/2023-54
• Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor
  PDF [85 KB]

  TR/2003-232
• Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
  PDF [82 KB]

  TR/2023-71
• Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé
  PDF [82 KB]

  TR/2022-31
• Décret transférant les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences au ministre d’État (Protection civile)
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  TR/2024-58
• Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes
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  TR/2013-29
• Déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH), Règlement sur la
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  DORS/2001-65
• Définissant le terme « promotion », Règlement
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  DORS/2005-376
• Définition de « petit système de retransmission », Règlement sur la
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  DORS/89-255
• Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement sur la
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  DORS/94-755
• Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement sur la
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  DORS/98-307
• Définition de lettre, Règlement sur la
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  DORS/83-481
• Définition de marchandises (Loi sur le précontrôle), Règlement excluant certaines choses de la [Abrogé, DORS/2019-183, art. 15]
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  DORS/2002-146
• Définition de recettes publicitaires, Règlement sur la
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  DORS/98-447
• Définition de signal local et de signal éloigné, Règlement sur la
  PDF [441 KB]

  DORS/89-254
• Délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, Règlement visant le
  PDF [89 KB]

  DORS/98-59
• Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le
  PDF [113 KB]

  DORS/97-164
• Délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, Règlement prévoyant les
  PDF [113 KB]

  DORS/2020-264
• Délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe, Règlement fixant les
  PDF [96 KB]

  DORS/2006-252
• Délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information), Arrêté sur la
  PDF [77 KB]

  DORS/86-360
• Délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor, Décret sur la
  PDF [93 KB]

  DORS/86-1123
• Délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada, Ordonnance visant la
  PDF [158 KB]

  DORS/2003-274
• Délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil, Décret de
  PDF [97 KB]

  C.R.C., ch. 355
• Délégation des pouvoirs (douanes), Décret sur la
  PDF [91 KB]

  DORS/86-766
• Délégation des pouvoirs (douanes), Règlement sur la
  PDF [91 KB]

  DORS/86-359
• Délégation des pouvoirs (LTAC), Règlement sur la
  PDF [75 KB]

  C.R.C., ch. 1588
• Délivrance de certificats rectifiés, Décret de remise concernant la
  PDF [90 KB]

  TR/98-90
• Délivrance de certificats, Règlement sur la
  PDF [125 KB]

  DORS/93-587
• Délivrance de permis et l’arbitrage, Règlement sur la [Abrogé, DORS/2018-108, art. 411]
  PDF [61 KB]

  DORS/84-432
• Délivrance de permis pour la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la
  PDF [127 KB]

  C.R.C., ch. 273
• Délivrance des brevets et certificats (marine), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2007-115, art. 402]
  PDF [61 KB]

  DORS/97-391
• Demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2019-286, art. 11]
  PDF [62 KB]

  DORS/2013-191
• Demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs, Décret de remise visant les
  PDF [96 KB]

  TR/2018-20
• Demandes de paiement et de règlement, Règlement de 1997 sur les
  PDF [163 KB]

  DORS/98-130
• Demandes de permis pour l’immersion en mer, Règlement sur les
  PDF [319 KB]

  DORS/2014-177
• Demandes de permis pour l’immersion en mer, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2014-177, art. 4]
  PDF [61 KB]

  DORS/2001-276
• Demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), Règlement sur les
  PDF [182 KB]

  DORS/2002-416
• Demandes de révision, Règlement sur les
  PDF [91 KB]

  DORS/2013-63
• Demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002), Décret de remise visant les
  PDF [92 KB]

  TR/2001-109
• Demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles), Décret de remise visant les
  PDF [91 KB]

  TR/2001-27
• Dénominations maquillées, Règlement sur les
  PDF [135 KB]

  DORS/94-261
• Dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est, Décret de remise visant certaines
  PDF [110 KB]

  TR/2006-100
• Déposants de la Trust Standard, Décret de remise visant les
  PDF [104 KB]

  TR/91-66
• Dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador, Décret d’exclusion visant des
  PDF [92 KB]

  TR/2012-72
• Dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse, Décret d’exclusion visant des
  PDF [90 KB]

  DORS/2016-62
• Dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario, Décret d’exclusion visant des
  PDF [105 KB]

  DORS/2005-399
• Dépôt légal de publications, Règlement sur le
  PDF [142 KB]

  DORS/2006-337
• Dépôts (associations de détail sans police d’assurance-dépôts), Règlement sur les
  PDF [111 KB]

  DORS/2008-67
• Dépôts (banques étrangères autorisées), Règlement sur les
  PDF [120 KB]

  DORS/2000-53
• Dépôts (banques sans police d’assurance-dépôts), Règlement sur les
  PDF [121 KB]

  DORS/2000-54
• Dépôts (sociétés de fiducie et de prêt sans police d’assurance-dépôts), Règlement sur les
  PDF [112 KB]

  DORS/2008-66
• Désignation d’un lieu d’examen et de vente
  PDF [65 KB]

  TR/82-221
• Désignation de la ville d’Ottawa comme le lieu du siège de la Commission crie-naskapie
  PDF [82 KB]

  TR/86-177
• Désignation de matériel pour économiser l’énergie, Règlement de
  PDF [95 KB]

  C.R.C., ch. 590
• Désignation de personnes et d’organisations, Règlement sur la
  PDF [94 KB]

  DORS/96-68
• Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement sur la
  PDF [94 KB]

  DORS/99-348
• Désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement), Décret sur la
  PDF [173 KB]

  TR/2024-51
• Désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), Décret sur la [Abrogé, TR/2024-51, art. 2]
  PDF [61 KB]

  TR/93-81
• Désignation des aérodromes de l’ACSTA, Règlement sur la
  PDF [97 KB]

  DORS/2002-180
• Désignation des juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi
  PDF [70 KB]

  TR/84-134
• Désignation des pays pour l’application du no tarifaire 9810.00.00, 1999-1, Règlement de
  PDF [105 KB]

  DORS/99-234
• Désignation des périmètres urbains, des centres d’accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux, Règlement sur la
  PDF [104 KB]

  DORS/91-8
• Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), Décret sur la
  PDF [151 KB]

  TR/2024-61
• Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), Décret sur la [Abrogé, TR/2024-61, art. 2]
  PDF [61 KB]

  TR/83-113
• Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret sur la
  PDF [151 KB]

  TR/2024-62
• Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret sur la [Abrogé, TR/2024-62, art. 2]
  PDF [61 KB]

  TR/83-114
• Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef
  PDF [86 KB]

  TR/76-44
• Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Co
  PDF [87 KB]

  TR/82-38
• Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
  PDF [88 KB]

  TR/83-108
• Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
  PDF [88 KB]

  TR/83-109
• Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique
  PDF [87 KB]

  TR/86-64
• Dessins industriels, Règlement sur les
  PDF [337 KB]

  DORS/2018-120
• Dessins industriels, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2018-120, art. 54]
  PDF [61 KB]

  DORS/99-460
• Destruction des déchets dans les réserves indiennes, Règlement sur la
  PDF [113 KB]

  C.R.C., ch. 960
• Destruction des effets payés, Règlement de 1996 sur la
  PDF [135 KB]

  DORS/97-238
• Détachement et le service conjoint des forces présentes au Canada, Règlement sur le
  PDF [84 KB]

  C.R.C., ch. 1597
• Détaillants canadiens, 1993, Décret de remise des
  PDF [123 KB]

  DORS/93-430
• Détails des cartes, plans, profils, dessins, devis et livres de renvoi, Règlement régissant les [Abrogé, DORS/2016-319, art. 1]
  PDF [62 KB]

  DORS/80-482
• Détecteurs résidentiels, Règlement sur les
  PDF [109 KB]

  DORS/2016-190
• Détecteurs résidentiels, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2016-190, art. 4]
  PDF [61 KB]

  DORS/2009-193
• Détention des actions de l’association par ses filiales (associations coopératives de crédit), Règlement sur la
  PDF [99 KB]

  DORS/92-314
• Détention des actions de la banque par ses filiales, Règlement sur la
  PDF [99 KB]

  DORS/92-313
• Détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses filiales, Règlement sur la
  PDF [108 KB]

  DORS/2001-433
• Détention des actions de la société de portefeuille d’assurances par ses filiales, Règlement sur la
  PDF [107 KB]

  DORS/2001-434
• Détention des actions de la société par ses filiales (sociétés d’assurances), Règlement sur la
  PDF [99 KB]

  DORS/92-315
• Détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
  PDF [100 KB]

  DORS/92-297
• Détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA), Règlement sur la
  PDF [132 KB]

  DORS/98-49
• Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Règlement de 1984 sur la
  PDF [553 KB]

  DORS/84-431
• Détermination de la valeur en douane, Règlement sur la
  PDF [129 KB]

  DORS/86-792
• Détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre, Règlement sur la
  PDF [120 KB]

  DORS/86-951
• Détermination du statut de prisonnier de guerre, Règlement sur la
  PDF [145 KB]

  DORS/91-134
• Détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM), Règlement sur la
  PDF [398 KB]

  DORS/94-23
• Détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM), Règlement sur la
  PDF [138 KB]

  DORS/94-16
• Détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane, Règlement sur la
  PDF [152 KB]

  DORS/98-44
• Dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession, Décret de remise de la
  PDF [81 KB]

  TR/2022-21
• Développement industriel et régional, Règlement sur le
  PDF [343 KB]

  DORS/83-599
• Diffusion des Lois révisées du Canada (1985), Directive No 2 sur la
  PDF [105 KB]

  TR/89-122
• Diffusion des Lois révisées du Canada (1985), Directive sur la
  PDF [106 KB]

  TR/88-50
• Diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires, Règlement sur la
  PDF [158 KB]

  DORS/90-304
• Dindon de l’Ontario, Décret relatif au
  PDF [103 KB]

  C.R.C., ch. 220
• Dindon de la Colombie-Britannique, Décret relatif au
  PDF [103 KB]

  C.R.C., ch. 148
• Dindon de la Nouvelle-Écosse, Décret relatif au
  PDF [104 KB]

  C.R.C., ch. 168
• Dindon de la Saskatchewan, Décret relatif au
  PDF [103 KB]

  C.R.C., ch. 280
• Dindon du Manitoba, Décret relatif au
  PDF [106 KB]

  C.R.C., ch. 160
• Dindon du Nouveau-Brunswick, Décret relatif au
  PDF [104 KB]

  C.R.C., ch. 164
• Dindon du Québec, Décret relatif au
  PDF [104 KB]

  C.R.C., ch. 259
• Dindons de l’Alberta, Décret relatif aux
  PDF [103 KB]

  C.R.C., ch. 134
• Dindons du Canada, Règlement antidumping sur les
  PDF [84 KB]

  C.R.C., ch. 659
• Dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, Règlement sur les
  PDF [163 KB]

  DORS/92-267
• Diplomates (taxes d’accise), Décret de remise aux
  PDF [101 KB]

  C.R.C., ch. 757
• Directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le
  PDF [97 KB]

  TR/99-81
• Directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le
  PDF [97 KB]

  TR/99-80
• Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable
  PDF [95 KB]

  DORS/2007-165
• Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable [Abrogé, DORS/2007-165]
  PDF [62 KB]

  TR/2004-109
• Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé, DORS/2008-317, art. 1]
  PDF [61 KB]

  DORS/80-629
• Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé, DORS/2008-317, art. 1]
  PDF [61 KB]

  DORS/80-957
• Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit), Règlement sur la
  PDF [90 KB]

  DORS/2003-243
• Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques), Règlement sur la
  PDF [106 KB]

  DORS/2003-242
• Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur la
  PDF [92 KB]

  DORS/2003-244
• Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
  PDF [91 KB]

  DORS/2003-245
• Dispense d’avis ou de documents publics (associations coopératives de crédit), Règlement concernant la
  PDF [93 KB]

  DORS/2010-237
• Dispense d’avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement concernant la
  PDF [93 KB]

  DORS/2010-238
• Dispense d’avis ou de documents publics (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement concernant la
  PDF [93 KB]

  DORS/2010-236
• Dispense d’avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement concernant la
  PDF [94 KB]

  DORS/2010-235
• Dispense des restrictions en matière de placements (associations coopératives de crédit), Règlement sur la
  PDF [93 KB]

  DORS/2001-384
• Dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères), Règlement sur la
  PDF [98 KB]

  DORS/2001-383
• Dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d’assurances, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés de secours), Règlement sur la
  PDF [101 KB]

  DORS/2001-385
• Dispense des restrictions en matière de placements (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
  PDF [93 KB]

  DORS/2001-386
• Dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-319, art. 4]
  PDF [61 KB]

  DORS/94-74
• Dispense relative aux prospectus (banques), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-318, art. 4]
  PDF [61 KB]

  DORS/94-73
• Dispense relative aux prospectus (sociétés d’assurances), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-320, art. 4]
  PDF [61 KB]

  DORS/94-75
• Dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-321, art. 4]
  PDF [61 KB]

  DORS/94-76
• Dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-318, art. 6]
  PDF [61 KB]

  DORS/2001-414
• Dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-320, art. 6]
  PDF [61 KB]

  DORS/2001-418
• Dispositifs émettant des radiations, Règlement sur les
  PDF [1081 KB]

  C.R.C., ch. 1370
• Disposition des biens personnels trouvés dans les aéroports, Règlement sur la
  PDF [111 KB]

  C.R.C., ch. 1563
• Dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier, Règlement désignant les
  PDF [95 KB]

  DORS/2016-129
• Dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada), Règlement sur les
  PDF [92 KB]

  DORS/2019-185
• Dispositions désignées (douanes), Règlement sur les
  PDF [193 KB]

  DORS/2002-336
• Dispositions législatives (Conseil du Trésor), Décret spécifiant des
  PDF [115 KB]

  C.R.C., ch. 734
• Dispositions législatives et réglementaires désignées, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2023-60, art. 2]
  PDF [61 KB]

  DORS/94-636
• Dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Règlement sur les
  PDF [185 KB]

  DORS/2012-134
• Dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Règlement sur les
  PDF [111 KB]

  DORS/2017-108
• Dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada, Règlement sur les
  PDF [96 KB]

  DORS/2017-107
• Distraction de pensions, Règlement sur la
  PDF [236 KB]

  DORS/84-48
• Distribution de radiodiffusion, Règlement sur la
  PDF [548 KB]

  DORS/97-555
• Distribution des lois du Canada, Directive no 2 sur la
  PDF [101 KB]

  TR/89-140
• Distribution des lois du Parlement, Directive sur la
  PDF [97 KB]

  TR/83-207
• Distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada, Décret sur la [Abrogé par l’effet de la loi][Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 6
  PDF [62 KB]

  TR/92-158
• Distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada, Décret sur la
  PDF [93 KB]

  TR/81-11
• Districts miniers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, Décret sur les
  PDF [106 KB]

  TR/2000-53
• Divulgation de la taxe (TPS/TVH), Règlement sur la
  PDF [91 KB]

  DORS/91-38
• Divulgation des ingrédients, Liste de [Abrogé, DORS/2015-17, art. 20]
  PDF [61 KB]

  DORS/88-64
• Divulgation du numéro d’assurance sociale, Règlement sur la
  PDF [91 KB]

  DORS/91-41
• Documentation à l’usage des aveugles, Règlement sur la
  PDF [113 KB]

  C.R.C., ch. 1283
• Documents de l’exportateur et du producteur, Règlement sur les
  PDF [167 KB]

  DORS/97-71
• Documents électroniques (associations coopératives de crédit), Règlement sur les
  PDF [125 KB]

  DORS/2010-242
• Documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
  PDF [126 KB]

  DORS/2010-239
• Documents électroniques (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  PDF [125 KB]

  DORS/2010-241
• Documents électroniques (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur les
  PDF [126 KB]

  DORS/2010-240
• Documents et informations électroniques, Règlement sur les
  PDF [143 KB]

  DORS/2014-117
• Documents officiels, Règlement sur les
  PDF [116 KB]

  C.R.C., ch. 1331
• Documents relatifs à l’importation de marchandises, Règlement sur les
  PDF [130 KB]

  DORS/86-1011
• Documents traduits, Règlement du Nouveau-Brunswick sur les [Abrogé, DORS/2023-5]
  PDF [61 KB]

  DORS/93-9
• DOMCO Industries Limited No 2, Décret de remise visant
  PDF [107 KB]

  DORS/88-514
• Dominique, Proclamation avisant de l’entrée en vigueur le 1er janvier 1989 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Commonwealth de la
  PDF [192 KB]

  TR/89-147
• Dragage, Règlement territorial sur le
  PDF [133 KB]

  C.R.C., ch. 1523
• Drap de billard, Décret de remise de 1996 sur le
  PDF [107 KB]

  DORS/96-201
• Drawback applicable aux revêtements de jouets, Règlement sur le
  PDF [115 KB]

  DORS/80-337
• Drawback de douane sur les tissus pour chemises, Règlement de
  PDF [121 KB]

  C.R.C., ch. 487
• Drawback relatif aux marchandises destinées aux navires et aux aéronefs (Accise), Règlement sur le
  PDF [116 KB]

  DORS/86-948
• Drawback relatif aux véhicules automobiles exportés, Règlement sur le
  PDF [118 KB]

  DORS/96-34
• Drawback sur les marchandises importées et exportées, Règlement de
  PDF [98 KB]

  C.R.C., ch. 489
• Drawbacks applicables aux véhicules automobiles exportés, Règlement sur les
  PDF [130 KB]

  DORS/82-710
• Drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées, Règlement sur les
  PDF [119 KB]

  DORS/78-373
• Droit à payer pour les services de boëtte, Arrêté sur le
  PDF [88 KB]

  DORS/96-180
• Droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, Décret sur le
  PDF [93 KB]

  DORS/86-547
• Droit d’auteur, Règlement sur le
  PDF [159 KB]

  DORS/97-457
• Droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit), Règlement sur le
  PDF [89 KB]

  DORS/92-263
• Droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur le
  PDF [90 KB]

  DORS/92-256
• Droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité, Arrêté sur le
  PDF [98 KB]

  DORS/90-763
• Droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales, Arrêté sur le
  PDF [89 KB]

  DORS/91-94
• Droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté, Décret de remise des
  PDF [94 KB]

  TR/85-108
• Droits à l’exportation sur certains produits laitiers, Règlement visant les
  PDF [113 KB]

  DORS/2020-72
• Droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires, Règlement sur les
  PDF [201 KB]

  DORS/2017-9
• Droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise, Règlement sur les
  PDF [74 KB]

  C.R.C., ch. 571
• Droits à payer pour les services consulaires, Règlement sur les
  PDF [102 KB]

  DORS/95-538
• Droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada, Arrêté sur les
  PDF [94 KB]

  DORS/88-344
• Droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, Règlement de 2002 sur les
  PDF [131 KB]

  DORS/2002-337
• Droits antidumping et compensateurs sur certains produits du sucre de spécialité, Décret de remise des [Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]
  PDF [61 KB]

  DORS/97-479
• Droits antidumping et compensateurs sur les dons d’aliments à des fins de bienfaisance, Décret de remise des
  PDF [97 KB]

  DORS/98-536
• Droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle, Décret de remise des
  PDF [97 KB]

  DORS/2019-297
• Droits anti-dumping sur l’acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles, Décret concernant la remise des
  PDF [93 KB]

  DORS/99-148
• Droits antidumping sur l’acier vitreux laminé à froid de type I pour l’émaillage produit par recuisson en bobine expansée, Décret concernant la remise des
  PDF [93 KB]

  DORS/98-135
• Droits antidumping sur les feuilles d’acier galvanisé-recuit revêtues par immersion en bain chaud devant servir à la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles, Décret concernant la remise des
  PDF [94 KB]

  DORS/97-480
• Droits antidumping sur les opacifiants iodés, Décret de remise des
  PDF [159 KB]

  DORS/2001-161
• Droits antidumping sur les produits de fils ronds en acier inoxydable, Décret de remise des
  PDF [116 KB]

  DORS/2005-392
• Droits antidumping sur les produits de plaques de plâtre (2017), Décret de remise des
  PDF [114 KB]

  DORS/2017-28
• Droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023), Décret de remise des
  PDF [100 KB]

  DORS/2023-43
• Droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre, Décret de remise des
  PDF [109 KB]

  DORS/2019-261
• Droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement), Décret de remise de
  PDF [96 KB]

  TR/2001-99
• Droits applicables aux armes à feu (permis), Décret de remise de
  PDF [110 KB]

  TR/2006-79
• Droits applicables aux armes à feu, Décret de remise sur les
  PDF [89 KB]

  TR/2000-54
• Droits applicables aux armes à feu, Règlement sur les
  PDF [149 KB]

  DORS/98-204
• Droits concernant les substances nouvelles, Règlement sur les
  PDF [161 KB]

  DORS/2002-374
• Droits d’accise sur le cannabis, Règlement concernant les
  PDF [290 KB]

  DORS/2019-78
• Droits d’accise sur les produits de vapotage, Règlement concernant les
  PDF [180 KB]

  DORS/2024-70
• Droits d’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens, Décret sur les
  PDF [108 KB]

  DORS/82-550
• Droits d’inscription à des programmes, Ordonnance sur les
  PDF [91 KB]

  DORS/84-155
• Droits d’inspection des installations radio de navire, Règlement sur les
  PDF [114 KB]

  C.R.C., ch. 1472
• Droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire, Décret de remise des
  PDF [92 KB]

  TR/83-96
• Droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District régional de Peace River-Liard), Décret sur les
  PDF [98 KB]

  DORS/84-349
• Droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, Décret sur les
  PDF [95 KB]

  DORS/81-319
• Droits de certains permis de pêche commerciale du saumon, Décret de remise concernant des
  PDF [85 KB]

  TR/99-140
• Droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international, Ordonnance sur les
  PDF [109 KB]

  DORS/96-440
• Droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth, Règlement sur les
  PDF [113 KB]

  DORS/98-32
• Droits de douane sur la bière originaire des États-Unis de 1993, Décret de remise des [Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]
  PDF [61 KB]

  DORS/93-418
• Droits de douane sur le vin non alcoolisé, Décret de remise des [Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]
  PDF [61 KB]

  DORS/90-610
• Droits de douane sur les blouses et chemisiers, Décret de remise des
  PDF [132 KB]

  DORS/88-332
• Droits de douane sur les chemises à col façonné (1997), Décret de remise des
  PDF [132 KB]

  DORS/97-291
• Droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus (1998), Décret de remise des
  PDF [143 KB]

  DORS/98-86
• Droits de douane sur les tissus pour chemises (1998), Décret de remise des
  PDF [136 KB]

  DORS/98-87
• Droits de douane sur les tissus pour vêtements de denim, Décret de remise des
  PDF [139 KB]

  DORS/88-333
• Droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998), Décret de remise des
  PDF [141 KB]

  DORS/98-90
• Droits de douane sur les traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons, Décret de remise des
  PDF [94 KB]

  DORS/93-124
• Droits de douane sur les vêtements de dessus (1998), Décret de remise des
  PDF [115 KB]

  DORS/98-88
• Droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO, Décret de remise des
  PDF [96 KB]

  DORS/92-239
• Droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Chili, Décret de remise des
  PDF [122 KB]

  DORS/98-419
• Droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Costa Rica, Décret de remise des
  PDF [125 KB]

  DORS/2002-399
• Droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras, Décret de remise des
  PDF [116 KB]

  DORS/2014-221
• Droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis, Décret de remise des
  PDF [120 KB]

  DORS/98-420
• Droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, Décret de remise des
  PDF [81 KB]

  TR/2020-37
• Droits de licence de la partie II payés ou à payer en application du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, Décret de remise visant les
  PDF [109 KB]

  TR/2020-77
• Droits de licence de radiodiffusion, Règlement de 1997 sur les [Abrogé, DORS/2024-46, art. 16]
  PDF [61 KB]

  DORS/97-144
• Droits de mise en chantier, Décret visant les
  PDF [91 KB]

  DORS/81-552
• Droits de permis à payer sur le tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les
  PDF [108 KB]

  DORS/86-239
• Droits de radiodiffusion, Règlement sur les
  PDF [202 KB]

  DORS/2024-46
• Droits de sécurité maritime, Règlement sur les
  PDF [231 KB]

  DORS/2021-59
• Droits de services de passeports et de services consulaires, Décret de remise visant certains
  PDF [94 KB]

  TR/2003-103
• Droits de télécommunication, Règlement de 1995 sur les [Abrogé, DORS/2010-65, art. 5]
  PDF [61 KB]

  DORS/95-157
• Droits de télécommunication, Règlement de 2010 sur les
  PDF [160 KB]

  DORS/2010-65
• Droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island, Règlement sur les
  PDF [81 KB]

  C.R.C., ch. 681
• Droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires, Ordonnance sur les
  PDF [93 KB]

  DORS/84-156
• Droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Décret de remise visant les
  PDF [110 KB]

  TR/2019-10
• Droits des services de données techniques de radiodiffusion, Décret sur les
  PDF [105 KB]

  DORS/82-281
• Droits des services de passeports, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2012-253, art. 17]
  PDF [61 KB]

  C.R.C., ch. 719
• Droits des services de télédétection aéroportée, Décret de 1989 sur les
  PDF [107 KB]

  DORS/89-235
• Droits des services de télédétection par satellite, Décret de 1987 sur les
  PDF [145 KB]

  DORS/87-96
• Droits en garantie (TPS/TVH), Règlement sur les
  PDF [102 KB]

  DORS/2011-55
• Droits et de taxes à l’égard de certains vols, Décret de remise de
  PDF [109 KB]

  TR/2015-15
• Droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
  PDF [138 KB]

  DORS/2001-426
• Droits fonciers issus de traités (Manitoba), Décret de remise visant les
  PDF [123 KB]

  TR/2001-1
• Droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), Décret de remise visant les
  PDF [119 KB]

  TR/94-47
• Droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander, Décret de remise visant les
  PDF [108 KB]

  TR/2003-124
• Droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs, Décret sur les
  PDF [90 KB]

  DORS/86-1007
• Droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016, Décret de remise visant les
  PDF [105 KB]

  TR/2017-36
• Droits postaux de services spéciaux, Règlement sur les
  PDF [214 KB]

  C.R.C., ch. 1296
• Droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, Décret de 1997 sur la remise des
  PDF [114 KB]

  TR/99-47
• Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Règlement sur les
  PDF [265 KB]

  DORS/2003-212
• Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, Décret de remise des
  PDF [116 KB]

  TR/94-39
• Droits pour les cartes marines et les publications connexes, Arrêté sur les
  PDF [90 KB]

  DORS/94-281
• Droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, Règlement sur les
  PDF [195 KB]

  DORS/2012-253
• Droits pour les services et les données océanographiques, Arrêté de 1993 sur les
  PDF [126 KB]

  DORS/94-282
• Droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts, Règlement administratif sur les
  PDF [100 KB]

  DORS/2000-277
• Droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, Règlement sur les
  PDF [163 KB]

  DORS/2024-148
• Droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004), Décret de remise de
  PDF [88 KB]

  TR/2004-133
• Droits relatifs aux certificats selon la Convention d’enlèvement des épaves, Règlement sur les
  PDF [93 KB]

  DORS/2021-62
• Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, Règlement sur les
  PDF [128 KB]

  DORS/2013-7
• Droits successoraux, Règlement fédéral de 1957 sur les
  PDF [101 KB]

  DORS/57-216
• Droits successoraux, Règlements fédéraux sur les
  PDF [228 KB]

  DORS/54-743
• Droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1998 Décret No 2), Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des
  PDF [123 KB]

  DORS/98-438
• Droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 1), Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des
  PDF [108 KB]

  DORS/99-298
• Droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 3), Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des
  PDF [108 KB]

  DORS/99-422
• Droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 05, 2001), Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des
  PDF [97 KB]

  DORS/2002-11
• Droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998), Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des
  PDF [100 KB]

  DORS/98-261
• Droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 2001), Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des
  PDF [96 KB]

  DORS/2001-258
• Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, Décret de remise n° 1 des
  PDF [113 KB]

  TR/2007-13
• Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, Décret de remise n° 2 des
  PDF [111 KB]

  TR/2007-14
• Droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité, Décret sur les
  PDF [109 KB]

  DORS/2023-183
• Durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles, Règlement sur la
  PDF [136 KB]

  C.R.C., ch. 990
• Durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs, Règlement de 1985 sur la
  PDF [142 KB]

  C.R.C., ch. 987
• Durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer, Règlement sur la
  PDF [91 KB]

  C.R.C., ch. 991
• Durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest, Règlement sur la
  PDF [115 KB]

  C.R.C., ch. 992
• Durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada, Règlement sur la
  PDF [101 KB]

  DORS/2006-92
• Durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion, Règlement sur la
  PDF [94 KB]

  DORS/79-430