Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Utilisation des enregistreurs de données de vol et des enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage

  •  (1) Sauf autorisation contraire prévue au présent article, il est interdit d’utiliser un aéronef pour lequel un enregistreur de données de vol ou un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage sont exigés par le présent règlement à moins que :

    • a) dans le cas où l’enregistreur de données de vol est exigé, l’enregistreur de données de vol ne fonctionne sans interruption du début du décollage jusqu’à la fin de l’atterrissage;

    • b) dans le cas où l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage est exigé, l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage ne fonctionne sans interruption dès que l’alimentation électrique est fournie à l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage, avant le vol, jusqu’à ce que l’alimentation électrique ne lui soit plus fournie à la fin du vol.

  • (2) Il est interdit d’effacer les messages enregistrés sur un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage qui se rapportent au vol en cours.

  • (3) Lorsqu’une liste d’équipement minimal a été approuvée par le ministre, en application du paragraphe 605.07(3), pour l’utilisateur d’un aéronef, ce dernier peut utiliser l’aéronef sans un enregistreur de données de vol en état de service ou sans un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage en état de service, si l’aéronef est utilisé conformément à la liste d’équipement minimal.

  • (4) Lorsqu’une liste d’équipement minimal n’a pas été approuvée par le ministre pour l’utilisateur d’un aéronef, ce dernier peut utiliser l’aéronef sans un enregistreur de données de vol en état de service pour une période d’au plus 90 jours suivant la date de la panne de l’enregistreur de données de vol, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) dans le cas où l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage est exigé par le présent règlement, l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage est en état de service;

    • b) la date de la panne de l’enregistreur de données de vol est inscrite aux dossiers techniques de l’aéronef.

  • (5) Lorsqu’une liste d’équipement minimal n’a pas été approuvée par le ministre pour l’utilisateur d’un aéronef, ce dernier peut utiliser l’aéronef sans un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage en état de service pour une période d’au plus 90 jours suivant la date de la panne de l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) dans le cas où l’enregistreur de données de vol est exigé par le présent règlement, l’enregistreur de données de vol est en état de service;

    • b) la date de la panne de l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage est inscrite aux dossiers techniques de l’aéronef.

Transpondeur et équipement de transmission automatique d’altitude-pression

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit d’utiliser un aéronef, autre qu’un ballon ou un planeur, dans l’espace aérien à utilisation de transpondeur à moins que l’aéronef ne soit muni d’un transpondeur et de l’équipement de transmission automatique d’altitude-pression.

  • (2) L’aéronef visé au paragraphe (1) peut être utilisé sans transpondeur et équipement de transmission automatique d’altitude-pression dans les cas suivants :

    • a) lorsqu’une liste d’équipement minimal a été approuvée par le ministre, en application du paragraphe 605.07(3), pour l’utilisateur de cet aéronef, l’aéronef est utilisé conformément à cette liste;

    • b) lorsqu’une liste d’équipement minimal n’a pas été approuvée par le ministre pour l’utilisateur de cet aéronef, l’aéronef est utilisé :

      • (i) jusqu’au prochain aérodrome d’atterrissage prévu,

      • (ii) par la suite, selon une autorisation du contrôle de la circulation aérienne, pour terminer l’itinéraire de vol prévu ou se rendre à une installation de maintenance.

  • (3) Une unité de contrôle de la circulation aérienne peut autoriser une personne à utiliser un aéronef qui n’est pas muni de l’équipement visé au paragraphe (1) dans l’espace aérien visé à l’article 601.03, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’unité de contrôle de la circulation aérienne fournit un service du contrôle de la circulation aérienne pour cet espace aérien;

    • b) la personne en a fait la demande avant d’entrer dans l’espace aérien;

    • c) la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.

  • DORS/2006-77, art. 21.

Dispositif ou système d’avertisseur d’altitude

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’effectuer le décollage d’un avion à turboréacteurs à moins qu’il ne soit muni d’un dispositif ou d’un système d’avertisseur d’altitude conformes aux Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

  • (2) L’avion visé au paragraphe (1) peut être utilisé sans dispositif ou système d’avertisseur d’altitude en état de service dans les cas suivants :

    • a) lorsqu’une liste d’équipement minimal a été approuvée par le ministre, en application du paragraphe 605.07(3), pour l’utilisateur de cet avion, l’avion est utilisé conformément à cette liste;

    • b) lorsqu’une liste d’équipement minimal n’a pas été approuvée par le ministre pour l’utilisateur de cet avion, l’avion est utilisé :

      • (i) de l’endroit de sa prise de possession par l’utilisateur ou le commandant de bord jusqu’à un endroit où il peut être muni d’un dispositif ou d’un système d’avertisseur d’altitude,

      • (ii) dans le seul but d’effectuer un test en vol, une vérification de compétence, un contrôle de la compétence du pilote ou l’entraînement des membres d’équipage de conduite,

      • (iii) dans le cas où le dispositif ou le système d’avertisseur d’altitude devient hors d’état de service après le décollage, jusqu’à un aérodrome où le dispositif ou le système d’avertisseur d’altitude peut être réparé ou remplacé.

  • DORS/2014-131, art. 21.

GPWS

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit à une personne qui utilise un aéronef en vertu des sous-parties 4 ou 5 de la partie VII d’effectuer le décollage d’un avion à turboréacteurs dont la MMHD est supérieure à 15 000 kg (33 069 livres) et pour lequel un certificat de type délivré autorise le transport de 10 passagers ou plus, à moins que l’avion ne soit muni d’un GPWS.

  • (2) L’avion visé au paragraphe (1) peut être utilisé sans GPWS en état de service si une liste d’équipement minimal a été approuvée par le ministre, en application du paragraphe 605.07(3), pour l’utilisateur de cet avion et que l’avion est utilisé conformément à cette liste.

  • (3) Lorsque, pour des raisons de sécurité aérienne, il est nécessaire au cours du vol d’arrêter le fonctionnement d’un des modes du GPWS, le commandant de bord de l’avion peut arrêter le fonctionnement du mode si l’arrêt est effectué conformément au manuel de vol de l’aéronef, au manuel d’utilisation de l’aéronef, au supplément du manuel de vol ou à la liste d’équipement minimal.

  • (4) Le présent article :

    • a) d’une part, ne s’applique qu’aux avions qui ont été construits à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou avant celle-ci;

    • b) d’autre part, cesse de s’appliquer à l’expiration des deux ans suivant cette date.

  • DORS/2012-136, art. 9.

ELT

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser un aéronef à moins que celui-ci ne soit muni d’au moins une ELT conformément au paragraphe (2).

  • (2) L’aéronef visé à la colonne I du tableau du présent paragraphe doit, dans la zone d’utilisation visée à la colonne II, être muni du nombre et du type d’ELT visés à la colonne III, laquelle ELT doit être en position armée si le précise le manuel de vol de l’aéronef, le manuel d’utilisation de l’aéronef, le manuel d’utilisation du pilote ou tout autre document équivalent fourni par le constructeur.

    TABLEAU

    EXIGENCES RELATIVES AUX ELT

    ArticleColonne IColonne IIColonne III
    AéronefZone d’utilisationÉquipement minimal
    1Tous les aéronefs, sauf ceux visés au paragraphe (3)Au-dessus du solUne ELT de type AD, AF, AP, A ou F
    2Un gros avion multimoteur à turboréacteurs ayant des passagers à bord utilisé dans le cadre d’un service de transport aérienAu-dessus d’un plan d’eau à une distance du sol où des radeaux de sauvetage sont exigés en application de l’article 602.63Deux ELT de type W ou S ou une de chaque type
    3Tous les aéronefs devant être munis d’une ELT, sauf ceux visés à l’article 2Au-dessus d’un plan d’eau à une distance du sol où des radeaux de sauvetage sont exigés en application de l’article 602.63Une ELT de type W ou S
  • (3) L’aéronef visé au paragraphe (1) peut être utilisé sans être muni d’une ELT dans les cas suivants :

    • a) l’aéronef est un planeur, un ballon, un dirigeable, un avion ultra-léger ou un autogire;

    • b) [Abrogé, DORS/2002-345, art. 2]

    • c) l’aéronef est immatriculé en application des lois d’un État contractant ou d’un État ayant conclu avec le Canada un accord sur les vols entre États, et il est muni d’un émetteur radio en état de service qui, à la fois :

      • (i) est approuvé par l’État d’immatriculation aux fins de recherches et de sauvetage,

      • (ii) a un signal sonore distinctif et permet de communiquer sur la fréquence de 121,5 MHz ou sur les fréquences de 121,5 MHz et 243,0 MHz simultanément;

    • d) l’aéronef est utilisé par un titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage pour l’entraînement en vol à une distance de 25 milles marins ou moins de l’aérodrome de départ;

    • e) l’aéronef est utilisé pour des essais en vol;

    • f) l’aéronef est nouveau et est utilisé pour des opérations aériennes reliées à la construction, la préparation et la livraison;

    • g) l’aéronef est utilisé pour permettre à une personne d’effectuer un saut en parachute à une distance de 25 milles marins ou moins de l’aérodrome de départ;

    • h) l’aéronef est utilisé conformément à l’article 605.39.

  • (4) Lorsqu’un aéronef est muni d’au moins une ELT capable d’émettre sur une fréquence de 406 MHZ, chacune doit être inscrite, selon le cas :

    • a) au Registre canadien des radiobalises du Secrétariat national de recherche et de sauvetage;

    • b) auprès de l’autorité compétente du pays indiquée dans le message codé transmis par l’ELT.

  • DORS/2002-345, art. 2.
 
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