Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Période sans aucune fonction attribuée

 Il est interdit à l’exploitant privé d’attribuer des fonctions à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter ces fonctions, à moins qu’il ne lui accorde l’une ou l’autre des périodes ci-après sans aucune fonction attribuée :

  • a) au moins 36 heures consécutives par période de 7 jours consécutifs;

  • b) au moins 3 jours civils consécutifs par période de 17 jours consécutifs.

  • DORS/2014-131, art. 18.

Période de repos — mise en place d’un membre d’équipage de conduite

 Si un membre d’équipage de conduite est tenu par l’exploitant privé de voyager pour la mise en place après avoir terminé son temps de service de vol, l’exploitant privé lui accorde une période de repos supplémentaire qui est au moins égale à la moitié du temps passé à cette fin, laquelle période est en sus des temps de service de vol visés aux alinéas 604.99(1)a) et b).

  • DORS/2014-131, art. 18.

Repos aux commandes au poste de pilotage

  •  (1) Il est interdit à l’exploitant privé de permettre à un membre d’équipage de conduite de prendre un repos aux commandes au poste de pilotage d’un aéronef qu’il exploite à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

    • a) l’exploitant privé dispose d’un programme de repos aux commandes au poste de pilotage comprenant les éléments suivants :

      • (i) des lignes directrices sur l’utilisation du repos aux commandes, y compris les facteurs permettant ou empêchant son utilisation,

      • (ii) les principes généraux relatifs à la fatigue et aux mesures à prendre pour lutter contre celle-ci,

      • (iii) les procédures à suivre par les membres d’équipage participants avant, pendant et après un repos aux commandes;

    • b) chaque membre d’équipage participant a reçu une formation sur les éléments du programme de repos aux commandes au poste de pilotage.

  • (2) Le commandant de bord d’un aéronef établit si les conditions de vol, la durée du vol et la condition physiologique des membres d’équipage permettent qu’un repos aux commandes au poste de pilotage soit pris par un membre d’équipage de conduite.

  • (3) Le commandant de bord d’un aéronef donne aux membres d’équipage participants un exposé comprenant les éléments suivants :

    • a) l’ordre dans lequel les périodes de repos aux commandes doivent être prises par les membres d’équipage de conduite;

    • b) la durée prévue de chaque période de repos aux commandes;

    • c) les circonstances dans lesquelles un membre d’équipage de conduite qui se repose doit être réveillé;

    • d) la procédure de transfert des commandes de vol et des fonctions;

    • e) les fonctions des agents de bord concernant le repos aux commandes.

  • (4) Les membres d’équipage de conduite à bord d’un aéronef exploité par un exploitant privé doivent :

    • a) avant chaque période de repos aux commandes au poste de pilotage :

      • (i) participer à un exposé opérationnel,

      • (ii) effectuer le transfert des fonctions,

      • (iii) informer les agents de bord du repos aux commandes;

    • b) demeurer au poste de pilotage pendant le repos aux commandes.

  • (5) Le membre d’équipage de conduite qui supervise le repos aux commandes au poste de pilotage d’un aéronef exploité par un exploitant privé doit, pendant le repos aux commandes :

    • a) exécuter les fonctions du membre d’équipage de conduite qui se repose;

    • b) veiller à ce que le repos aux commandes soit pris uniquement au cours de la partie du vol effectuée à l’altitude de croisière et prenne fin au moins 30 minutes avant le début de descente;

    • c) veiller à ce que la période de repos aux commandes ne dépasse pas 45 minutes;

    • d) veiller à ce que le membre d’équipage de conduite qui se repose soit éveillé pendant au moins 15 minutes avant de reprendre l’exécution de ses fonctions, sauf dans des conditions anormales ou d’urgence;

    • e) donner, après la fin du repos aux commandes, un exposé opérationnel au membre d’équipage de conduite qui a pris le repos aux commandes.

  • (6) Pour l’application du présent article, membre d’équipage participant s’entend du membre d’équipage de conduite qui se repose et du membre d’équipage de conduite qui supervise le repos aux commandes au poste de pilotage.

  • DORS/2014-131, art. 18.

[604.107 à 604.115 réservés]

Section VII — équipement de secours

Équipement de survie

  •  (1) Il est interdit d’utiliser au-dessus de la surface de la terre un aéronef exploité par un exploitant privé, autre qu’un aéronef visé au paragraphe 602.61(2), à moins que ne soit transporté à bord un manuel de survie qui contient des renseignements sur la survie au sol et l’utilisation de l’équipement de survie qui est transporté à bord pour satisfaire aux exigences visées au paragraphe 602.61(1).

  • (2) Il est interdit d’utiliser au-dessus d’un plan d’eau un aéronef exploité par un exploitant privé à moins que ne soit transportée à bord une trousse de survie qui, en plus d’être conforme à l’exigence de l’alinéa 602.63(6)c), contient les articles suivants :

    • a) un réflecteur radar;

    • b) un nécessaire de réparation pour radeau de sauvetage;

    • c) une écope et une éponge;

    • d) un sifflet;

    • e) une lampe de poche étanche;

    • f) de l’eau potable pour deux jours, la quantité étant calculée en fonction du nombre maximal de personnes à bord du radeau de sauvetage, soit 500 millilitres d’eau par jour par personne, ou un dispositif de dessalement ou de distillation d’eau salée pouvant fournir une quantité équivalente d’eau potable;

    • g) un manuel de survie imperméable qui contient des renseignements sur la survie en mer;

    • h) une trousse de premiers soins contenant des tampons antiseptiques, des pansements compressifs pour brûlures, des pansements ordinaires et des comprimés contre le mal des transports;

    • i) un dispositif de signalisation pyrotechnique, ou un appareil émettant des signaux de détresse visuels à usage aéronautique, qui porte une marque, apposée par le fabricant, indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de la CAN-TSO-C168, un miroir à signaux et de la teinture de balisage pour signaler visuellement la détresse.

  • DORS/2014-131, art. 18.

Trousses de premiers soins

  •  (1) Malgré l’alinéa 602.60(1)h), il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef qui est exploité par un exploitant privé et dont la configuration est indiquée ci-après à moins que ne soit transporté à bord le nombre correspondant de trousses de premiers soins, chacune contenant le matériel d’une trousse de premiers soins indiqué dans le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) :

    • a) une configuration de 1 à 50 sièges passagers, une trousse;

    • b) une configuration de 51 à 150 sièges passagers, deux trousses;

    • c) une configuration de 151 à 250 sièges passagers, trois trousses;

    • d) une configuration de 251 sièges passagers ou plus, quatre trousses.

  • (2) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef exploité par un exploitant privé, à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

    • a) les trousses de premiers soins visées au paragraphe (1) sont réparties dans la cabine, à la portée des membres d’équipage et des passagers;

    • b) elles sont indiquées clairement;

    • c) si une trousse de premiers soins est rangée dans un bac ou un compartiment, ceux-ci en indiquent clairement le contenu.

  • DORS/2014-131, art. 18.

Inhalateur protecteur

  •  (1) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef pressurisé qui est exploité par un exploitant privé et qui a à bord des agents de bord à moins qu’un inhalateur protecteur ayant une réserve portative d’un mélange de gaz respiratoire d’une durée de quinze minutes à une altitude-pression de 8 000 pieds ne soit disponible aux endroits suivants :

    • a) au point d’entrée de chaque soute de classe A, B, E ou F accessible aux membres d’équipage au cours du vol;

    • b) à l’endroit où se trouve chaque extincteur portatif dans un office isolé;

    • c) dans le poste de pilotage;

    • d) à l’endroit où se trouve chaque extincteur portatif exigé par l’article 604.119.

  • (2) Si le mélange de gaz respiratoire de l’inhalateur protecteur visé au paragraphe (1) est de l’oxygène, chaque inhalateur protecteur réduit de quinze minutes les exigences du paragraphe 605.31(2) relatives à l’oxygène pour les membres d’équipage.

  • DORS/2014-131, art. 18.
 
Date de modification :