Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Section XI — Qualification de type d’aéronef

Qualification de type général ou particulier

 Le ministre annote une qualification de type général ou particulier sur les permis et les licences précisés dans les normes de délivrance des licences du personnel si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06.

Avantages

 Le titulaire d’un permis ou d’une licence annoté d’une qualification de type général ou particulier peut exercer les avantages du permis ou de la licence pour le type général ou particulier visé par la qualification annotée sur le permis ou la licence.

  • DORS/2002-111, art. 2.

Section XII — Qualification de vol de nuit

Qualification

 Le ministre annote une qualification de vol de nuit sur les permis et les licences suivants si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :

  • a) licence de pilote privé — avion;

  • b) licence de pilote privé — hélicoptère;

  • c) licence de pilote — ballon;

  • d) permis de pilote — autogire.

Avantages

 Le titulaire d’un permis ou d’une licence annoté d’une qualification de vol de nuit peut exercer les avantages du permis ou de la licence la nuit.

  • DORS/2002-111, art. 3.

Section XIII — Qualification de vol VFR OTT

Qualification

 Le ministre annote une qualification de vol VFR OTT sur les licences suivantes si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :

  • a) licence de pilote privé — avion;

  • b) licence de pilote privé — hélicoptère;

  • c) licence de pilote professionnel — hélicoptère;

  • d) licence de pilote de ligne — hélicoptère.

Avantages

 Le titulaire d’une licence annotée d’une qualification de vol VFR OTT peut exercer les avantages de sa licence en vol VFR OTT conformément à l’article 602.116.

Section XIV — Qualification de vol aux instruments

Qualification

  •  (1) Le ministre annote une qualification de vol aux instruments sur les licences suivantes si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :

    • a) licence de pilote — avion;

    • b) licence de pilote — hélicoptère.

  • (2) Lorsqu’il a annoté une qualification de vol aux instruments sur une licence, le ministre y annote le groupe d’aéronefs pour lequel les avantages peuvent être exercés.

Avantages

 Le titulaire d’une licence annotée d’une qualification de vol aux instruments peut :

  • a) exercer les avantages de sa licence selon les IFR, conformément à la section VII, sous-partie 2 de la partie VI, pour le groupe d’aéronefs annoté sur la licence;

  • b) exercer les avantages octroyés par une qualification de vol VFR OTT.

Période de validité

 La qualification de vol aux instruments est valide pour la période précisée sur la licence conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, à condition que cette période n’excède pas 24 mois.

Renouvellement d’une qualification de vol aux instruments

 Le ministre renouvelle une qualification de vol aux instruments conformément aux normes de délivrance des licences du personnel si le titulaire de la qualification continue de satisfaire aux exigences relatives à l’annotation de la qualification visées à l’article 401.06.

[401.50 et 401.51 réservés]

Section XV — Qualification de second officier

Qualification

 Le ministre annote une qualification de second officier sur les licences suivantes si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :

  • a) licence de pilote professionnel — avion;

  • b) licence de pilote de ligne — avion;

  • c) licence de pilote en équipage multiple — avion.

  • DORS/2014-15, art. 14.

Avantages

  •  (1) Le titulaire d’une qualification de second officier peut :

    • a) agir en qualité de second officier à bord d’un avion d’un type visé par la qualification;

    • b) agir en qualité de second officier à bord d’un avion uniquement pour son entraînement en vol ou son contrôle de compétence, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • (i) l’entraînement en vol est dispensé sous la surveillance d’une personne qualifiée pour dispenser l’entraînement pour second officier,

      • (ii) le contrôle de compétence est effectué par une personne qualifiée pour le faire;

    • c) agir en qualité de mécanicien navigant à bord d’un avion d’un type visé par la qualification.

  • (2) Le titulaire d’une qualification de second officier qui assure la supervision d’autres titulaires d’une qualification de second officier peut dispenser l’entraînement en vol et effectuer le contrôle de compétence :

    • a) en vue de l’annotation d’une qualification de second officier sur une licence de pilote professionnel — avion ou d’une licence de pilote de ligne — avion;

    • b) en vue de l’annotation, sur une licence annotée d’une qualification de second officier, d’une qualification de type d’aéronef relative aux avantages de second officier.

  • DORS/2001-49, art. 21;
  • DORS/2005-320, art. 9.

[401.54 réservé]

Section XVI — Qualification permettant le transport de passagers — avion ultra-léger

Qualification

 Le ministre annote une qualification permettant le transport de passagers sur un permis de pilote — avion ultra-léger si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06.

  • DORS/2005-319, art. 4;
  • DORS/2011-284, art. 15.

Avantages

 Le titulaire d’un permis de pilote — avion ultra-léger annoté d’une qualification permettant le transport de passagers peut transporter une seule autre personne à bord d’un avion ultra-léger qui ne fait l’objet d’aucune restriction concernant le transport d’une autre personne.

  • DORS/2005-319, art. 4.

[401.57 à 401.60 réservés]

Section XVII — Qualifications d’instructeur de vol — avion et hélicoptère

Qualification

  •  (1) Le ministre annote une qualification d’instructeur de vol de classe 1, 2, 3 ou 4 — avion sur les licences suivantes si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :

    • a) licence de pilote professionnel — avion;

    • b) licence de pilote de ligne — avion.

  • (2) Le ministre annote une qualification d’instructeur de vol de classe 1, 2, 3 ou 4 — hélicoptère sur les licences suivantes si le demandeur de la qualification satisfait aux exigences visées à l’article 401.06 :

    • a) licence de pilote professionnel — hélicoptère;

    • b) licence de pilote de ligne — hélicoptère.

Surveillance obligatoire en classe 4

 Sous réserve de l’alinéa 401.69e), il est interdit au titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — avion ou d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — hélicoptère d’exercer les avantages octroyés par cette qualification, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) le titulaire dispense la formation conformément à un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage;

  • b) le titulaire est placé sous la surveillance d’un instructeur surveillant de cette unité de formation au pilotage.

  • DORS/2001-49, art. 22.

Classe 1 ou 2 — Surveillance du titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — Avion et hélicoptère

  •  (1) Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 1 ou 2 — avion qui surveille le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — avion doit le faire conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

  • (2) Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 1 ou 2 — hélicoptère qui surveille le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — hélicoptère doit le faire conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

Classe 4 — Tenue des dossiers

 Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — avion ou d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4 — hélicoptère doit, conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, tenir les dossiers des stagiaires placés sous sa surveillance.

Période de validité

 Une qualification d’instructeur de vol de classe 1, 2, 3 ou 4 — avion ou une qualification d’instructeur de vol de classe 1, 2, 3, ou 4 — hélicoptère est valide pour la période précisée sur la licence conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

Renouvellement d’une qualification d’instructeur de vol

 Le ministre renouvelle une qualification d’instructeur de vol conformément aux normes de délivrance des licences du personnel si le titulaire de la qualification continue de satisfaire aux exigences relatives à l’annotation de la qualification visées à l’article 401.06.

Dossier des tests en vol

  •  (1) Le ministre doit établir, tenir à jour et évaluer tout dossier des tests en vol pour chaque titulaire d’une qualification d’instructeur de vol — avion, d’une qualification d’instructeur de vol — hélicoptère ou d’une qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes — avion conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

  • (2) Lorsque l’évaluation d’un dossier des tests en vol faite en application du paragraphe (1) indique qu’un suivi est exigé, le ministre veille à ce que le suivi soit effectué conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

  • DORS/2006-352, art. 12.

[401.68 réservé]

 
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