Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

ANNEXE I(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))

Généralités

ArticleColonne IColonne II
Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique475
2Remplacement d’un document d’aviation canadien mutilé, perdu ou détruit 35
3Délivrance, à la suite d’une demande de l’industrie, d’une évaluation ou d’une autorisation concernant des produits de formation de l’industrie 690
4Réponse à une demande du public à l’égard des antécédents des aéronefs 55
  • DORS/97-542, art. 1.
 
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