Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Section XIII — Services d’urgence et autres services

Plan d’intervention d’urgence

  •  (1) L’exploitant d’un héliport doit établir un plan d’intervention d’urgence d’héliport et le rendre disponible à l’héliport.

  • (2) L’exploitant d’un héliport doit indiquer, dans le plan d’intervention d’urgence, les organismes qui sont en mesure de prêter assistance à l’intervention dans une situation d’urgence à l’héliport ou dans son voisinage.

  • (3) L’exploitant d’un héliport doit préciser dans le plan d’intervention d’urgence la marche à suivre dans les cas suivants :

    • a) l’écrasement d’un aéronef ou un autre accident dans le périmètre de l’héliport;

    • b) l’écrasement d’un aéronef à l’extérieur du périmètre de l’héliport;

    • c) une urgence médicale.

  • (4) Dans le cas où la trajectoire d’approche et de départ à un héliport se trouve au-dessus d’un plan d’eau, l’exploitant de l’héliport doit préciser dans le plan d’intervention d’urgence :

    • a) l’organisme chargé de la coordination du sauvetage en cas d’amerrissage forcé d’un aéronef;

    • b) la façon de joindre cet organisme.

  • (5) L’exploitant d’un héliport doit inclure dans le plan les renseignements exigés conformément à la norme 325 — Normes relatives aux héliports.

  • (6) L’exploitant d’un héliport doit consulter tous les organismes indiqués dans le plan d’intervention d’urgence au sujet de leur rôle dans celui-ci.

  • (7) L’exploitant d’un héliport doit revoir chaque année le plan d’intervention d’urgence et mettre à jour les renseignements.

  • (8) L’exploitant d’un héliport qui assure un service régulier de transport de passagers doit procéder à un essai du plan d’intervention d’urgence à des intervalles d’au plus trois ans.

  • DORS/2007-87, art. 8.

Services de protection contre l’incendie

  •  (1) L’exploitant d’un héliport en surface, d’un héliport situé sur un garage de stationnement ou d’un héliport qui se trouve sur une structure surélevée qui n’est pas un bâtiment occupé doit veiller à ce que des services de protection contre l’incendie soient fournis à l’héliport et que ces services et la résistance au feu de la structure soient conformes aux exigences de la norme sur les héliports applicable.

  • (2) L’exploitant d’un héliport qui se trouve sur un toit doit veiller à ce que des services de protection contre l’incendie soient fournis à l’héliport et que ces services et la résistance au feu de la structure soient conformes aux exigences de la norme sur les héliports applicable.

  • DORS/2007-87, art. 8.

Équipement et agents extincteurs

 L’exploitant d’un héliport doit :

  • a) déterminer, en fonction du plus long hélicoptère pour lequel l’héliport est certifié, les exigences relatives à l’équipement et aux agents extincteurs utilisés pour la protection contre l’incendie à l’héliport;

  • b) veiller à ce que l’équipement et les agents extincteurs soient conformes à la norme sur les héliports applicable;

  • c) fournir un extincteur d’incendie ou un système d’extinction d’incendie qui est protégé contre le gel.

  • DORS/2007-87, art. 8.

Personnel de sécurité pour un héliport qui se trouve sur un toit

 L’exploitant d’un héliport qui se trouve sur un toit doit veiller à ce que la présence d’au moins une personne ayant reçu la formation sur la sécurité soit assurée au cours des manoeuvres d’hélicoptères.

  • DORS/2007-87, art. 8.

Formation du personnel de sécurité

 L’exploitant d’un héliport doit fournir la formation initiale et la formation de recyclage du personnel de sécurité à l’héliport conformément à la norme sur les héliports applicable.

  • DORS/2007-87, art. 8.

[305.50 à 305.52 réservés]

Section XIV — Manuel d’exploitation d’héliport

Généralités

  •  (1) Les dispositions de la présente sous-partie qui précisent le processus d’établissement d’un manuel d’exploitation d’héliport s’appliquent également à toute modification de celui-ci.

  • (2) L’exploitant d’un héliport est tenu de préciser dans le manuel d’exploitation de cet héliport :

    • a) les normes de certification d’héliport qui ont été respectées en vue de la délivrance du certificatd’héliport;

    • b) le niveau et les types de services qu’il fournira.

  • (3) L’exploitant d’un héliport doit exploiter l’héliport en conformité avec le manuel d’exploitation de cet héliport.

  • DORS/2007-87, art. 8.

Données sur l’héliport

  •  (1) L’exploitant d’un héliport doit, conformément à la norme sur les héliports applicable, déterminer et consigner dans le manuel d’exploitation de cet héliport les renseignements ci-après relatifs à l’héliport :

    • a) les coordonnées géographiques visant ce qui suit :

      • (i) le point de référence de l’héliport, dans les cas suivants :

        • (A) l’héliport ne se trouve pas sur un aérodrome ayant déjà un point de référence,

        • (B) l’exploitant de l’héliport prévoit faire prendre un règlement de zonage en vertu de la Loi sur l’aéronautique,

      • (ii) le centre géométrique de l’héliport,

      • (iii) les coordonnées de la FATO,

      • (iv) l’altitude de l’héliport,

      • (v) la déclinaison magnétique de l’héliport,

      • (vi) lorsqu’elles sont installées, les aides électroniques à la navigation;

    • b) les renseignements concernant ce qui suit :

      • (i) le type d’héliport,

      • (ii) les dimensions, la pente et le type de surface de toutes les TLOF,

      • (iii) la longueur, la largeur, la pente, la catégorie, le type de surface et le numéro de désignation de toutes les FATO,

      • (iv) la longueur, la largeur et le type de surface de toutes les aires de sécurité,

      • (v) la désignation, la largeur et le type de surface des voies de circulation au sol pour hélicoptères et des voies de circulation en vol rasant,

      • (vi) le type de surface des aires de trafic et la description des postes de stationnement d’hélicoptère,

      • (vii) les distances déclarées suivantes :

        • (A) la distance de décollage utilisable,

        • (B) la distance utilisable pour le décollage interrompu,

        • (C) la distance utilisable à l’atterrissage.

  • (2) L’exploitant de l’héliport doit veiller à ce que le centre géométrique de l’héliport soit déterminé de nouveau et consigné dans le manuel d’exploitation de cet héliport si les caractéristiques physiques de l’héliport changent par suite :

    • a) soit de la fermeture d’une FATO existante;

    • b) soit de la modification des limites d’une FATO existante;

    • c) soit de la construction d’une nouvelle FATO.

  • (3) L’exploitant de l’héliport doit communiquer les données précisées à l’alinéa (1)a) aux Services d’information aéronautique de NAV Canada dans les 14 jours suivant l’approbation par le ministre de la certification.

  • DORS/2007-87, art. 8.

Administration

 L’exploitant d’un héliport doit veiller à ce que le manuel d’exploitation de cet héliport contienne ce qui suit :

  • a) une table des matières;

  • b) des renseignements portant sur l’administration de l’héliport, y compris :

    • (i) une copie de toute modification qui y a été apportée et les numéros des pages visées,

    • (ii) une liste des personnes qui ont un exemplaire du manuel ou de parties de celui-ci,

    • (iii) un énoncé de la marche à suivre pour y apporter des modifications,

    • (iv) un énoncé de la structure organisationnelle de la gestion de l’héliport,

    • (v) un énoncé de la marche à suivre opérationnelle de l’héliport,

    • (vi) une déclaration signée et datée par l’exploitant de l’héliport dans laquelle il s’engage à remplir ses obligations visées à l’article 305.17,

    • (vii) une déclaration datée et signée par l’exploitant attestant que le manuel est complet et que son contenu est exact et que l’exploitant s’engage à se conformer aux conditions et aux spécifications qui y sont énoncées,

    • (viii) une attestation signée par le ministre indiquant que le manuel et, le cas échéant, ses modifications ont été approuvés,

    • (ix) une copie de tout accord ou de tout protocole d’entente touchant l’exploitation de l’héliport, y compris la prestation de services d’urgence à l’héliport,

    • (x) les renseignements permettant de vérifier si l’héliport est conforme aux exigences de la norme sur les héliports applicable.

  • DORS/2007-87, art. 8;
  • DORS/2015-160, art. 18(F).
 
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