Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Monter à bord d’un aéronef ou quitter un aéronef en vol

  •  (1) Il est interdit de monter à bord d’un aéronef en vol ou de le quitter sans en avoir obtenu la permission du commandant de bord de l’aéronef.

  • (2) Il est interdit au commandant de bord d’un aéronef de permettre à quiconque de monter à bord d’un aéronef en vol ou de le quitter, sauf dans les cas suivants :

    • a) la personne quitte l’aéronef pour effectuer un saut en parachute;

    • b) la permission de monter à bord de l’aéronef ou de le quitter est accordée en vertu de l’article 702.19;

    • c) le vol est effectué selon :

      • (i) soit un certificat d’opérations aériennes spécialisées-manifestation aéronautique spéciale délivré en vertu de l’article 603.02,

      • (ii) soit un certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré en vertu de l’article 603.67.

  • DORS/2006-77, art. 8.

Sauts en parachute

 Sauf autorisation contraire prévue à l’article 603.37, il est interdit au commandant de bord d’un aéronef de permettre à une personne d’effectuer un saut en parachute de l’aéronef et à toute personne d’effectuer un tel saut :

  • a) dans l’espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne;

  • b) au-dessus ou à l’intérieur d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air.

Acrobaties aériennes — Interdictions relatives aux endroits et aux conditions de vol

 Il est interdit d’utiliser un aéronef pour effectuer une acrobatie aérienne :

  • a) au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air;

  • b) dans l’espace aérien contrôlé, sauf si l’aéronef est utilisé aux termes d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré en application de l’article 603.67;

  • c) avec une visibilité en vol inférieure à trois milles;

  • d) à une altitude inférieure à 2 000 pieds AGL, sauf si l’aéronef est utilisé aux termes d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées délivré en application des articles 603.02 ou 603.67.

Acrobaties aériennes avec passagers à bord

 Il est interdit d’utiliser un aéronef avec un passager à bord pour effectuer une acrobatie aérienne, à moins que le commandant de bord de l’aéronef n’ait respecté les conditions suivantes :

  • a) il a reçu au moins 10 heures d’instruction en acrobaties aériennes en double commande ou effectué au moins 20 heures d’acrobaties aériennes;

  • b) il a effectué au moins une heure d’acrobaties aériennes au cours des six mois précédents.

Ailes libres et avions ultra-légers

  •  (1) Il est interdit d’utiliser une aile libre ou un avion ultra-léger :

    • a) la nuit;

    • b) en vol IFR;

    • c) sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans l’espace aérien contrôlé;

    • d) à moins que l’aéronef ne soit muni de ce qui suit :

      • (i) un ensemble de retenue convenable qui est fixé à la structure principale de l’aéronef,

      • (ii) un équipement de radiocommunications permettant des communications bilatérales sur la fréquence appropriée lorsque l’aéronef est utilisé :

        • (A) dans l’espace aérien de classe D,

        • (B) dans l’ADIZ,

        • (C) dans une zone MF,

      • (iii) dans le cas d’un avion ultra-léger, une affiche apposée à une surface qui est à la vue des personnes aux commandes de vol indiquant « CET AVION EST UTILISÉ SANS CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ/THIS AEROPLANE IS OPERATING WITHOUT A CERTIFICATE OF AIRWORTHINESS »;

    • e) sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsqu’une autre personne est à bord de l’aéronef;

    • f) à moins que chaque personne à bord :

      • (i) ne soit retenue au moyen de l’ensemble de retenue visé au sous-alinéa d)(i),

      • (ii) ne porte un casque protecteur, dans le cas d’un aéronef autre qu’un avion ultra-léger de type évolué.

  • (2) Il est permis d’utiliser une aile libre ou un avion ultra-léger dans l’espace aérien contrôlé dans les cas suivants :

    • a) à une distance de cinq milles marins ou moins du centre d’un aéroport ou d’un héliport ou dans une zone de contrôle d’un aéroport non contrôlé à condition d’avoir obtenu la permission de l’exploitant de l’aéroport ou de l’héliport;

    • b) dans une zone de contrôle d’un aéroport contrôlé, à condition d’avoir obtenu une autorisation du contrôle de la circulation aérienne, au moyen de radiocommunications bilatérales en phonie, de l’unité de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport;

    • c) dans le cas d’un avion ultra-léger de type évolué, si l’avion est muni de l’équipement visé à l’article 605.14.

  • (3) Il est permis d’utiliser une aile libre dans l’espace aérien de classe E si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le pilote satisfait aux exigences suivantes :

      • (i) il a au moins 16 ans,

      • (ii) il est titulaire d’un certificat médical de catégorie 1, 3 ou 4,

      • (iii) il a obtenu au moins 60 pour cent à l’examen écrit du ministère des Transports portant sur le Règlement de l’aviation canadien, les procédures de la circulation aérienne, les instruments de vol, la navigation, les opérations aériennes et les facteurs humains relatifs à l’utilisation d’une aile libre dans l’espace aérien de classe E;

    • b) l’aile libre est munie d’un compas magnétique et d’un altimètre;

    • c) il s’agit d’un vol-voyage;

    • d) le pilote avise la station d’information de vol la plus près de l’heure du départ et de la durée du vol prévue dans l’espace aérien de classe E.

  • (4) Il est permis à toute personne d’utiliser :

    • a) une aile libre avec une seule autre personne à bord lorsque le vol est effectué en vue de dispenser de l’entraînement en double commande;

    • b) un avion ultra-léger avec une seule autre personne à bord, dans les cas suivants :

      • (i) le vol est effectué en vue de dispenser de l’entraînement en double commande,

      • (ii) le pilote est titulaire d’un permis de pilote — avion ultra-léger annoté d’une qualification permettant le transport de passagers et l’avion ultra-léger ne fait l’objet d’aucune restriction concernant le transport d’une autre personne,

      • (iii) l’autre personne est titulaire d’une licence de pilote ou d’un permis de pilote, autre qu’un permis d’élève-pilote, lui permettant d’agir en qualité de commandant de bord d’un avion ultra-léger.

  • (5) Il est permis d’utiliser un avion ultra-léger de type évolué avec une autre personne à bord lorsque le pilote est titulaire du permis ou de la licence propre aux fonctions ou aux avantages qu’il exerce et délivré en application de la sous-partie 1 de la partie IV.

  • DORS/2005-319, art. 7;
  • DORS/2007-87, art. 11.

Vidange de carburant

 Il est interdit de vidanger du carburant d’un aéronef en vol à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) la vidange de carburant est nécessaire pour assurer la sécurité aérienne;

  • b) toutes les mesures appropriées sont prises pour réduire au minimum les risques d’atteinte à la vie humaine et à l’environnement, dans la mesure où les circonstances le permettent.

Conformité aux instructions et autorisations du contrôle de la circulation aérienne

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commandant de bord d’un aéronef doit :

    • a) se conformer à toutes les instructions du contrôle de la circulation aérienne qui lui sont destinées et qu’il reçoit et en accuser réception auprès de l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente;

    • b) se conformer à toutes les autorisations du contrôle de la circulation aérienne qu’il reçoit et qu’il accepte, et :

      • (i) sous réserve du paragraphe (2), en vol IFR, relire à l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente le texte de toute autorisation du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçue de celle-ci,

      • (ii) en vol VFR, relire à l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente, à la demande de celle-ci, le texte de toute autorisation du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçue de celle-ci.

  • (2) Sauf à la demande de l’unité de contrôle de la circulation aérienne, le commandant de bord d’un aéronef IFR n’est pas tenu de lui relire le texte d’une autorisation du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçue en application du sous-alinéa (1)b)(i), dans les cas suivants :

    • a) l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne a été reçue au sol par le commandant de bord avant le décollage à partir d’un aérodrome contrôlé à l’égard duquel une procédure normalisée de départ aux instruments est précisée dans le Canada Air Pilot;

    • b) le commandant de bord accuse réception de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne par des moyens électroniques.

  • (3) Le commandant de bord d’un aéronef peut déroger à une autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou à une instruction du contrôle de la circulation aérienne dans la mesure nécessaire pour exécuter une manoeuvre d’évitement d’abordage lorsque celle-ci est exécutée, selon le cas :

    • a) en conformité avec un avis de résolution transmis par un ACAS;

    • b) en réponse à un avertissement provenant d’un TAWS ou d’un dispositif avertisseur de proximité du sol (GPWS).

  • (4) Le commandant de bord d’un aéronef doit :

    • a) dès que possible après avoir amorcé la manoeuvre d’évitement d’abordage visée au paragraphe (3), informer de la dérogation l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente;

    • b) immédiatement après avoir exécuté la manoeuvre d’évitement d’abordage visée au paragraphe (3), se conformer à la dernière autorisation du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçue et acceptée ou à la dernière instruction du contrôle de la circulation aérienne qu’il a reçue et dont il a accusé réception.

  • DORS/2012-136, art. 7.
 
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